Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: aux commissions des Chambres (premier conseil) 

HotellerieSuisse soutient le budget 2026 sur le fond, mais exige des adaptations ciblées en faveur de la promotion du tourisme. Les coupes proposées concernant Suisse Tourisme et Innotour mettraient en péril les investissements dans la chaîne de création de valeur touristique. L’association s’engage en faveur d’une symétrie équitable des sacrifices et s’oppose aux coupes excessives dans le tourisme. Les économies doivent être modérées et coordonnées avec le programme d’allègement budgétaire 2027, afin de préserver la compétitivité de la branche et de s’assurer que tous les secteurs fassent leur part. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse s’oppose clairement à un affaiblissement de l’art. 5 de la loi sur les cartels et recommande l’adoption de la proposition de la minorité I (Germann) concernant l’art. 5, al. 1bis. Le nouvel art. 5, al. 1 bis selon la majorité de la CER-E et le Conseil national exige que le caractère notable soit également examiné sur la base d’aspects quantitatifs, même en cas d’accords clairement nuisibles. Un tel affaiblissement nuirait à la branche. Les PME, les consommatrices et consommateurs ainsi que les agricultrices et agriculteurs ne seraient plus suffisamment protégés contre les infractions au droit des cartels. Les PME devraient par exemple toujours prouver que de nombreuses autres PME sont concernées. En outre, cela retarderait sensiblement les procédures de la COMCO, ce qui contredirait de manière incompréhensible les efforts du Parlement pour accélérer les procédures. L’art. 5, al. 1bis selon le Conseil national va aussi clairement à l’encontre du contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables, que le Parlement a adopté à une nette majorité en 2021. Si une telle lacune est créée pour les accords durs dans l’art. 5, en sus de l’art. 7, al. 3 déjà adopté, qui envoie un signal totalement erroné, cela sapera l’un des objectifs centraux de l’initiative, à savoir la prévention des prix excessifs à l’importation. HotellerieSuisse, ancienne co-initiatrice de l’initiative pour des prix équitables, refuse d’accepter cela. La proposition Germann (minorité I) représente un compromis judicieux. Elle complète l’art. 5, al. 1bis en ajoutant qu’en cas d’accords durs (accords sur les prix, les quantités et géographiques), le caractère notable peut être présumé. Par conséquent, cette présomption se réfère aux accords les plus flagrants. La proposition de la minorité I garantit également que chaque cas sera traité individuellement lors de l’examen du caractère notable. Dans le même temps, elle permet de garantir que les PME, les consommatrices et consommateurs ainsi que les agricultrices et agriculteurs restent protégés et que les ressources de la COMCO soient utilisées avec parcimonie.  

État des délibérations: en commission du Conseil national (deuxième conseil) 

La branche de l’hébergement souffre d’une grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée. HotellerieSuisse approuve donc les mesures qui facilitent la poursuite facultative du travail au-delà de l’âge de la retraite. Une conception plus attrayante des cotisations AVS et de meilleures incitations pour les entreprises et le personnel permettent de retenir plus longtemps la précieuse main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail. La participation des personnes âgées au marché du travail est ainsi encouragée, ce qui apporte une contribution importante à la rétention de la main-d’œuvre qualifiée dans la branche. 

État des délibérations: en commission du Conseil national (premier conseil) 

L’initiative sur l’alimentation est simpliste et pose problème sur le plan économique. Une promotion rigide de certaines formes de production entraînerait des distorsions du marché et une hausse des coûts sans améliorer durablement la sécurité de l’approvisionnement. L’hébergement a besoin de chaînes d’approvisionnement fiables, de produits de grande qualité et de prix compétitifs. Une transformation idéologique de l’agriculture rendrait l’acquisition de produits plus coûteuse et limiterait la marge de manœuvre des établissements. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

Les conditions-cadres telles que les vacances et le salaire ne doivent pas être fixées par des directives rigides au niveau national. Des solutions sectorielles négociées entre les partenaires sociaux sont plus judicieuses pour cela. Dans la branche de l’hôtellerie et de la restauration, les vacances sont fixées par la convention pour les apprenti·e·s, qui est soutenue par les syndicats et les associations patronales de la branche. Les entreprises formatrices disposent en outre d’une grande marge de manœuvre pour proposer une formation attrayante à leurs jeunes apprenti·e·s. Elles sont par exemple libres de proposer plus de vacances afin de se démarquer en tant qu’entreprise formatrice attrayante. Cependant, une directive nationale prévoyant davantage de vacances compromettrait la disposition des entreprises à former des jeunes, car les apprenti·e·s perçoivent un salaire pendant leur formation, contrairement aux gymnasien·ne·s.  

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

La pénurie de logement atteint aujourd’hui des proportions qui touchent de grands pans de la population, aussi bien en ville qu’en montagne. Dans les régions alpines, aux coûts de construction plus élevés et aux distances plus longues entre les vallées, la pénurie de logements accentue les difficultés de recrutement de personnel.

