Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: déposé (premier conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet.

La motion visant à ancrer définitivement dans la loi le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement devrait être acceptée car elle offre à l’hôtellerie et à l’ensemble du secteur du tourisme suisse la sécurité de planification dont ils ont urgemment besoin. Le taux spécial tient compte du caractère d’exportation de la branche, ce qui est particulièrement important pour la compétitivité internationale de l’hôtellerie suisse. Étant donné qu’environ 55 % des nuitées sont générées par des hôtes étrangers, le taux spécial permet de tenir compte de la sensibilité aux prix de ces derniers et de maintenir l’attrait de la Suisse face à la concurrence internationale. En outre, le taux spécial contribue à la stabilité financière et à la création de valeur dans des régions isolées, souvent économiquement faibles, ce qui a un impact positif sur de nombreuses branches et personnes. 

État des délibérations: fin des discussions en commission du Conseil national (deuxième conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter la proposition de la commission préparatoire.

La prolongation permet de garantir le maintien des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants pendant que le Parlement débat au sujet d’une solution permanente de soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants. Elle assure ainsi, dans le cadre d’un délai raisonnable, une transition importante vers une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet.

HotellerieSuisse rejette en particulier la notion de culture du bâti telle qu’elle est décrite dans le message. Ce terme extrêmement flou laisse une trop grande marge d’interprétation. Le Parlement s’est déjà prononcé à deux reprises contre cette notion qui, de l’avis de l’association, doit être réglementée aux niveaux cantonal et communal. De plus, la culture du bâti, comme c’est généralement le cas pour les lois relatives à la protection des constructions et des monuments historiques, devrait être régie au niveau cantonal et communal. Ces niveaux sont mieux familiarisés avec les réalités locales. L'introduction de cette disposition légale compliquerait encore les procédures déjà complexes et longues d'autorisation de construire, car elle ajouterait potentiellement un nouvel acteur. Enfin, la modification de la LPN (Loi sur la protection de la nature et du patrimoine) va à l'encontre de la volonté parlementaire. En mars 2023, le Conseil des États a rejeté la motion 22.3892, qui demandait une ancrage légale de la culture du bâti, et a souligné qu'il ne souhaitait pas de dispositions légales à cet égard dans le cadre du message sur la culture 2025–2028. Pour ces raisons, HotellerieSuisse recommande de suivre la demande de la minorité de la commission et de ne pas entrer en matière sur le projet 2 du message sur la culture 2025-2028. Si le projet 2 de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du patrimoine devait être examiné, nous recommandons d’adopter les adaptations proposées par la majorité de la commission.

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter tant l’initiative que le contre-projet indirect.

La branche de l’hébergement soutient l’imposition individuelle car celle-ci permet d’augmenter les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire. L’imposition individuelle supprime l’imposition disproportionnée du deuxième revenu (appelée aussi «pénalisation du mariage») et, de ce fait, l’inégalité de traitement actuelle entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. En cette période de grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans la branche de l’hébergement, il convient d’approuver les mesures ayant des effets positifs sur l’emploi. Les incitations à exercer une activité lucrative augmentent, ce qui est favorable à l’économie et au secteur de l’hébergement, qui souffre d’une pénurie particulièrement aiguë de main-d’œuvre qualifiée. D’après l’Office fédéral de la statistique, ce sont surtout les femmes disposant d’une solide formation qui, en tant que conjointes réalisant le revenu secondaire, seraient plus incitées à exercer une activité lucrative. L’égalité entre les femmes et les hommes s’en trouverait ainsi renforcée. Selon toute vraisemblance, l’introduction de l’imposition individuelle atténuerait la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, y compris dans la branche de l’hébergement, raison pour laquelle HotellerieSuisse la soutient. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil)

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet.

En assurant la promotion des échanges et de la mobilité, la fondation Movetia apporte une contribution précieuse à la formation et à la société. Sa forme d’organisation actuelle s’est avérée appropriée. Les coûts uniques et récurrents d’une transformation pour en faire une institution de droit public de la Confédération semblent disproportionnés par rapport au bénéfice d’une meilleure convergence avec les principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération.

