​HotellerieSuisse demande une extension de la LPCom

Avec son projet de nouvelle loi sur les plateformes, le Conseil fédéral veut faire un pas vers plus de transparence et de responsabilité. Toutefois, le projet vise surtout les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, sans mentionner les plateformes de commerce et de réservation. HotellerieSuisse demande un élargissement du champ d’application, car les plateformes d’intermédiation sont essentielles à la distribution pour les établissements et bien d’autres PME et utilisent des systèmes de classement et de recommandation peu transparents. 

HotellerieSuisse approuve sur le fond les efforts de la Confédération visant à renforcer la responsabilité et la sécurité juridique dans l’espace numérique au moyen de la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier profitent de règles claires, de procédures compréhensibles et d’obligations de transparence contraignantes.

Du point de vue de la branche de l’hébergement, le projet de loi est toutefois insuffisant: le champ d’application se concentre sur les moteurs de recherche et les plateformes de communication classiques. «Si les plateformes de commerce et de réservation ne sont pas incluses, des lacunes en matière de protection risquent d’apparaître dans la distribution numérique. La Suisse serait ainsi à la traîne concernant la concurrence numérique», déclare Christian Hürlimann, directeur d’HotellerieSuisse.

Les plateformes de réservation en ligne sont des canaux de distribution importants

Pour les établissements d’hébergement, les plateformes de réservation en ligne sont essentielles à la commercialisation et à la distribution. Leurs systèmes de classement, d’évaluation et de recommandation influencent directement le comportement de réservation des hôtes et peuvent avoir des répercussions économiques considérables sur certains établissements.

En outre, de nombreuses entreprises ne disposent guère d’alternative. Il en résulte des dépendances structurelles et un déséquilibre lorsque les règles du jeu restent opaques ou ne sont guère contestables.

HotellerieSuisse demande donc que le champ d’application de la LPCom soit étendu à toutes les plateformes d’intermédiation en ligne qui permettent la conclusion de contrats à distance ou l’influencent de manière significative.

Contenus illégaux aussi présents sur les plateformes d’intermédiation

Le Conseil fédéral justifie l’introduction d’une loi sur les plateformes en invoquant la lutte contre les contenus illégaux et la diffusion de fausses informations. Limiter la loi aux plateformes de communication et aux moteurs de recherche est donc une décision incohérente. En effet, les plateformes d’intermédiation et de réservation contiennent également des offres trompeuses ou des évaluations inappropriées qui, jusqu’à présent, ne sont soumises à aucune réglementation claire ni obligation de la part des plateformes en Suisse. Des procédures de signalement et de plainte efficaces sont essentielles pour les établissements d’hébergement. Des évaluations inappropriées, des contenus illégaux ou des restrictions injustifiées peuvent avoir des conséquences directes sur la réputation, la demande et le chiffre d’affaires.  

L’UE progresse, la Suisse menacée par des lacunes de protection

Avec son règlement sur les services numériques, l’Union européenne montre qu’il est possible de réglementer les plateformes de manière exhaustive, de créer de la transparence, de clarifier les responsabilités et de protéger efficacement les entreprises sur le marché numérique. En revanche, le projet de loi actuel crée des lacunes réglementaires et menace de désavantager sans raison la place économique suisse. Du point de vue de la branche de l’hébergement, cela n’est ni objectivement justifié ni judicieux d’un point de vue économique. En outre, les plateformes internationales doivent de toute façon se conformer aux exigences du règlement sur les services numériques pour le marché de l’UE. Il est donc d’autant plus important que la Suisse mette en place un cadre juridique efficace.

HotellerieSuisse participe à la procédure de consultation

HotellerieSuisse a remis sa prise de position dans le délai imparti dans le cadre de la procédure de consultation. L’association attend du Conseil fédéral qu’il conçoive la loi de manière à refléter les rapports de force et les risques réels sur le marché numérique et à inclure également les plateformes centrales dont les établissements d’hébergement dépendent économiquement.