Rétrospectives et perspectives des sessions

Durant la session de printemps qui s’est achevée aujourd’hui, le Parlement a pris des décisions importantes en matière d’hébergement. 

Conseil national

21.019 Loi sur la TVA. Révision partielle (jeudi 01.06.23)
État des délibérations: traité par les deux conseils

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter le projet selon la majorité au sein de la commission.

Dans le cadre de la révision partielle en cours de la loi sur la TVA, le Conseil national et le Conseil des États se sont prononcés en faveur d’une exonération fiscale pour les agences de voyages. Le secteur de l’hébergement s’en félicite, car celle-ci supprime un obstacle créé en 2018 pour les agences de voyages étrangères. En raison des charges administratives liées à l’assujettissement à la TVA, les petits et moyens organisateurs de voyages se retirent progressivement du marché suisse. Le départ des agences de voyages étrangères entraîne des pertes pour le tourisme suisse, et donc aussi une diminution des recettes fiscales. Le Conseil national et le Conseil des États corrigent à présent cette situation en permettant l’exonération fiscale des prestations des agences de voyages. Seuls les services d’intermédiaire imposables fournis par les agences de voyages et les tour-opérateurs eux-mêmes sont exonérés de la TVA. Pour aplanir les divergences, la branche de l’hébergement est favorable à la version du Conseil des États, car elle apporte plus de clarté en ce qui concerne les services et les fournisseurs de prestations concernés.

22.054 Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire (lundi 05.06.23)
État des délibérations: traité par le Conseil des États

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent le renvoi à la commission, selon proposition de la minorité.

L’équilibre financier de l’AVS n’est garanti que jusqu’en 2030. Selon l’OFAS, le déficit annuel s’élèvera déjà à 7 milliards de francs en 2040, et à 10 milliards en 2050. Une nouvelle réforme est donc nécessaire. L’AVS doit être stabilisée sur le plan financier. C’est précisément l’objectif du contre-projet. Le fonds AVS est le bon indicateur: si, selon les prévisions, il ne peut plus couvrir à moyen terme les rentes d’une année, l’âge de référence AVS doit alors augmenter d’un mois par an. Le secteur de l’hébergement est particulièrement touché par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Un ajustement de l’âge de la retraite permettrait non seulement de stabiliser le financement de l’AVS, mais aussi de maintenir des professionnel·le·s qualifié·e·s supplémentaires sur le marché du travail. C’est pourquoi la branche de l’hébergement soutient l’élaboration d’un contre-projet indirect au niveau de la loi au sein de la commission. Si la proposition de renvoi est acceptée, le Parlement disposera d’un délai de deux ans pour élaborer un projet en ce sens.

23.029 Loi fédérale sur la politique régionale. Modification (lundi 12.06.2023)
État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet.

Les infrastructures qui créent une valeur ajoutée dans une région sont cruciales pour le développement économique des zones rurales et de montagne. Dans le cadre de la Nouvelle politique régionale, des projets sont déjà financés par le biais de prêts. Il sera désormais possible de soutenir de petites infrastructures qui ne génèrent pas suffisamment de flux de trésorerie directs au moyen de contributions non remboursables d’un montant maximal de 50 000 francs. Ces petits projets commerciaux génèrent une valeur ajoutée significative pour d’autres acteurs et soutiennent ainsi la vie des communes.

18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2e phase (jeudi 15.06.23)
État des délibérations: traité par les deux conseils

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter la version de projet du Conseil des États.

Les acteurs du tourisme sont conscients de l’importance du paysage pour l’attrait de leur secteur. Toutefois, dans le cadre de la préservation de la nature, les activités économiques qui se déroulent dans les zones non constructibles doivent être prises en compte. La version du Conseil des États tient mieux compte des besoins de l’hôtellerie, de la restauration et des infrastructures de loisirs nécessaires à la poursuite de leurs activités, qui ne se limitent pas aux régions de montagne. Les bâtiments construits selon l’ancien droit ne sont pas toujours adaptés à une exploitation moderne. Leur remplacement, voire leur extension, sont parfois indispensables à la survie de certains établissements.

