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Droit et réglementation

Nous demandons, en tant que seule industrie d'exportation ne pouvant être délocalisée, la mise en place de conditions cadres favorables aux entrepreneurs.

Le tourisme et l’hôtellerie suisses sont tributaires de conditions générales compétitives qui leur accordent la plus grande latitude possible. L’Etat doit se limiter à jouer un rôle de soutien. Nous réclamons la mise en place d’un cadre réglementaire propice à l’activité des entreprises, avec un minimum d’entraves administratives et une faible charge fiscale. Les hôteliers doivent pouvoir conduire leurs activités en fonction du marché et de la clientèle sans être prisonniers d’un carcan de dispositions légales excessivement contraignantes, notamment en matière de constructions ou d’hygiène ou au niveau de la coordination des contrôles.

L’hôtellerie souffre en de nombreux lieux d’une rentabilité et d’une valeur ajoutée insuffisantes. Il s’agit bien sûr d’y remédier d’abord au niveau de l’entreprise, mais le problème appelle aussi une optimisation des conditions de concurrence qui tienne compte de la structure artisanale de l’hôtellerie. Dans ce sens, hotelleriesuisse plaide pour la réduction des prescriptions excessives et pour des allégements administratifs importants dans l’industrie de l’hébergement.

Consultations

  • Révision des ordonnances relatives à la loi sur les denrées alime

    hotelleriesuisse rejette la majorité des propositions de mise en œuvre de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Le renforcement des conditions d’étiquetage notamment (la déclaration écrite des allergènes pour la vente en vrac, la déclaration de provenance des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel) occasionnerait d’énormes coûts supplémentaires pour les établissements. Ils sont disproportionnés et doivent restés facultatifs.
     
    Par ailleurs, hotelleriesuisse s’inscrit expressément en faux contre l’abaissement des valeurs limites des eaux de douche et de baignade, qui ont entre autres pour objectif d’éviter la prolifération de légionnelles. Une étude mandatée par la Confédération révèle que rien que pour les eaux de baignade, l’hôtellerie devrait investir 13,9 millions de francs ou quelque 43 000 francs en moyenne par établissement concerné. Or moins de 2% des cas de contamination enregistrés (5 sur 280 en 2014 selon l’Office fédéral de la santé publique) sont imputables aux hôtels.

    (Prise de position du 11 novembre 2015)

  • Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécom

    La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) a été adaptée à l’état actuel de la technique. La révision visait à éviter que les délinquants présumés puissent échapper à la surveillance des autorités en utilisant les dernières technologies.

    Le législateur a sciemment renoncé à introduire une obligation d’identification et d’enregistrement. Or, voilà que l’ordonnance d’exécution (OSCPT) ouvre à nouveau la porte à cette possibilité. Par souci d’assurer la sécurité juridique, hotelleriesuisse demande de renoncer explicitement à inscrire une telle obligation dans l’ordonnance. Il est essentiel que les membres de notre association (hôtels et restaurants) puissent continuer à mettre à disposition de leurs clients leur propre réseau WLAN sans restriction et sans surcoût.

    Prise de position du 26 juin 2017

  • Consultation AVS 21

    Après l’échec du projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020, hotelleriesuisse estime qu’il est juste que l’AVS et la LPP soient assainies étape par étape et séparément. La nécessité d’engager des mesures pour stabiliser durablement la prévoyance vieillesse ne fait aucun doute. Compte tenu des objectifs de la réforme de l’AVS – garantie des rentes au niveau d’aujourd’hui et stabilisation des finances de l’AVS – l’âge de la retraite des femmes doit incontestablement être relevé à 65 ans. Si l’on veut garantir l’efficacité de la réforme, il conviendrait toutefois renoncer à des mesures de compensation disproportionnées.

    Pour trouver une solution susceptible de réunir une majorité, tous les acteurs politiques et économiques doivent en principe apporter leur contribution à la réforme. Les coûts supplémentaires escomptés devraient toutefois rester dans des limites économiquement raisonnables. Dans cette réforme, comme d’ailleurs dans la révision à venir de la LPP, il faut renoncer à des mesures qui font peser une trop lourde charge sur les branches à fort intensité de personnel dans les catégories de salaires inférieures. hotelleriesuisse salue par conséquent la volonté du Conseil fédéral de renoncer à augmenter les cotisations prélevées sur les salaires pour soutenir l’AVS. Par contre, la proposition du Conseil fédéral de relever la TVA proportionnellement de 1,5 point de pourcentage pour financer l’AVS pose un grave problème. Un relèvement de la TVA d’un cinquième est clairement trop haut et difficile à digérer économiquement.

    Enfin, le relèvement de la TVA devrait impérativement être lié aux adaptations dans la loi sur la TVA.