Le Conseil fédéral a raison de dire que les réponses se situent au niveau des cantons et des communes. Cependant, tout en respectant le principe de subsidiarité, le Conseil fédéral doit faire pression sur les autres niveaux pour qu’ils adoptent des mesures efficaces. Au niveau fédéral, l’information et la communication ne suffisent plus. Une mise à plat de tous les obstacles législatifs doit être mise en place urgemment. Le conseiller aux États Müller fait bien de s’en inquiéter.

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

HotellerieSuisse soutient la demande de renforcer la souveraineté numérique de la Suisse dans le trafic des paiements. La dépendance vis-à-vis de plates-formes internationales telles que Visa, Mastercard ou Apple Pay entraîne des frais élevés et un manque de transparence. La promotion de solutions suisses ou européennes, par exemple basées sur les paiements instantanés, crée de la concurrence, réduit les coûts et accroît la sécurité des données. Pour la branche de l’hébergement, il s’agit d’une étape importante vers des conditions de paiement plus équitables.

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

Les oppositions sont la raison la plus fréquente des retards et abandons de projets dans le domaine de la construction de logements. Il en résulte une augmentation des coûts de construction, une baisse de l’activité dans le secteur et une aggravation de la pénurie de logements. Les opposants agissent souvent moins pour protéger des intérêts publics que pour obtenir des avantages privés ou faire pression. Ils sont en général à l’abri de toutes conséquences juridiques ou financières. Prévoir des sanctions en cas d’abus ou adopter des règles plus contraignantes dans le cadre de la LAT fait donc sens et va dans le sens de l’intérêt général. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse reconnaît l’importance de l’orientation professionnelle pour aider les jeunes à prendre des décisions éclairées en matière de formation. Toutefois, ce domaine est du ressort des cantons. Afin de développer l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté en 2021 une stratégie nationale qui est actuellement mise en œuvre. En outre, la Confédération soutient déjà les cantons dans le renforcement de l’orientation professionnelle, par exemple en encourageant l’orientation de carrière des personnes de plus de 40 ans (Viamia) ou dans le cadre du programme prioritaire actuel des partenaires de la formation professionnelle concernant l’attrait de celle-ci.  

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

Lancé en 2022, le Programme S visant à promouvoir l’intégration linguistique et professionnelle des personnes bénéficiant du statut de protection S est fortement soutenu par la branche. En outre, des programmes fédéraux tels que le préapprentissage d’intégration ou des aides financières pour l’intégration sur le marché du travail sont proposés. Malgré les programmes existants, il existe toujours des différences cantonales concernant la mise en œuvre. Des mesures supplémentaires ou plus précises peuvent aider à combler les lacunes. Les nouveaux besoins économiques exigent en outre des étapes d’intégration flexibles et ciblées, qui peuvent aller au-delà des offres existantes. Les entreprises ne participent pas automatiquement aux projets d’intégration. Une médiation active entre les autorités et les entreprises augmente les chances d’obtenir un emploi réel. Un taux d’emploi plus élevé réduit ainsi les coûts sociaux à long terme et renforce l’indépendance financière des personnes concernées. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

Une Suisse forte a besoin de marchés ouverts. Une limitation stricte de la population affaiblirait non seulement le tourisme, mais aussi l’ensemble de l’économie. L’immigration concerne principalement le marché du travail. La branche et le tourisme suisse dépendent fortement de la main-d’œuvre étrangère. Une limitation stricte de la population résidente restreint notamment l’accès au marché du travail européen, ce qui entraînerait un manque de personnel et une aggravation de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La voie bilatérale éprouvée avec l’UE ne doit pas être mise en péril. La dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes entraînerait la suppression des accords bilatéraux I, et donc de l’accès privilégié au marché intérieur européen. Cela mettrait en péril non seulement des emplois, mais aussi la prospérité de notre pays. Avec la clause de sauvegarde prévue dans les accords bilatéraux III, la Suisse dispose d’une possibilité de contrôle de l’immigration.  

État des délibérations: en commission du Conseil des États (deuxième conseil) 

HotellerieSuisse soutient l’extension du délai de compensation des pertes. De nombreux établissements ont subi d’importantes pertes pendant les années de crise et ont besoin de temps pour les compenser avec leurs futurs bénéfices. Un délai plus long permet de renforcer la base de fonds propres et la stabilité financière, en particulier pour les établissements présentant de fortes fluctuations saisonnières. Le projet contribue à faciliter les investissements et à assurer durablement la reprise économique de la branche. 

État des délibérations: en commission du Conseil des États (premier conseil) 

HotellerieSuisse soutient en principe la consolidation des finances fédérales, mais s’oppose aux mesures d’économie disproportionnées touchant le secteur du tourisme. Les coupes prévues, allant jusqu’à 30 % pour Innotour et 20 % pour Suisse Tourisme, et la suppression de l’apport au fonds de la NPR affectent le secteur de manière disproportionnée. HotellerieSuisse exige que les coupes soient effectuées de façon uniforme dans l’ensemble des domaines de l’administration et que la symétrie des sacrifices soit maintenue. Une promotion stable du tourisme reste essentielle pour garantir les investissements dans l’infrastructure et les projets d’innovation.