Conseil des États

21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (jeudi 01.06.2023)
État des délibérations: traité par les deux conseils

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet.

La branche de l’hébergement dépend de la préservation de la nature, de l’environnement et du paysage. En tant qu’association des établissements d’hébergement durables, HotellerieSuisse s’engage également en faveur des énergies renouvelables. Compte tenu des graves conséquences d’une pénurie d’électricité, voire d’une rupture d’approvisionnement, il est urgent d’accroître davantage la production d’électricité, en particulier pendant les mois d’hiver. Cette production supplémentaire doit reposer sur des énergies renouvelables et donc être climatiquement neutre. Les associations soutiennent le compromis entre les intérêts liés à la protection de la nature et les intérêts d’exploitation des installations d’énergie renouvelable d’importance nationale.

22.076 Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement (jeudi 01.06.2023)
État des délibérations: traité par le Conseil national

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet.

Le Conseil fédéral souhaite soutenir les grandes manifestations sportives internationales en Suisse à hauteur d’environ 45 millions de francs au cours des années 2025 à 2029. Ces grandes manifestations constituent un élément essentiel de l’attrait touristique des villes comme des régions de montagne. Traditionnellement, la Suisse est un lieu d’accueil idéal pour les salons, les événements, les manifestations d’organisations internationales et les congrès. Ces événements créent de la valeur ajoutée dans de nombreux secteurs et renforcent l’image de notre pays. La force du franc, la numérisation et les nouveaux comportements des hôtes ayant émergé pendant et après la pandémie de coronavirus entraînent de graves difficultés pour le secteur de l’événementiel. Un soutien est nécessaire pour que la place économique suisse puisse bénéficier d’avantages concurrentiels.

22.065 Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage (lundi 05.06.23)
État des délibérations: traité par le Conseil des États

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’ajouter une exception pour les touristes.

Le secteur suisse de l’hébergement s’engage en faveur d’une société inclusive, tolérante et ouverte aux autres cultures et traditions. Un ternissement d’image pourrait avoir de graves conséquences pour la place économique suisse et affecter à la fois le tourisme de vacances et le secteur des MICE et des voyages d’affaires. En outre, l’inscription d’une interdiction de se dissimuler le visage dans la Constitution fédérale est disproportionnée, car très peu de femmes portent le voile intégral en Suisse et cela ne concerne de loin pas toutes les touristes en provenance de pays musulmans. Ces derniers représentent un marché important pour le tourisme suisse. Entraver la revitalisation de marchés importants après la pandémie de coronavirus est inacceptable. Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 de la loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage énumèrent plusieurs exceptions auxquelles la loi ne s’applique pas. Le secteur de l’hébergement demande que les personnes séjournant en Suisse à des fins touristiques bénéficient également de la dérogation prévue à l’article 2.

22.067 Loi sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (lundi 05.06.23)
État des délibérations: traité par le Conseil national

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’entrer en matière selon la proposition de la minorité de la commission.

Les personnes hautement qualifiées originaires de pays tiers et formées en Suisse peuvent pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Un traitement équivalent des diplômes des hautes écoles et de ceux de la formation professionnelle supérieure tiendrait compte du fait que les PME sont particulièrement tributaires des diplômées de la formation professionnelle supérieure. Les spécialistes originaires de pays tiers, formés et certifiés selon des normes garanties par la Confédération, maîtrisent la théorie et la pratique, répondant ainsi parfaitement aux besoins du marché suisse. Ils pourraient contribuer de façon certes limitée, mais néanmoins importante, à soulager des branches où le marché de l’emploi est asséché. Comme l’a reconnu le Parlement en adoptant la motion Dobler, les possibilités d’autorisation actuelles ne sont pas suffisantes pour créer de véritables perspectives pour les jeunes spécialistes «made in Switzerland». Ceci est d’autant plus vrai pour les spécialistes hautement qualifiés, pour lesquels la LEI ne prévoit actuellement aucun assouplissement. Une entrée en matière sur l’objet permettra  de trouver une solution appropriée.

