Pour la branche de l’hébergement, le taux spécial est un outil important de promotion des exportations. Il est d’une importance capitale pour alléger les coûts et renforcer la compétitivité des prix de l’hôtellerie par rapport aux pays voisins. Le secteur de l’hébergement bénéficie ainsi d’un allègement d’environ CHF 180 millions par an.
Le taux spécial tient compte du caractère exportateur du secteur
Le taux spécial tient compte du caractère d’exportation de la branche: environ 60% des nuitées en Suisse sont générées par des hôtes étrangers. Le tourisme est l’une des plus grandes branches exportatrices de notre pays. Cependant, contrairement à d’autres secteurs, il ne bénéficie pas de son caractère d’exportation car ses prestations sont produites et consommées en Suisse. Les établissements touristiques ne peuvent pas délocaliser leur site à l’étranger et doivent se procurer la plupart des prestations préalables (travail, biens immobiliers, denrées alimentaires, etc.) en Suisse. Presque tous les pays de l’UE appliquent également un taux spécial pour l’hébergement.
Taux spécial actuellement valable jusqu'en 2027
Il est précisé dans la Constitution que la LTVA peut fixer un taux entre le taux réduit et le taux normal pour imposer les prestations d’hébergement. C’est le cas depuis 1996, mais pour une durée limitée. Le taux spécial pour les prestations d’hébergement a été prolongé de dix ans par le Parlement à l’été 2017 (jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard). Afin que la branche de l’hébergement bénéficie le plus rapidement possible d’une sécurité de planification et de préserver sa compétitivité, la conseillère aux États Esther Friedli et le conseiller national Philipp Bregy ont déposé deux motions identiques visant à prolonger le taux applicable à l’hébergement. La motion d'Esther Friedli a déjà été adoptée par le Conseil des Etats. Le Conseil national se prononcera à ce sujet lors de la session spéciale.
A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :
Taux normal : 8,1 %
Taux réduit : 2,6 %
Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %
Informations complémentaires
Argumentaire concernant le taux de TVA pour l’hébergement
