Rétrospectives et perspectives des sessions

État des délibérations: deuxième conseil

HotellerieSuisse soutient en principe la consolidation des finances fédérales, mais s’oppose aux mesures d’économie disproportionnées touchant le secteur du tourisme. Il est toutefois essentiel que les charges fassent l’objet d’une répartition proportionnée et qu’aucun des trois instruments complémentaires de promotion du tourisme ne soit excessivement affaibli. Dans le projet du Conseil fédéral, le secteur du tourisme serait clairement touché de manière disproportionnée: Suisse Tourisme subirait une coupe de 20 %, Innotour une baisse de 29 à 35 % et la nouvelle politique régionale une renonciation de fait aux versements (100 %). Le secteur du tourisme supporterait ainsi une charge disproportionnée.

HotellerieSuisse exige que les coupes soient effectuées de façon uniforme dans l’ensemble des domaines de l’administration et que la symétrie des sacrifices soit maintenue: pour Innotour et la nouvelle politique régionale, nous soutenons les compromis du Conseil des États (Innotour moins 10 %, NPR moins 20 %). Pour Suisse Tourisme, la réduction doit être inférieure à 20 %, car la mission principale de Suisse Tourisme n’est plus de renforcer la demande, mais d’orienter la clientèle. Suisse Tourisme atténue le caractère saisonnier et renforce le tourisme toutes saisons. Par ses activités sur les marchés internationaux, Suisse Tourisme veille également à une meilleure répartition régionale des hôtes. Une promotion stable du tourisme reste toutefois essentielle pour garantir les investissements dans l’infrastructure et les projets d’innovation. 

État des délibérations: deuxième conseil 

La Constitution fédérale définit le maintien de la neutralité comme une mission du Conseil fédéral et du Parlement, sans toutefois en donner une définition précise. L’adoption de l’initiative changerait cette situation. L’initiative veut non seulement ancrer la neutralité de la Suisse dans la Constitution fédérale, mais aussi une certaine définition de ce qu’elle devrait être. En conséquence, seule une révision constitutionnelle permettrait ensuite de développer ce principe de neutralité. Cela limite considérablement la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique de sécurité et de politique extérieure. Jusqu’à présent, la neutralité était un instrument de politique de sécurité, de politique étrangère et de politique économique, capable de s’adapter aux changements du contexte international et aux évolutions du droit international. L’ancrage explicite d’une certaine conception de la neutralité dans la Constitution entraînerait un abandon de cette pratique flexible. Celle-ci est toutefois cruciale dans l’application de la neutralité, afin de préserver au mieux les intérêts nationaux. 

État des délibérations: deuxième conseil 

Les établissements des régions frontalières dépendent également de jeunes adultes des pays voisins pour pourvoir leurs places d’apprentissage. HotellerieSuisse recommande d’étendre l’autorisation frontalière correspondante à toute la durée de l’apprentissage afin d’accroître la sécurité de planification des entreprises formatrices et de réduire la charge administrative. Par conséquent, l’autorisation doit être directement couplée au contrat d’apprentissage.  

État des délibérations: premier conseil 

La branche de l’hébergement est particulièrement tributaire de la fiabilité et de la prévisibilité de l’affectation du personnel. Les certificats médicaux injustifiés ou établis à la légère entraînent rapidement des pénuries de personnel, des perturbations opérationnelles et des surcharges financières dans les entreprises, surtout celles dont les effectifs sont réduits. Les employeurs supportent non seulement les coûts directs des arrêts de travail, mais aussi les conséquences indirectes, telles que les pertes de qualité et de productivité et les primes élevées d’indemnités journalières de maladie.

Il est donc primordial de lutter plus efficacement contre les certificats de complaisance et de sensibiliser le corps médical aux conséquences de certificats médicaux inexacts ou établis par négligence. Cela contribue à renforcer la confiance entre les employeur·se·s, les employé·e·s et les médecins, à réduire les charges injustifiées pour les entreprises et les assurances sociales et à favoriser la réinsertion rapide des personnes aptes dans le processus de travail. 

État des délibérations: premier conseil 

HotellerieSuisse doute qu’un changement de rythme des sessions réponde au but exposé de la motion 25.4909. En particulier, le travail de commission s’en trouverait particulièrement affecté et la planification des objets dans les sessions deviendrait un casse-tête, ce qui ne faciliterait pas non plus le travail des représentants d’intérêts. En revanche, la proposition d’avancer la session d’hiver fait sens, parce que le rythme soutenu en fin d’année est éprouvant pour toutes les parties. HotellerieSuisse propose cependant d’avancer tant la session d’automne que la session d’hiver d’une semaine (et non de deux semaines en hiver), afin de conserver les rythmes des commissions entre les sessions.

