Action collective contre Booking.com

HotellerieSuisse s’engage pour des conditions de marché équitables dans la vente en ligne depuis des années. L’interdiction des clauses de parité en 2022 a constitué un jalon important. Pour la période antérieure, les Suissesses et Suisses concernés peuvent désormais faire valoir rétroactivement des dommages-intérêts, dans le cadre d’une action collective contre Booking.com coordonnée par l’HOTREC. Les entreprises pouvaient s’enregistrer jusqu’à fin août 2025. Pour toute question, nous restons volontiers à votre disposition à l’adresse politik(at)hotelleriesuisse.ch. 

De quoi s’agit-il? 

Aux Pays-Bas,  la fondation «Hotel Claims Alliance», créée à cet effet, déposera une action collective contre Booking.com. Celle-ci s’appuie sur le droit européen de la concurrence. L’objectif est d’obtenir une indemnisation financière pour les établissements.  

Gros plan sur les clauses de parité  

La procédure a été initiée par l’association européenne de l’hôtellerie et de la restauration HOTREC, en étroite collaboration avec l’association hôtelière allemande (IHA). La plainte porte principalement sur des clauses de parité anticoncurrentielles, que Booking.com utilisait dans ses conditions générales depuis 2004.  

Ces clauses interdisaient aux hôtels:  

• de proposer des prix plus avantageux sur leur site Internet que sur Booking.com, 
• d’offrir de meilleures conditions sur d’autres plateformes (p. ex. HRS, Expedia).  

Ces restrictions ont délibérément entravé la vente directe des hôtels et affaibli leur liberté entrepreneuriale. 

Quel est le fondement des prétentions en dommages-intérêts? 

 L’action fait valoir que Booking.com, du fait des clauses de parité: 

• a pu imposer des commissions artificiellement excessives (jusqu’à 18 %),
• a restreint la concurrence entre les plates-formes de réservation,
• a délibérément contourné la vente directe des hôtels,
• a favorisé une structure d’oligopoles faussant le marché des OTA. 

Base légale en Suisse 

Depuis le 1^er décembre 2022, les clauses de parité strictes sont également interdites par la loi en Suisse. L’action fait valoir que Booking.com a déjà enfreint systématiquement le droit suisse et européen des cartels avant cette interdiction. 

Selon la partie plaignante, il en résulte un droit clair à des dommages-intérêts pour les hôtels suisses, sur la base de l’art. 5 de la loi sur les cartels (LCart). Les dommages présumés comprennent des commissions excessives ainsi que des distorsions des canaux de distribution directs.