Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

Les réglementations du droit des assurances sociales relatives à l’activité indépendante sont très développées et garantissent la sécurité juridique sous leur forme actuelle. Si le critère de l’accord passé entre les parties est introduit, de plus en plus de personnes pourraient tomber entre les mailles du filet social. L’État devra intervenir en cas d’urgence. Au final, c’est donc la collectivité, c’est-à-dire les contribuables, qui supporte le fardeau financier d’une couverture sociale insuffisante. Au lieu de promouvoir l’entrepreneuriat, le projet crée des avantages unilatéraux pour certains modèles d’affaires, tels que l’économie de plateforme opérant à l’échelle internationale. Cela met en péril l’équité sur le marché du travail et crée des inégalités de traitement entre les employeuses et employeurs, en particulier dans les branches soumises à une CCT. En revanche, les entreprises indépendantes traditionnelles ne profitent pas d’un tel changement. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

HotellerieSuisse salue expressément l’extension du délai de compensation des pertes à dix ans. Celui-ci permet aux entreprises de mieux optimiser fiscalement les pertes subies après la pandémie et de renforcer durablement leurs liquidités. La mesure contribue de manière significative à la reprise et à la résilience de la branche de l’hébergement, fortement touchée par la pandémie. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil)

En tant qu’association de PME, HotellerieSuisse s’engage en faveur d’une loi sur les cartels forte et efficace, en conformité avec la pratique internationale. Certains milieux veulent toutefois utiliser la révision en cours pour assouplir la loi sur les cartels. Les PME et les agriculteurs seraient doublement touchés: d’une part, les prix d’achat risquent d’augmenter. D’autre part, les détaillants et les transformateurs pourraient encore faire baisser les prix à la production du lait, de la viande, des céréales et d’autres produits agricoles. Il en va de même pour les vignerons. La Suisse est déjà un îlot de cherté – le Parlement ne devrait pas aggraver davantage la situation. Il est donc essentiel que le Conseil national, lors de la session d’été, rejette toutes les propositions relatives à l’art. 5, al. 1^bis et à l’art. 7, al. 3, et s’en tienne au droit en vigueur, comme l’a fait le Conseil des États.

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

La motion de la commission (25.3020) exige plus de transparence sur les frais liés aux moyens de paiement sans espèces et doit être accueillie favorablement. HotellerieSuisse tient toutefois à souligner que cette initiative concerne exclusivement les frais dont s’acquittent les commerçant·e·s («Merchant Service Charge») et qu’elle aborde ainsi une autre problématique. Le problème central des commissions d’interchange trop élevées, qui pèse lourdement sur les PME, n’est toujours pas résolu. Il ne faut en aucun cas donner l’impression que cette motion est un contre-projet suffisant pour la réduction urgente des commissions d’interchange. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

Les salaires minimaux cantonaux, voire communaux, sapent le partenariat social qui a fait ses preuves en Suisse. Les salaires sont fixés par les partenaires sociaux, en tenant compte des réalités spécifiques à la branche et des conditions-cadres économiques. En exerçant ses compétences législatives étendues, la Confédération évite ainsi une fragmentation des conditions de travail et assure la cohésion de l’espace économique national. Un alignement des salaires minimaux affaiblit en outre l’incitation à la formation initiale et continue et aggrave la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil)

En tant que partenaire social de l’une des plus grandes conventions collectives nationales de travail étendues, HotellerieSuisse salue le projet. Depuis des années, les partenaires sociaux de la branche appliquent scrupuleusement les directives des autorités de surveillance concernant la gestion des cotisations et en rendent compte. Néanmoins, les conventions collectives de travail étendues sont de plus en plus souvent confrontées à des attaques injustifiées contre l’autonomie privée de leurs organes d’exécution – attaques qui mettent en péril le partenariat social éprouvé.