20.3021 Interdire l’importation du foie gras (mardi 06.06.23)
État des délibérations: motion au 2e conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent de rejeter le projet dans sa forme initiale. 

Une interdiction d’importation est contraire au droit commercial international. Une telle interdiction ne peut donc être prononcée que pour des exceptions strictement définies. Pour les établissements qui offrent du foie gras, une interdiction constituerait une grave restriction de l’offre et un net désavantage concurrentiel. Les consommatrices et consommateurs profiteraient du foie gras soit en France voisine, soit en l’introduisant en Suisse pour leur propre usage. En outre, lorsque l’on consomme du foie gras, on en connaît généralement les conditions de production. De plus, le foie gras est consommé avec modération et de manière responsable. La motion 20.4267, qui a été adoptée, exige une déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Nous recommandons expressément de maintenir la déclaration obligatoire de la méthode de production du foie gras au lieu de frapper celui-ci d’une interdiction.

21.4665 Obligation de déclarer les postes vacants. Rétablir un seuil réaliste (mercredi 07.06.23)
État des délibérations: transmis à la commission pour examen préalable

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet.

Le taux de chômage tel qu’il est utilisé pour calculer l’obligation de déclarer les postes vacants n’est pas précis et ne permet pas de tirer des conclusions quant à la pénurie réelle de main-d’œuvre qualifiée dans la branche. Malgré l’obligation de déclarer les postes vacants, il arrive souvent qu’aucun dossier de candidature adéquat ne puisse être mis à la disposition des entreprises. Le décalage entre les compétences recherchées et les dossiers proposés est considérable. En raison de la grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les indicateurs et paramètres servant au calcul du taux de chômage doivent être révisés et de meilleurs chiffres clés reflétant davantage la réalité doivent être définis (cf. étude en allemand sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans l’hôtellerie et la restauration Fachkräftemangel im Gastgewerbe). D’ici là, le seuil doit être abaissé.

22.082 Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, LACRE) (mercredi 07.06.23)
État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet selon la minorité.

En tant que PME, les établissements d’hébergement sont confrontés à des charges administratives de plus en plus lourdes en raison des décisions du Parlement. Nos associations se félicitent de l’adoption de la nouvelle loi et attendent des allégements concrets, notamment dans les domaines de la construction et de l’hygiène. Pour des raisons de gouvernance, il va de soi que les tâches liées au contrôle de la réglementation doivent être assurées par une autorité indépendante au sein de l’administration fédérale. Cet organisme sera le garant de l’efficacité de la loi.

20.3237 Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide (jeudi 08.06.23)
État des délibérations: motion au 2e conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet.

Les personnes voyageant en Suisse apprécient depuis des années la couverture presque complète de réseaux de téléphonie mobile ultramodernes, et les exigences vont continuer à augmenter à l’avenir. Du côté de l’offre, par exemple dans l’hôtellerie et la restauration, les réseaux de communication jouent également un rôle de plus en plus important. Ils permettent de proposer des offres numériques innovantes qui correspondent parfaitement à l’image de haute qualité que renvoie la Suisse. Pour une destination touristique qui mise sur la qualité et le développement durable, l’expérience numérique est un critère de différenciation important. Même si la connectivité revêt aujourd’hui une grande importance en Suisse, elle ne semble garantie que sous réserve: la qualité des réseaux de téléphonie mobile est certes bonne à l’heure actuelle, mais, comme beaucoup d’autres secteurs, le tourisme remarque une certaine stagnation. Il semble qu’il n’y ait pas de marge de manœuvre pour des améliorations en raison des nouvelles exigences et de l’augmentation rapide du volume de données. Les conditions-cadres actuelles compliquent, renchérissent et ralentissent considérablement le passage aux réseaux de cinquième génération. Cette situation nuit à notre compétitivité et les politiques doivent s’en préoccuper.

23.028 Promotion économique 2024-2027 (mercredi 14.06.23)
État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter le projet sur le fond en tenant compte des demandes des minorités concernant les budgets des instruments touristiques.

Les deux tiers du chiffre d’affaires généré par les touristes en Suisse vont à des branches non touristiques. La création de valeur touristique a donc une importance économique considérable, qui s’étend bien au-delà du secteur du tourisme. Les hôtes internationaux (55 %) font vivre le tourisme suisse. La majorité des coûts de Suisse Tourisme sont donc générés à l’étranger, où le renchérissement est deux fois plus élevé que les économies réalisées grâce aux gains de change. Bien que le message sur la promotion économique reste lié au principe de la base d’exportation, il intègre désormais des aspects relevant des économies locale et résidentielle. Les budgets octroyés à Suisse Tourisme et au Fonds de développement régional doivent donc être portés à 258 millions pour la première et à 230 millions pour le second, conformément aux deux demandes de la minorité.

23.026 Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formatrices/formateurs) (mercredi 14.06.23)
État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent d’accepter l’objet.

Les adaptations prévues permettent aux formatrices et formateurs professionnels qui touchent des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail de poursuivre l’encadrement des personnes en apprentissage dans les entreprises s’il n’y a pas d’autres solutions. Dans la foulée de l’ordonnance COVID-19, elles créent ainsi des conditions transparentes et fiables à long terme pour les entreprises qui s’investissent dans la formation professionnelle initiale. La procédure nationale uniforme prévue pour l’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail contribue de manière décisive à cette transparence.  

23.3226 Pour une réduction du temps de travail! (mercredi 14.06.23)
État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent de rejeter l’objet.

La branche reconnaît le souhait de mieux pouvoir concilier loisirs et travail, et elle encourage des modèles de temps de travail plus flexibles. Toutefois, il faut laisser le soin à chaque entreprise de décider de mettre en œuvre une semaine de quatre jours et d’en déterminer les conditions. La situation varie selon les entreprises et les secteurs. Il ne doit donc pas y avoir d’obligation légale d’instaurer une semaine de quatre jours. Conjugué à l’exigence de mettre en œuvre une réduction du temps de travail sans perte de salaire pour les bas et moyens revenus, le projet entraînerait des coûts élevés dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Nous recommandons donc de rejeter le projet. 

Conseil national et Conseil des États

23.006 Motions et postulats des conseils législatifs 2022. Rapport (lundi 05.06.23 au Conseil des États, mercredi 07.06.23 au Conseil national)
État des délibérations: non encore traité au conseil

HotellerieSuisse et Parahotellerie Schweiz recommandent le rejet du classement des motions 18.3392 et 18.3240 visant à renforcer les écoles supérieures demandé par le Conseil fédéral.

Les motions voisines 18.3392 (CSEC-N) «Écoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait» et 18.3240 (Fetz) «Renforcer les écoles supérieures» exigent un meilleur positionnement des écoles supérieures, qui jouent un rôle indispensable dans la formation de spécialistes et de cadres hautement qualifiés. Dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral a déclaré que «concernant le positionnement national et international des écoles supérieures», il était «disposé à revoir dans une prochaine étape l’ensemble du système de ces écoles et à procéder aux adaptations nécessaires». Quatre ans après l’adoption de la motion, un projet visant à renforcer l’ensemble de la formation professionnelle supérieure est certes en cours. La situation des écoles supérieures n’a toutefois pas changé, et elles ont même continué à perdre du terrain par rapport aux hautes écoles spécialisées. Les adaptations promises par le Conseil fédéral font défaut, puisque même leurs ébauches n’ont pas encore été élaborées. C’est pourquoi on peut considérer que les motions n’ont pas été remplies.