Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

Un accueil extrafamilial des enfants abordable et adapté aux besoins est essentiel pour exploiter le potentiel que représente la main-d’œuvre qualifiée suisse. Comme il s’agit d’une préoccupation qui concerne l’ensemble de la société, le financement doit être assuré par l’État et non être mis unilatéralement à la charge des employeuses et employeurs. En outre, il est important de prévoir une extension et une plus grande flexibilité des heures d’accueil, car tous les parents ne travaillent pas aux heures de bureau classiques. Par ailleurs, il convient de renoncer à lier l’allocation de garde à un taux d’occupation minimal. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

La branche de l’hébergement soutient en principe l’imposition individuelle, car celle-ci permet d’augmenter les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire. L’imposition individuelle supprime l’imposition disproportionnée du deuxième revenu (appelée aussi «pénalisation du mariage») et, de ce fait, l’inégalité de traitement actuelle entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas. En cette période de grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans la branche de l’hébergement, il convient d’approuver les mesures ayant des effets positifs sur l’emploi. Les incitations à exercer une activité lucrative augmentent, ce qui est favorable à l’économie et au secteur de l’hébergement, qui souffre d’une pénurie particulièrement aiguë de main-d’œuvre qualifiée. D’après l’Office fédéral de la statistique, ce sont surtout les femmes disposant d’une solide formation qui, en tant que conjointes réalisant le revenu secondaire, seraient plus incitées à exercer une activité lucrative. L’égalité entre les femmes et les hommes s’en trouverait ainsi renforcée. Selon toute vraisemblance, l’introduction de l’imposition individuelle atténuerait la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, y compris dans la branche de l’hébergement, raison pour laquelle HotellerieSuisse la soutient. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

Le taux de TVA de 3,8 % pour les prestations d’hébergement est un instrument essentiel pour garantir la compétitivité du secteur suisse du tourisme. L’hôtellerie est une branche fortement exportatrice, mais elle ne peut pas délocaliser ses services à l’étranger. Une augmentation du taux de TVA désavantagerait considérablement la Suisse par rapport aux pays européens voisins, qui appliquent eux aussi des taux réduits pour l’hôtellerie. Les hôtes des marchés sensibles aux prix comme l’Allemagne et l’Italie pourraient notamment se tourner vers d’autres destinations. Cela entraînerait un recul des nuitées et, partant, des pertes économiques tout au long de la chaîne de création de valeur touristique. En outre, la sécurité de planification à long terme est essentielle pour garantir les investissements et le développement du secteur du tourisme. 
Le maintien du taux spécial de TVA apporterait de la stabilité à la branche et préserverait les emplois, notamment dans les régions périphériques. Par ailleurs, les arguments financiers du Conseil fédéral, qui table sur des recettes fiscales supplémentaires, sont à relativiser: à long terme, la baisse du nombre d’hôtes, et donc les pertes économiques, pourraient dépasser les recettes supplémentaires attendues.

HotellerieSuisse demande donc l’acceptation de la motion afin de renforcer durablement le tourisme suisse, un secteur économique important.