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

La branche de l’hébergement soutient en principe l’imposition individuelle, car celle-ci permet d’augmenter les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire. L’imposition individuelle supprime l’imposition disproportionnée du deuxième revenu (appelée aussi «pénalisation du mariage») et, de ce fait, l’inégalité de traitement actuelle entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. En cette période de grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans la branche de l’hébergement, il convient d’approuver les mesures ayant des effets positifs sur l’emploi. Les incitations à exercer une activité lucrative augmentent, ce qui est favorable à l’économie et au secteur de l’hébergement, qui souffre d’une pénurie particulièrement aiguë de main-d’œuvre qualifiée. D’après l’Office fédéral de la statistique, ce sont surtout les femmes disposant d’une solide formation qui, en tant que conjointes réalisant le revenu secondaire, seraient plus incitées à exercer une activité lucrative. L’égalité entre les femmes et les hommes s’en trouverait ainsi renforcée. Selon toute vraisemblance, l’introduction de l’imposition individuelle atténuerait la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, y compris dans la branche de l’hébergement, raison pour laquelle HotellerieSuisse la soutient. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

Les procédures actuelles de planification, d’autorisation et de recours peuvent retarder les projets de manière considérable. Afin d’accélérer le développement nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent être simplifiées et, surtout, accélérées. Le Conseil fédéral veut ainsi créer les conditions-cadres pour un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport. Dans l’ensemble, le projet utilise les bons leviers pour accélérer les procédures liées aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient raccourcir considérablement les procédures d’autorisation. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

HotellerieSuisse soutient le financement de la 13e rente AVS via une augmentation de la TVA. Cette solution répartit les coûts sur l’ensemble de la population et évite une charge supplémentaire sur les coûts salariaux, qui toucherait en particulier les PME et la branche de l’hébergement. Une minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) propose une augmentation temporaire de la TVA de 0,6 point de pourcentage jusqu’en 2030. HotellerieSuisse soutient cette minorité et souligne la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises. 

État des délibérations: Réponse du Conseil fédéral (premier conseil) 

HotellerieSuisse soutient expressément la motion visant à rendre plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite. Compte tenu de la pénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée dans la branche de l’hébergement, cette mesure présente un potentiel précieux pour retenir plus longtemps le personnel expérimenté dans le processus de travail. La création d’incitations financières par des adaptations des cotisations AVS et des améliorations des rentes pourrait contribuer à rendre le passage progressif à la retraite plus flexible et plus attrayant. Cela profite autant aux entreprises qu’aux collaboratrices et collaborateurs. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil)   

La Constitution fédérale définit le maintien de la neutralité comme une mission du Conseil fédéral et du Parlement, sans toutefois en donner une définition précise. L’adoption de l’initiative changerait cette situation. L’initiative ne veut pas seulement ancrer la neutralité de la Suisse dans la Constitution fédérale, mais aussi une certaine définition de ce qu’elle devrait être. En conséquence, seule une révision constitutionnelle permettrait ensuite de développer ce principe de neutralité. Cela limite considérablement la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique de sécurité et de politique extérieure. Jusqu’à présent, la neutralité était un instrument de politique de sécurité, de politique étrangère et de politique économique, capable de s’adapter aux changements du contexte international et aux évolutions du droit international. L’ancrage explicite d’une certaine conception de la neutralité dans la Constitution entraînerait un abandon de cette pratique flexible. Celle-ci est toutefois cruciale dans l’application de la neutralité, afin de préserver au mieux les intérêts nationaux.  

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

La sécurité juridique et des relations stables sont d’une importance capitale pour la place économique suisse. La situation internationale est de plus en plus imprévisible. Remettre encore une fois en question les accords bilatéraux après sept ans ne sert ni l’économie ni la société, en plus de saper la stabilité des relations avec l’UE. Au lieu d’instaurer la confiance, l’incertitude s’installe et les discussions de fond sont relancées. Contrairement à la situation lors de la conclusion des Accords bilatéraux I il y a 25 ans, la valeur de ces accords, l’importance de l’UE comme partie contractante ainsi que la prospérité de la Suisse assurée par les relations bilatérales sont aujourd’hui indiscutables.