​Le Conseil des États consolide le partenariat social

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil des États a adopté le projet de loi (24.096) visant à mettre en oeuvre la motion Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» (20.4738). À l’instar du Conseil national, la Chambre haute souhaite inscrire dans la loi la primauté des salaires minimaux des branches dotées d’une CCT dfo sur les salaires minimaux cantonaux. Une large alliance de 28 associations économiques et sectorielles se félicite de cette décision. La primauté de l’application s’exerce de manière ciblée, et uniquement dans le cas où le salaire minimum fixé par la CCT dfo est supérieur au minimum cantonal en vigueur lors du changement législatif. Beat Imhof, président de GastroSuisse, déclare: «Le principe de confiance pour les employé/es concernés est ainsi respecté. Les personnes qui travaillent aujourd’hui pour un salaire cantonal minimum ne doivent pas être pénalisées par une modification du droit fédéral. La clause de maintien des droits acquis exclut toute baisse de salaire dans les cantons concernés (Genève et Neuchâtel) en raison de la primauté fédérale.»

La primauté des CCNT est conforme à la Constitution et nécessaire

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) avait à nouveau chargé l’administration d’examiner la constitutionnalité du projet. La question centrale était de savoir si la Confédération peut abroger ultérieurement le droit cantonal par voie
dérogatoire. L’expertise juridique de la professeure de droit Isabelle Häner confirme que la Confédération dispose d’une compétence législative complète, assortie d’un effet dérogatoire ultérieur. «La décision prise aujourd’hui renforce la sécurité juridique» déclare Urs Furrer, directeur de l’Union suisse des arts et métiers (usam). «Sans lignes directrices claires de la part du législateur, la fragmentation des salaires minimaux se poursuivrait sans restriction. La modification législative apporte plus de clarté, sans pour autant enfreindre les normes minimales cantonales existantes.

C’est l’emploi et non le salaire minimum qui permet de sortir de la pauvreté

L’hypothèse selon laquelle des salaires minimaux cantonaux permettraient aux bénéficiaires de l’aide sociale de sortir de la pauvreté est trop réductrice. Le principal risque de pauvreté réside dans une capacité de travail restreinte. Celle-ci est souvent liée à des problèmes de santé, à un manque de formation ou à des obligations familiales. Par conséquent, la promotion de l’aptitude au travail et l’intégration au marché de l’emploi constituent les remparts les plus efficaces contre la précarité. Les salaires minimaux spécifiques aux branches tiennent compte de la formation, de l’expérience et du type de profession. Ils favorisent l’insertion professionnelle, tout en garantissant des salaires plus élevés pour le personnel qualifié. «À l’inverse, des salaires minimaux cantonaux rigides entraînent un nivellement des salaires, affaiblissent la formation professionnelle et compliquent l’intégration au marché du travail», souligne Peter Meier, président central d’AM Suisse. La décision prise par le Conseil des États aujourd’hui envoie un signal clair: il entend stopper cette dérive. L’objet retourne maintenant au Conseil national. Celui-ci doit encore examiner la nouvelle règle relative aux droits acquis. Toutefois, si le Parlement approuve la modification de la loi lors du vote final, la partie adverse pourrait lancer un référendum. Compte tenu des compromis obtenus et des conséquences pour le partenariat social, un référendum serait difficilement compréhensible.