Rétrospectives et perspectives des sessions

Dans l'aperçu de la session, les affaires importantes pour la branche sont mises en lumière et des recommandations d'action sont formulées. Dans la rétrospective de la session, les décisions prises au cours de la session sont commentées.

Lors de la session d’hiver, le Parlement débattra de deux projets cruciaux pour HotellerieSuisse:  

L’objet «Loi sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse» est d’une grande importance pour la branche de l’hébergement. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’aggrave et nécessite des solutions. Parmi celles-ci, il faut faciliter l’admission des ressortissant·e·s de pays tiers hautement qualifié·e·s titulaires de diplômes suisses. Afin que la révision du projet demandée par le Conseil des États puisse être effectuée le plus rapidement possible, nous recommandons toutefois de suivre la proposition de la commission préparatoire. Cette révision doit impérativement inclure les professionnelles et professionnels hautement qualifiés et formés en Suisse, qui ne sont malheureusement pas mentionnés dans la proposition et pour lesquels la LEI ne prévoit actuellement aucun assouplissement. 

L’objet «Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024» définit les objectifs et les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2030. HotellerieSuisse soutient le principe de base de la loi et exige un soutien au développement des infrastructures de recharge pour l’électromobilité. 

Conseil national

21.065 Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire (lundi 04.12.23)

État des délibérations: au Conseil national

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent de rejeter l’objet.

Les associations jugent important le principe de séparation entre les zones constructibles et celles non constructibles. Elles rejettent toutefois l’initiative, qui traite de manière trop rigide la problématique de la surexploitation du paysage. HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse attachent également une grande importance à une meilleure protection des terres cultivées contre la progression du milieu bâti et d’autres besoins de territoire. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire élaborée par le Parlement, considérée comme un contre-projet indirect à l’initiative, tient en revanche compte du développement du tourisme dans les zones non constructibles. HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse soutiennent cette révision partielle, contrairement à l’initiative.

23.3225 Déduire fiscalement les frais d’installation d’infrastructures de recharge dans les bâtiments (lundi 11.12.23)

État des délibérations: en commission du Conseil national

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent d’accepter l’objet.

La motion s’attaque à l’un des problèmes auquel se heurte l’électromobilité en Suisse. La mise à disposition de suffisamment d’infrastructures de recharge est essentielle pour la population. L’installation rapide d’un nombre élevé de bornes de recharge inciterait les gens à remplacer leur vieux véhicule par un véhicule ne roulant pas à l’essence, mais électrique. La branche de l’hébergement peut contribuer à laa réduction des émissions de CO2 en mettant en place des infrastructures de recharge dans ses établissements de tout le pays. Les incitations fiscales permettent de réduire les obstacles qui empêchent les établissements d’hébergement d’investir dans l’installation de bornes de recharge. Cela encourage la responsabilité écologique tout en garantissant l’avenir économique de l’hôtellerie. La motion est ainsi conforme aux objectifs de développement durable d’HotellerieSuisse et de Parahotellerie Suisse, qui la soutiennent.

22.067 Loi sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (mardi 19.12.23)

État des délibérations: en commission du Conseil national

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent d’accepter la proposition de la commission chargée de l’examen préalable.

En Suisse, les personnes hautement qualifiées originaires de pays tiers sont parfaitement formées pour notre économie et sont nécessaires à celle-ci. Cela inclut les diplômé·e·s de la formation professionnelle supérieure ainsi que celles et ceux des hautes écoles. Il faut trouver rapidement une solution pragmatique qui facilite l’accès au marché de l’emploi des personnes titulaires d’un diplôme formel du degré tertiaire reconnu au niveau fédéral. HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse regrettent le renvoi proposé du projet au Conseil fédéral. Afin que la révision du projet demandée par le Conseil des États puisse être effectuée le plus rapidement possible, nous recommandons toutefois de suivre la proposition de la commission préparatoire. Cette révision doit impérativement inclure les professionnelles et professionnels hautement qualifiés et formés en Suisse, qui ne sont malheureusement pas mentionnés dans la proposition et pour lesquels la LEI ne prévoit actuellement aucun assouplissement.

23.3968 Statut de protection S. Faciliter l’accès au marché du travail (mardi 19.12.23)

État des délibérations: prise de position en réponse à l’intervention est disponible

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent d’accepter l’objet.

