Nous nous engageons pour des frais de carte plus bas

La Commission de la concurrence (COMCO) et Visa se sont mis d’accord sur une baisse des commissions d’interchange pour les paiements par carte. Pour les paiements nationaux par carte de débit dans le commerce stationnaire, un taux moyen maximal de 0,15 % s’applique, qui varie, selon la catégorie de commerçant·e·s, entre un taux de base de 0,2 % et un taux réduit de 0,12 % pour les biens de consommation courante. Un plafond de 36 centimes par transaction est fixé pour les montants supérieurs à CHF 300.–. La réglementation inclut également les paiements avec des cartes enregistrées sur des appareils mobiles (smartphone, smartwatch). 

Pour les paiements en ligne par carte de débit, la commission d’interchange autorisée passera de 0,31 % à 0,25 % le 1^er novembre 2025. 

En outre, la COMCO a pour la première fois réglementé les commissions d’interchange transfrontalières: 

• en cas de paiement en Suisse avec une carte de débit Visa émise dans l’EEE, les frais passeront de 1,0 % à 0,2 %; 
• et de 1,15 % à 0,44 % pour les cartes de crédit Visa émises dans l’EEE. 

Selon la COMCO, ces adaptations représentent des économies de plus de 10 millions de francs par an pour le commerce suisse. L’accord conclu avec Visa fait suite à une convention similaire passée avec Mastercard l’année précédente (voir ci-dessous). 

Le Surveillant des prix et Worldline Suisse SA se sont mis d’accord sur nouveau règlement amiable concernant la structure des frais pour les paiements par carte de débit dans le commerce stationnaire. L’accord est valable jusqu’au 30 septembre 2027 et répond à trois préoccupations centrales, qui sont également importantes pour les établissements d’hébergement: 

1. Maintien des frais maximaux 

Les plafonds de frais déjà en vigueur depuis 2024 continuent d’être appliqués, avec le maintien des plafonds de frai de CHF 2.– pour la Mastercard Debit et de CHF 3.50 pour la Visa Debit. Les établissements d’hébergement restent ainsi à l’abri de charges disproportionnées en cas de montants de facture élevés. Outre le maintien des montants maximaux, des frais forfaitaires réduits de 8 centimes au lieu de 10 s’appliquent désormais pour les transactions effectuées avec une carte de débit Mastercard.  

2. Réduction des frais pour les petits montants 

Pour les transactions jusqu’à CHF 14.99, comme le petit-déjeuner, les frais de stationnement ou les consommations au café, une réduction significative des frais s’applique: 

• Mastercard Debit: désormais 8 ct + 0,19 % au lieu de 8 ct + 0,49 %; 
• Visa Debit: désormais 10 ct + 0,65 % au lieu de 10 ct + 0,95 %. 

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1^er septembre 2025. 

3. Transmission automatique des allègements 

Si Worldline obtient des conditions plus avantageuses en matière de frais interbancaires ou de frais de réseau pendant la durée du contrat (p. ex. réduction de la commission d’interchange), celles-ci doivent automatiquement être répercutées dans la même mesure sur les commerçant·e·s, donc aussi sur les hôtels. Cette mesure assure le sérieux et la transparence. 

Avec la réduction de la commission forfaitaire pour les transactions Mastercard de 10 à 8 centimes et la réduction du pourcentage, le Surveillant des prix table sur des économies annuelles de 10 à 15 millions de francs pour les commerçant·e·s suisses. 

Plus d’équité et de transparence  

L’accord avec Worldline marque une étape importante vers des modèles tarifaires plus équitables et compréhensibles dans le domaine des transactions sans numéraire. HotellerieSuisse salue ces mesures et continuera de s’engager pour la transparence, la concurrence et des conditions acceptables pour la branche de l’hébergement. 

Le Parlement a adopté la motion 25.3020 «Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces». Le Conseil fédéral est ainsi chargé de poser les bases légales pour une plus grande transparence des frais dont s’acquittent les commerçant·e·s. À l’avenir, les PME en particulier devront pouvoir comprendre la composition des frais liés aux paiements sans espèces. C’est une première étape importante vers une concurrence accrue, des structures des charges claires et le renforcement du pouvoir de négociation des établissements dans le domaine des paiements sans numéraire. 

