​Lex Booking: le message du Conseil fédéral est insuffisant

Avec la publication aujourd’hui du message sur la «Lex-Booking» , le Conseil fédéral souhaite, après plus de quatre ans de tactique de retardement, tout de même mettre en œuvre la volonté du Parlement et interdire les clauses de fixation des prix que les plates-formes de réservation en ligne (OTA) exigent de la part des établissements d’hébergement. HotellerieSuisse, les partis politiques, les associations et de nombreux hôtels ont toutefois demandé, lors de la consultation, l’interdiction de toutes les clauses de parité (tarifs, conditions et disponibilités). L’association s’engagera en faveur d’adaptations correspondantes auprès du Parlement.

HotellerieSuisse prend connaissance du message publié aujourd’hui concernant la mise en œuvre de la motion du conseiller aux États Pirmin Bischof (Centre/SO) visant à «Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais». Avec la décision du Conseil fédéral, les établissements hôteliers pourront proposer des prix plus avantageux que sur les OTA sur tous leurs canaux de distribution, ce dont l’association se félicite. Néanmoins, HotellerieSuisse s’engagera au nom de la branche de l’hébergement pour que des adaptations soient apportées à la loi afin d’interdire toutes les clauses anticoncurrentielles, comme le demande également la grande majorité des participants à la consultation.

La proposition du Conseil fédéral ne respecte pas la norme internationale

«Il est important que les hôtelières et hôteliers aient la souveraineté sur tous les taux», déclare Andreas Züllig, président d’HotellerieSuisse, avant d'ajouter: «en tant qu’entrepreneuses et entrepreneurs, les hôtelières et hôteliers doivent fixer eux-mêmes librement tous les paramètres de l’offre. Et le prix n’en est qu’un parmi d’autres.»

Distorsion de la concurrence par rapport à l’étranger

Les principaux concurrents de l’hébergement suisse, l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie, ont déjà interdit toutes les clauses de parité. La proposition du Conseil fédéral ne remédie pas au désavantage de la place suisse.

Il convient de traiter tous les paramètres de concurrence de la même manière

L’instauration d’instruments législatifs associés à une mise en œuvre neutre constitue un principe essentiel de la proportionnalité des mesures. Par conséquent, tous les paramètres de concurrence pertinents doivent être abordés de la même manière. Si, comme le propose le Conseil fédéral, seules les clauses de parité des prix doivent être interdites, cela équivaut à une violation de la neutralité proportionnelle. Il convient donc de traiter de la même façon tous les paramètres de concurrence (tarifs, conditions et disponibilités). L’introduction de l’article de loi sur la tarification n’aurait d’autre effet que d’orienter les efforts des OTA vers les autres paramètres. Le consensus international qui se dégage au sein de la communauté scientifique et des autorités de la concurrence prône une considération et un traitement des clauses de parité dans leur globalité.

L’interdiction de l’application indirecte doit s’appliquer

Le législateur doit éviter clairement et sans équivoque les éventuelles failles permettant de contourner l’interdiction des clauses de parité, afin de garantir la sécurité juridique pour le secteur de l’hébergement. Ainsi, il convient d’empêcher les OTA d’imposer des clauses de parité au moyen de mesures disciplinaires prévues par des clauses (inappropriées) dans leurs CG. En outre, la loi doit garantir que les OTA ne peuvent pas proposer de meilleurs prix et conditions que ceux fixés par l’hôtellerie afin de maintenir l’attrait des canaux de réservation directe. Aujourd’hui, les OTA utilisent souvent les commissions payées par les hôtels pour faire de la sous-enchère.

HotellerieSuisse demande maintenant une procédure rapide au Parlement. De nouveaux retards, notamment dans les affaires concernant les conditions-cadres des plates-formes en ligne concernées, seraient un coup de massue pour l’hébergement suisse, déjà en crise.