Les personnes bénéficiant du statut de protection S peuvent exercer une activité lucrative en Suisse. Si elles le font, elles contribuent à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée grâce aux ressources disponibles sur place tout en améliorant leurs perspectives personnelles. Il ne faut pas entraver inutilement cette situation gagnant-gagnant, qui l’est aussi pour l’hébergement. Il est donc judicieux de transformer l’obligation d’autorisation de travail pour les personnes bénéficiant du statut de protection S en une obligation d’annoncer, comme c’est déjà le cas pour les personnes admises à titre provisoire.

22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (mercredi 20.12.23)

État des délibérations: en commission du Conseil national

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent d’accepter le projet.

La branche de l’hébergement soutient le projet de révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 et s’engage en faveur d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Concernant le contenu, nous sommes favorables à une promotion des infrastructures de recharge pour les voitures électriques. À cet égard, il est important de les promouvoir partout où elles sont nécessaires. C’est notamment le cas dans les zones résidentielles, de préférence dans les immeubles d’habitation, sur tous les lieux de travail et aux endroits où les voitures électriques sont stationnées pendant un certain temps. Il peut s’agir par exemple de parkings publics ou d’établissements d’hébergement, où les véhicules sont généralement garés pour une ou plusieurs nuits. En ce qui concerne les carburants d’aviation renouvelables, HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse soutiennent leur promotion ainsi que la demande de la CEATE-N pour une réglementation via l’accord sur le transport aérien avec l’UE. Les entreprises suisses doivent bénéficier des mêmes conditions-cadres que celles de l’UE afin de ne pas subir de désavantages. Les associations sont également favorables à l’utilisation de moyens financiers pour promouvoir les énergies renouvelables. En outre, il est important de promouvoir les installations de stockage saisonnier d’énergie lorsque l’approvisionnement est incertain pour le semestre hivernal.

Conseil des États

22.025 Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect (jeudi 07.12.23)

État des délibérations: en commission du Conseil des États

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet indirect selon la minorité de la CEATE-E.

La perte de la biodiversité et de la qualité des paysages et de l’environnement bâti est une réalité. L’initiative biodiversité demande essentiellement que davantage de surfaces soient exploitées dans le respect de la biodiversité, que la nature, les paysages et l’environnement bâti soient mieux protégés et que plus de moyens soient accordés à la préservation et à la promotion de la diversité naturelle. Cependant, l’initiative va trop loin et manque de flexibilité, raison pour laquelle nous recommandons de la rejeter. Le contre-projet indirect allégé du Parlement constitue en revanche une alternative valable. Il donne avant tout la priorité à une mise en réseau fonctionnelle et à l’amélioration de la qualité des zones de biodiversité existantes, sans modifier le droit agricole. HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse demandent au Conseil des États d’entrer en matière sur le contre-projet indirect et de suivre la recommandation de la minorité de sa commission.

Conseil national et Conseil des États 

23.041 Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (Conseil des États: mardi 05.12.23; Conseil national: jeudi 07.12.2023) 

État des délibérations: au Conseil national et au Conseil des États 

HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse recommandent de rejeter la proposition des Commissions des finances de supprimer intégralement les apports au Fonds de développement régional. 

Les Commissions des finances proposent à leur Conseil de supprimer complètement les apports au fonds de politique régionale pour l’année 2024. Cette proposition n’est pas acceptable pour notre branche. Un financement durable est indispensable pour garantir la pleine efficacité de la politique régionale. La dotation du fonds a déjà fortement baissé ces dernières années et ne doit pas être réduite davantage. Pour un tourisme suisse fort, les instruments de promotion du tourisme inclus dans la promotion économique sont vitaux. Ils se complètent mutuellement et aident le secteur de différentes manières à relever les nombreux défis auxquels il est confronté actuellement. HotellerieSuisse et Parahotellerie Suisse demandent donc le rejet de la proposition de suppression des apports au Fonds de développement régional. En outre, les instruments de promotion de la politique du tourisme «Suisse Tourisme» et «Innotour» ne doivent plus subir de nouvelles coupes. Étant donné la situation financière de la Confédération, nous respectons la décision de réduire les moyens à disposition de tous les instruments de promotion par rapport à la période précédente, mais il convient de renoncer à des coupes disproportionnées pour notre secteur.