Les commissions d’interchange perçues par Visa et Mastercard, en particulier, pèsent lourdement sur les entreprises. Ces frais fixés unilatéralement font grimper les coûts et entravent la compétitivité dans un environnement de marché déjà difficile. Dans ce contexte, l’Association pour une concurrence loyale et libre dans le trafic des paiements (VWZ), nouvellement fondée, a intenté une action en dommages-intérêts afin de réduire la charge financière pesant sur les points d’acceptation de cartes. 

Le montant des frais au cœur des débats 

La commission d’interchange, fixée unilatéralement par les réseaux de cartes de crédit tels que Visa et Mastercard, grève les commerçant·e·s de manière disproportionnée.  Les autorités de la concurrence, tant en Suisse qu’à l’étranger, ont jugé cette taxe anticoncurrentielle. L’Association pour les paiements électroniques (VEZ), dont HotellerieSuisse est membre, et l’Association pour une concurrence loyale et libre dans le trafic des paiements (VWZ), qui coordonne l’action collective, ont pour objectif de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts équitables en Suisse et de réduire à l’avenir la commission d’interchange. 

Les prétentions en dommages-intérêts peuvent varier considérablement 

Le montant de la commission d’interchange se situe actuellement entre 0,12 % et 2,05 % de chaque transaction. Sur la base d’une commission d’interchange moyenne de 0,4 % et d’une période de calcul de 2,75 ans, le droit à des dommages-intérêts s’élève à environ 1,1 % du volume des transactions par carte. La détermination individuelle des dommages dépend du volume des transactions et des produits de carte utilisés (débit, crédit, paiement transfrontalier). 

HotellerieSuisse est en contact avec la VEZ 

En tant que membre de la VEZ, HotellerieSuisse est en contact avec les personnes responsables et suivra les prochaines évolutions et étapes de cette procédure. Celle-ci prendra beaucoup de temps et l’issue des négociations est encore très incertaine. 

La commission d’interchange pour les cartes de débit de Mastercard s’élève à 0,12 % en Suisse, soit nettement moins que le taux de 0,2 % prévu par la réglementation européenne. Cela signifie qu’en cas de paiement par carte de débit effectué physiquement sur place, p. ex. à la réception ou au restaurant, les frais sont nettement moins élevés qu’auparavant.  

De plus, un plafonnement de 30 centimes à partir d’un montant de transaction de 300 francs a été introduit, ce qui correspond à un taux moyen de 0,1 %. Cette réglementation s’applique jusqu’en 2033 et vous offre ainsi une sécurité en matière de planification.  

Les paiements nationaux avec la même carte sur Internet ou smartphone continueront toutefois d’entraîner des frais plus élevés, de 0,31 %, jusqu’au 31 octobre 2025. À partir du 1^er novembre 2025, ce taux sera abaissé à 0,28 %. 

Afin que vous puissiez exploiter au mieux les avantages de ces réductions de frais, nous avons rassemblé pour vous une série de recommandations d’action: 

Vérifiez vos contrats actuels avec les opérateurs de paiement: 

• Assurez-vous que la nouvelle commission d’interchange est appliquée correctement et que votre opérateur de paiements vous répercute les réductions. 

Renégociez la commission des commerçant·e·s: 

• Utilisez la réduction de la commission d’interchange comme argument pour négocier une baisse générale de la commission des commerçant·e·s avec votre opérateur de paiement. 

Informez votre personnel: 

• Les frais vous sont certes directement facturés et sont «invisibles» pour les hôtes, mais il est important que vous puissiez informer correctement votre clientèle en cas de questions éventuelles sur les frais. Formez vos collaboratrices et collaborateurs en conséquence. 

Vérifiez les frais des différents modes de paiement: 

• Assurez-vous de connaître les frais des différents modes de paiement et comparez-les. Les frais pour les paiements par carte de débit étant désormais moins élevés, il pourrait être judicieux d’encourager activement les hôtes à effectuer des paiements sans espèces. Les règlements en espèces génèrent aussi des frais, tels que la remise de la monnaie, l’entreposage, le transport et le dépôt de l’argent liquide. 

Mises à jour technologiques: 

• Assurez-vous que vos terminaux de paiement et systèmes de paiement en ligne sont à jour afin de garantir efficacité et sécurité lors des paiements par carte de débit.