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet.

Le droit de recours des organisations de protection actives au niveau national, qui est inscrit dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, doit être restreint de manière modérée, de sorte que la construction de logements d’une surface de plancher inférieure à 400 m2 ne tombera en principe plus sous le coup du droit de recours des organisations. HotellerieSuisse soutient cette adaptation, car elle permettra moins d’entraves dans la construction de logements pour particuliers tout en préservant le droit de recours des organisations pour la protection de l’environnement pour les sites dits sensibles. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil)

HotellerieSuisse recommande de rejeter le projet.

L’initiative souhaite que les activités économiques en Suisse n’utilisent pas plus de ressources ni n’émettent plus de polluants que ce que les bases naturelles de la vie peuvent supporter. Les mesures que la Suisse devrait prendre auraient de lourdes conséquences économiques et sociales, auxquelles s’ajouteraient des frais d’exécution. Le délai visé pour satisfaire aux exigences est trop court. À la place, le Conseil fédéral entend miser sur les dispositions existantes et poursuivre les projets déjà adoptés visant à protéger la planète. HotellerieSuisse rejette également l’initiative et soutient la position du Conseil fédéral, qui ne prévoit pas de contre-projet. L’initiative proposée n’est pas réaliste et mettrait en péril la prospérité de la Suisse. Au lieu de cela, il convient de mettre en œuvre les objectifs ambitieux déjà adoptés, parmi lesquels une politique climatique et environnementale largement soutenue et une mesure transparente de l’empreinte écologique en tenant compte d’un développement durable global. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet avec des modifications.

La formation professionnelle, indispensable pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, doit être adaptée à l’avenir. La forte augmentation du nombre d’apprenti·e·s, la numérisation croissante et l’évolution de la société vont la mettre à rude épreuve ces prochaines années. La croissance des moyens actuellement prévue, de 1,6 %, ne tient pas compte de ce contexte. Une réduction des prestations coûterait cher à l’économie et à la société à long terme; elle doit donc être évitée à tout prix. L’augmentation du plafond de dépenses pour la formation professionnelle prévue par le Conseil national (projet 1) constitue une amélioration nécessaire de toute urgence. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet.

Les procédures actuelles de planification, d’autorisation et de recours peuvent retarder les projets de manière considérable. Afin d’accélérer le développement nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent être simplifiées et, surtout, accélérées. Le Conseil fédéral veut ainsi créer les conditions-cadres pour un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport. Dans l’ensemble, le projet vise les bons leviers pour accélérer les procédures liées aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient raccourcir considérablement les procédures d’autorisation. 

État des délibérations: déposé (premier conseil)

HotellerieSuisse recommande d’accepter le projet.

L’intervention demande à la Confédération d’examiner s’il est possible de prendre des mesures légales pour mieux protéger les entreprises contre les évaluations fausses, trompeuses ou diffamatoires en ligne. Il s’agit également de déterminer comment encadrer efficacement la charge de la preuve en ce qui concerne l’exactitude des évaluations en ligne, les responsabilités des plates-formes d’évaluation en ligne et les sanctions.  

Les évaluations en ligne sont à la fois une bénédiction et une malédiction pour les hôtelières et hôteliers suisses. Face à la concurrence internationale, ils sont fortement dépendants des plates-formes en ligne, mais les abus liés aux évaluations anonymes ne cessent d’augmenter. Qu’elle soit justifiée ou non, une évaluation négative est presque impossible à supprimer une fois publiée sur ces plates-formes, et ce même si le défaut ou autre a été corrigé depuis longtemps. Pour les hôtelières et hôteliers suisses, il est tout simplement impossible d’agir contre les plates-formes internationales en ligne préjudiciables aux affaires en sus leur travail quotidien.  

Le postulat va donc dans la bonne direction. Un examen approfondi de la pratique d’autres pays, en particulier de l’UE, permettrait de clarifier les mesures légales possibles pour lutter contre les évaluations abusives en ligne.