​La révision de la loi sur les cartels est achevée

Aujourd’hui, le Conseil des États a suivi le Conseil national concernant les divergences restantes dans la révision de la loi sur les cartels. Le projet peut donc être soumis au vote final. La question de savoir comment déterminer le caractère notable des accords de concurrence a été controversée jusqu’à la fin des débats. Le Parlement a décidé qu’à l’avenir, la Commission de la concurrence devra non seulement prouver l’existence d’un cartel, mais aussi examiner des «éléments quantitatifs». Il s’agit principalement des parts de marché. En cas d’ententes, les entreprises qui détiennent de petites parts de marché ont donc moins à craindre que les autres. Toutefois, cette disposition a déjà été fortement relativisée au cours du débat. En cas d’accords importants, notamment sur les prix, les quantités et les territoires définis entre des entreprises de même niveau sur le marché, les accords verticaux sur les prix et les territoires entre fabricants et distributeurs, l’examen quantitatif pourrait être «limité au strict minimum». La seule chose parfaitement claire est que la nouvelle disposition rend beaucoup de choses floues: «En raison du caractère général de la disposition, les litiges sur son interprétation sont inévitables. Il en résultera des procédures longues et une insécurité juridique, soit exactement le contraire de ce que l’on souhaitait atteindre avec cette révision», déclare Severin Hohler, responsable Politique et Économie chez GastroSuisse.

Un affaiblissement grave évité
 

GastroSuisse, HotellerieSuisse et d’autres associations professionnelles ainsi que des organisations de consommateurs (Konsumentenschutz, FRC, ACSI) s’étaient engagées en vain pour que le caractère notable soit abordé conformément au droit en vigueur. Elles ont toutefois réussi à empêcher une altération encore plus importante de la loi sur les cartels. Les associations économiques axées sur les exportations et actives au niveau international voulaient en effet que les entreprises soient sanctionnées uniquement si leurs accords avaient effectivement eu un impact négatif sur le marché. «Les autorités de la concurrence auraient pu intervenir à partir du moment où un cartel établi avait déjà causé des préjudices, mais la planification ou la réalisation infructueuse d’un cartel seraient restées impunies. Cela n’aurait certainement pas été dans l’intérêt des PME suisses. Celles-ci dépendent d’une concurrence efficace et de bonnes conditions d’achat», souligne Christophe Hans, responsable Public Affairs chez HotellerieSuisse.

Les acquis de l’initiative pour des prix équitables ne sont pas menacés
 

Outre le caractère notable des cartels horizontaux et verticaux, les associations économiques voulaient également atténuer les règles applicables aux entreprises dominantes et relativement puissantes sur le marché. Là encore, les associations de consommateurs et de PME qui avaient lancé l’«initiative pour des prix équitables» ont réussi à empêcher les changements les plus préjudiciables. Le Parlement a statué sur une modification mineure qui ne fait que confirmer le dernier arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Vifor Pharma. Les acquis de l’initiative pour des prix équitables ne devraient pas pour autant être remis en question: depuis 2022, les entreprises peuvent se défendre contre les prix abusivement élevés des fournisseurs dont elles dépendent. Ainsi, à l’automne 2024, la COMCO a condamné la grande maison d’édition française Madrigal à baisser les prix de vente des livres fournis au libraire suisse Payot.
En outre, Migros s’est appuyée sur cette disposition pour dénoncer le fabricant de produits Nivea Beiersdorf  auprès de la COMCO pour ses prix abusifs. L’enquête est toutefois encore en cours. «À l’avenir, les autorités de la concurrence pourront également prendre des mesures contre les entreprises relativement puissantes sur le marché dont les prix sont abusifs pour les entreprises suisses. Il s’agit là d’une contribution importante au maintien du pouvoir d'achat de la population» déclare Sara Stalder, directrice de la Fondation Konsumentenschutz.