Pas de cotisations sociales sur les pourboires

En Suisse, il est courant que la clientèle exprime sa satisfaction et son estime pour la bonne hospitalité, la qualité élevée et le service professionnel en laissant un pourboire. Il s’agit d’un versement volontaire directement destiné aux collaboratrices et collaborateurs et qui ne doit pas bénéficier à l’employeur. Le paiement effectif de la prestation reçue est entièrement couvert par le montant de la facture. Les pourboires doivent donc être considérés comme un signe de reconnaissance et comme une motivation à fournir chaque jour un excellent travail.  

Dans le cadre de la réforme de l’AVS 2030, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider veut examiner l’éventuelle imposition des pourboires reçus par voie numérique. Elle justifie cette démarche par l’augmentation des paiements numériques. Selon les médias, une décision sera prise à l’automne 2025 au sujet de l’intégration d’une telle adaptation de la loi dans la procédure de consultation sur l’AVS 2030 et de la forme sous laquelle cela interviendra.  

Pratique actuelle 

Dans la situation juridique actuelle, les pourboires sont exonérés d’impôts et de cotisations tant qu’ils ne représentent pas une part importante du revenu. En général, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) considère les pourboires dans l’hôtellerie et la restauration comme insignifiants, raison pour laquelle ils ne sont normalement pas imposables, car ils ne font pas partie du salaire. Dans la pratique, les employeurs ne sont donc généralement pas tenus de déclarer les pourboires. 

Conséquences d’une imposition 

Si la législation devait changer et si les pourboires étaient à l’avenir soumis à l’AVS, cela pourrait notamment avoir les conséquences négatives suivantes, pour les établissements comme pour le personnel: 

• Diminution de la disposition à laisser un pourboire 
• Déductions salariales et impôt sur le revenu plus élevés pour le personnel 
• Nette augmentation des coûts salariaux pour l’employeur, vu que toutes les composantes salariales sont déterminantes pour le calcul de l’avoir, comme le 13^e mois de salaire 
• Davantage de bureaucratie et de coûts pour les établissements 
• Hausse des coûts qui devront être répercutées sur la clientèle, avec des conséquences négatives sur la demande et les recettes fiscales  

Position d’HotellerieSuisse 

HotellerieSuisse se prononce clairement contre l’imposition des pourboires ou leur assujettissement à l’AVS. Une telle procédure serait non seulement lourde sur le plan administratif, mais aussi préjudiciable sur le plan économique, tant pour les établissements que pour les collaboratrices et collaborateurs. À cela s’ajoute le fait que la saisie et le contrôle des pourboires seraient très difficiles à mettre en pratique et pourraient nuire à la relation de confiance entre les employeurs et leur personnel. Chaque établissement devrait être libre de choisir la manière de répartir et de saisir les pourboires ainsi que la manière de faire bénéficier le personnel de cette marque d’estime de la clientèle. HotellerieSuisse soutient donc la motion du conseiller national du Centre Vincent Maitre (24.4202), qui demande que les pourboires soient exonérés d’impôts et de charges sociales, quel que soit leur montant.