HotellerieSuisse doute qu’un changement de rythme des sessions réponde au but exposé de la motion 25.4909. En particulier, le travail de commission s’en trouverait particulièrement affecté et la planification des objets dans les sessions deviendrait un casse-tête, ce qui ne faciliterait pas non plus le travail des représentants d’intérêts. En revanche, la proposition d’avancer la session d’hiver fait sens, parce que le rythme soutenu en fin d’année est éprouvant pour toutes les parties. HotellerieSuisse propose cependant d’avancer tant la session d’automne que la session d’hiver d’une semaine (et non de deux semaines en hiver), afin de conserver les rythmes des commissions entre les sessions.  

État des délibérations: premier conseil 

HotellerieSuisse doute qu’un changement de rythme des sessions réponde au but exposé de la motion 25.4909. En particulier, le travail de commission s’en trouverait particulièrement affecté et la planification des objets dans les sessions deviendrait un casse-tête, ce qui ne faciliterait pas non plus le travail des représentants d’intérêts. En revanche, la proposition d’avancer la session d’hiver fait sens, parce que le rythme soutenu en fin d’année est éprouvant pour toutes les parties. HotellerieSuisse propose cependant d’avancer tant la session d’automne que la session d’hiver d’une semaine (et non de deux semaines en hiver), afin de conserver les rythmes des commissions entre les sessions.

HotellerieSuisse doute qu’un changement de rythme des sessions réponde au but exposé de la motion 25.4909. En particulier, le travail de commission s’en trouverait particulièrement affecté et la planification des objets dans les sessions deviendrait un casse-tête, ce qui ne faciliterait pas non plus le travail des représentants d’intérêts. En revanche, la proposition d’avancer la session d’hiver fait sens, parce que le rythme soutenu en fin d’année est éprouvant pour toutes les parties. HotellerieSuisse propose cependant d’avancer tant la session d’automne que la session d’hiver d’une semaine (et non de deux semaines en hiver), afin de conserver les rythmes des commissions entre les sessions.  

État des délibérations: premier conseil 

HotellerieSuisse recommande d’accepter la motion. Dans une branche où la culture du pourboire est appliquée, les pourboires facultatifs sont une expression d’estime et ne doivent pas être traités a posteriori comme une partie du salaire. Dans le domaine de l’hébergement, le «service compris» s’applique depuis longtemps: les pourboires ne doivent pas être intégrés au système de paie et doivent donc être clairement distingués du salaire contractuel. Une extension de l’assujettissement au prélèvement toucherait en premier lieu le personnel, qui verrait son revenu net diminuer, alors que l’utilité pour les droits à la rente ultérieurs serait faible. Dans le même temps, la charge administrative augmente pour les entreprises, car les pourboires sont versés de manière irrégulière et qu’il est quasi impossible d’en définir le montant et de les déclarer de manière proportionnée. La motion assure la sécurité juridique, protège la culture de l’estime à l’égard du personnel et évite une bureaucratie inutile au détriment du personnel et des entreprises. 

État des délibérations: premier conseil 

HotellerieSuisse recommande de rejeter la motion. La branche de l’hébergement est tributaire de relations stables et fiables avec l’Union européenne, notamment pour l’accès à la main-d’œuvre, le trafic transfrontalier de marchandises et les décisions d’investissement. Le train de mesures «Accords bilatéraux III» déjà négocié renforce ce cadre en améliorant l’accès au marché, la sécurité juridique et la prévisibilité.

Dans les faits, la motion vise à étendre le référendum obligatoire sur les accords internationaux. La prise en compte rétroactive des traités de l’UE avec la logique de la boussole est particulièrement critique: une extension ultérieure de la majorité des cantons pourrait conduire à de nouveaux votes sur des accords déjà approuvés ou les remettre politiquement en question. Cela pourrait entraîner une insécurité juridique à long terme, un retard ou un blocage des investissements et une atteinte à la réputation de la place économique suisse en tant que partie contractante fiable, avec des conséquences directes pour le tourisme, l’hôtellerie et les secteurs de la sous-traitance. Pour la branche de l’hébergement, qui recrute, construit et investit sur le long terme, un tel changement des règles du jeu viendrait réellement affaiblir la sécurité de planification et d’investissement. Celle-ci a impérativement besoin de procédures démocratiques fiables et d’un processus décisionnel ordonné et efficace. Ils doivent être clairs, prévisibles et ne pas être durcis ultérieurement. 

