Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

Les procédures actuelles de planification, d’autorisation et de recours peuvent retarder les projets de manière considérable. Afin d’accélérer le développement nécessaire des énergies renouvelables, ces procédures doivent être simplifiées et, surtout, accélérées. Le Conseil fédéral veut ainsi créer les conditions-cadres pour un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport. Dans l’ensemble, le projet s’appuie sur les bons leviers pour accélérer les procédures liées aux énergies renouvelables. La nouvelle procédure cantonale d’approbation des plans et la limitation des possibilités de recours à deux instances devraient raccourcir considérablement les procédures d’autorisation. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

La Constitution fédérale définit le maintien de la neutralité comme une mission du Conseil fédéral et du Parlement, sans toutefois en donner une définition précise. L’adoption de l’initiative changerait cette situation. L’initiative veut non seulement ancrer la neutralité de la Suisse dans la Constitution fédérale, mais aussi une certaine définition de ce qu’elle devrait être. En conséquence, seule une révision constitutionnelle permettrait ensuite de développer ce principe de neutralité. Cela limite considérablement la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique de sécurité et de politique extérieure. Jusqu’à présent, la neutralité était un instrument de politique de sécurité, de politique étrangère et de politique économique, capable de s’adapter aux changements du contexte international et aux évolutions du droit international. L’ancrage explicite d’une certaine conception de la neutralité dans la Constitution entraînerait un abandon de cette pratique flexible. Celle-ci est toutefois cruciale dans l’application de la neutralité, afin de préserver au mieux les intérêts nationaux.  

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

Une Suisse forte a besoin de marchés ouverts. Une limitation stricte de la population affaiblirait non seulement le tourisme, mais aussi l’ensemble de l’économie car les accords bilatéraux seraient menacés. La branche et le tourisme suisse dépendent fortement de la main-d’œuvre étrangère. Une limitation stricte de la population résidente restreint notamment l’accès au marché du travail européen, ce qui entraînerait un manque de personnel et une aggravation de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. En outre, les incertitudes concernant l’évolution démographique pourraient dissuader les investisseuses et investisseurs de financer de nouveaux projets touristiques, ce qui réduirait l’attrait du secteur à long terme. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

La modification proposée de la LEHE permet aux hautes écoles spécialisées de proposer des cursus de bachelor dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT) intégrant une partie pratique dans le monde du travail. Ainsi, les titulaires d’une maturité gymnasiale ou professionnelle qui n’ont pas suivi de formation professionnelle initiale dans un métier lié à la filière d’études correspondante peuvent être directement admis aux études de bachelor. HotellerieSuisse recommande d’accepter cette modification dans la mesure où celle-ci se limite au domaine MINT et n’est pas étendue à d’autres domaines. La mise en œuvre des nouvelles conditions d’admission aux hautes écoles spécialisées devrait en outre faire l’objet d’une évaluation.  

État des délibérations: déposé (premier conseil) 

Au vu de la guerre qui se poursuit, de la situation instable en matière de sécurité en Ukraine et des incertitudes géopolitiques, HotellerieSuisse considère que la suppression du statut de protection S est contre-productive. Celui-ci garantit une protection et constitue la base d’une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail – une condition désormais largement reconnue. Pour ce faire, les employeurs et les travailleurs ont toutefois besoin d’une sécurité de planification. Or une suppression prématurée créerait de l’insécurité et conduirait les personnes concernées et celles en quête de protection venant d’arriver à déposer une demande d’asile. La procédure d’asile, contrairement à la procédure de protection, nécessite un examen approfondi au cas par cas, ce qui risque de surcharger le système d’asile et d’engorger les procédures, même en cas de suppression progressive. Une abrogation hâtive du statut de protection S affaiblirait donc à la fois les efforts d’intégration et le bon fonctionnement du système d’asile suisse.  

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

En tant qu’association de PME, HotellerieSuisse s’engage en faveur d’une loi sur les cartels forte et efficace, en conformité avec la pratique internationale. Certains milieux veulent toutefois utiliser la révision en cours pour assouplir la loi sur les cartels. Les PME et les agriculteurs seraient doublement touchés: d’une part, les prix d’achat risquent d’augmenter. D’autre part, les détaillants et les transformateurs pourraient encore faire baisser les prix à la production du lait, de la viande, des céréales et d’autres produits agricoles. Il en va de même pour les vignerons. La Suisse est déjà un îlot de cherté – le Parlement ne devrait pas aggraver davantage la situation. Il est donc essentiel que le Conseil des États, lors de la session d’automne, rejette toutes les propositions relatives à l’art. 5, al. 1bis et à l’art. 7, al. 3, et s’en tienne au droit en vigueur.  

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

Le présent train de mesures (25.046) est le résultat d’un processus de plusieurs années, au cours duquel les partenaires de la formation professionnelle ainsi que d’autres cercles de formation (en particulier les hautes écoles) ont été impliqués à de nombreuses reprises dans le cadre de consultations et de journées de travail de grande envergure. Les propositions qui en résultent, en particulier les titres complémentaires «Professional Bachelor» et «Professional Master», constituent un compromis largement soutenu. Sur la base des décisions de la CSEC-E, HotellerieSuisse soutient la majorité, qui prévoit, pour les diplômes des écoles supérieures, la mention «Professional Bachelor en …» complétée par l’orientation en question. Cela correspond à la variante clairement privilégiée par l’association. HotellerieSuisse considère également que la position de la minorité I, qui suit le projet du Conseil fédéral et prévoit les titres complémentaires «Professional Bachelor/Master» sans orientation, est acceptable. Elle rejette en revanche résolument la position de la minorité II, qui considère les titres complémentaires comme inutiles. Outre l’introduction de ces derniers, le projet comporte d’autres mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure, dont le but est d’attirer plus de jeunes adultes dans la formation professionnelle. Les PME suisses ont besoin de ces spécialistes et de ces cadres. Nous recommandons donc d’accepter sans réserve le train de mesures.

Les motions relatives à l’équivalence des diplômes (23.3295, 23.3296, 23.3297, 23.3298, 23.3389) reprennent une partie des mesures visant à revaloriser les titres de la formation professionnelle supérieure. Il est également recommandé de les accepter. 

État des délibérations: déposé (premier conseil)

En raison de la pénurie d’apprenti·e·s et de main-d’œuvre qualifiée, les entreprises des régions frontalières dépendent également de jeunes adultes des pays voisins pour pourvoir leurs places d’apprentissage. HotellerieSuisse recommande d’étendre l’autorisation frontalière correspondante à toute la durée de l’apprentissage afin d’accroître la sécurité de planification des entreprises formatrices et de réduire la charge administrative.

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse approuve les objectifs du projet visant à améliorer la conciliation entre famille et activité professionnelle ou formation ainsi que l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Il est particulièrement important pour la branche de l’hébergement que les offres d’accueil qui couvrent les heures creuses et les services du week-end en profitent. Toutefois, le financement doit être assuré par les cantons et non par les employeurs. De plus, le taux d’occupation des deux parents doit être pris en compte pour la détermination des cotisations. Il convient ici de suivre la majorité de la CSEC-E, qui veut utiliser le revenu minimum comme valeur de référence pour l’allocation de garde. 

État des délibérations: déposé (premier conseil) 

Au vu de la guerre qui se poursuit, de la situation instable en matière de sécurité en Ukraine et des incertitudes géopolitiques, HotellerieSuisse considère que la suppression du statut de protection S est contre-productive. Celui-ci garantit une protection et constitue la base d’une intégration rapide dans la société et sur le marché du travail – une condition désormais largement reconnue. Pour ce faire, les employeurs et les travailleurs ont toutefois besoin d’une sécurité de planification. Or une suppression prématurée créerait de l’insécurité et conduirait les personnes concernées et celles en quête de protection venant d’arriver à déposer une demande d’asile. La procédure d’asile, contrairement à la procédure de protection, nécessite un examen approfondi au cas par cas, ce qui risque de surcharger le système d’asile et d’engorger les procédures, même en cas de suppression progressive. Une abrogation hâtive du statut de protection S affaiblirait donc à la fois les efforts d’intégration et le bon fonctionnement du système d’asile suisse. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

En tant que partenaire social de l’une des plus grandes conventions collectives nationales de travail étendues, HotellerieSuisse salue le projet. Depuis des années, les partenaires sociaux de la branche appliquent scrupuleusement les directives des autorités de surveillance concernant la gestion des cotisations et en rendent compte. Néanmoins, les conventions collectives de travail étendues sont de plus en plus souvent confrontées à des attaques injustifiées contre l’autonomie privée de leurs organes d’exécution – attaques qui mettent en péril le partenariat social éprouvé.