État des délibérations: premier conseil

HotellerieSuisse soutient la demande de charger le Conseil fédéral de présenter une base légale claire au Parlement, afin de pouvoir financer rapidement des mesures immédiates et des aides d’urgence à partir du budget général de la Confédération en cas de catastrophes naturelles. Les communes et les cantons concernés ont besoin d’une sécurité de planification et d’un mécanisme simple et fiable. Les bases actuelles (notamment le droit sur les forêts et le droit sur l’aménagement des cours d’eau) couvrent certes une partie de la remise en état des ouvrages de protection, mais elles ne suffisent souvent pas à apporter un soutien approprié. Les expériences faites après les intempéries de 2005, les dommages causés par les intempéries en 2024 ainsi que l’effondrement du glacier et l’éboulement de Blatten en 2025 montrent que les messages spéciaux ad hoc ou les lois urgentes prennent du temps et créent des incertitudes.

Pour la branche de l’hébergement, il est vital d’avoir des voies de communication, des ouvrages de protection et des infrastructures d’approvisionnement fonctionnels: les pannes touchent directement les destinations, compromettent l’accessibilité, entraînent des fermetures d’établissements et mettent sous pression les liquidités de nombreuses entreprises, souvent familiales. Dans le même temps, la responsabilité individuelle doit être préservée: les cantons et les communes ne doivent pas être libérés de cette obligation. Une aide d’urgence de la Confédération doit être assortie de conditions claires, de contributions propres adéquates et, si nécessaire, de mécanismes de remboursement pour maintenir les incitations à la prévoyance. 

État des délibérations: deuxième conseil

La branche de l’hébergement souffre d’une grave pénurie de main-d’œuvre qualifiée. HotellerieSuisse approuve donc les mesures qui facilitent la poursuite facultative du travail au-delà de l’âge de la retraite. Une conception plus attrayante des cotisations AVS et de meilleures incitations pour les entreprises et le personnel permettent de retenir plus longtemps la précieuse main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail. La participation des personnes âgées au marché du travail est ainsi encouragée, ce qui apporte une contribution importante à la rétention de la main-d’œuvre qualifiée dans la branche. 

État des délibérations: deuxième conseil 

L’initiative sur l’alimentation est simpliste et pose problème sur le plan économique. Une promotion rigide de certaines formes de production entraînerait des distorsions du marché et une hausse des coûts sans améliorer durablement la sécurité de l’approvisionnement. L’hébergement a besoin de chaînes d’approvisionnement fiables, de produits de grande qualité et de prix compétitifs. Une transformation idéologique de l’agriculture rendrait l’acquisition de produits plus coûteuse et limiterait la marge de manœuvre des établissements. 

État des délibérations: deuxième conseil 

Les salaires minimaux cantonaux, voire communaux, sapent le partenariat social qui a fait ses preuves en Suisse. Les salaires sont fixés par les partenaires sociaux, en tenant compte des réalités spécifiques à la branche et des conditions-cadres économiques. En exerçant ses compétences législatives étendues, la Confédération évite ainsi une fragmentation des conditions de travail et assure la cohésion de l’espace économique national. Un alignement des salaires minimaux affaiblit en outre l’incitation à la formation initiale et continue et aggrave la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée. 

État des délibérations: premier conseil 

Les langues sont une compétence importante, en particulier dans la branche de l’hôtellerie. L’apprentissage fait toutefois face à une pression croissante: de nombreuses entreprises ne parviennent pas à pourvoir leurs places d’apprentissage, faute de candidates et candidats appropriés. HotellerieSuisse rejette donc toute revendication qui rajoute des exigences vis-à-vis de l’apprentissage à l’échelle nationale. Les branches peuvent d’ores et déjà demander une deuxième langue nationale pour leurs professions dans le cadre du processus de développement professionnel, pour autant que cela soit nécessaire ou judicieux pour les professions concernées.  

État des délibérations: deuxième conseil 

HotellerieSuisse soutient le financement de la 13e rente AVS via une augmentation de la TVA. Cette solution répartit les coûts sur l’ensemble de la population et évite une charge supplémentaire sur les coûts salariaux, qui toucherait en particulier les PME et la branche de l’hébergement. La majorité du Conseil national propose une augmentation temporaire de la TVA de 0,6 point de pourcentage jusqu’en 2030. HotellerieSuisse soutient cette proposition du Conseil national et souligne la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises.