​HotellerieSuisse exige l’interdiction des clauses de parité

La proposition du Conseil fédéral concernant la Lex Booking souhaite inclure l’interdiction des clauses de parité tarifaire entre les OTA et les établissements d’hébergement dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Dans sa réponse, HotellerieSuisse approuve l’extension de la liberté économique des établissements d’hébergement. Mais l’association de la branche exige que la loi soit étendue à toutes les clauses de parité, y compris celles liées aux conditions et aux disponibilités.

Une interdiction de toutes les clauses paritaires va dans le sens de la motion, qui charge le Conseil fédéral d’interdire les «contrats léonins». «Avec sa proposition actuelle, le Conseil fédéral ne va pas assez loin et manque son objectif», estime Andreas Züllig, président d’HotellerieSuisse. Selon lui, quelque 50 entrepreneurs ont déposé une prise de position à propos de la consultation. De plus, les premiers résultats d’une étude représentative de l’HES-SO Valais-Wallis montrent qu’environ 90 % de tous les hôtels interrogés exigent une interdiction de toutes les clauses de parité. Cela illustre l’importance de restaurer enfin la liberté économique des hôtels suisses dans le cadre des réservations en ligne.

La proposition va dans le bon sens

HotellerieSuisse approuve l’ancrage de l’interdiction dans la loi contre la concurrence déloyale proposé par le Conseil fédéral, puisqu’il s’agit ici de réglementer les conditions générales. L’association salue aussi l’inclusion de tous les établissements d’hébergement, car la parahôtellerie et les modèles hybrides sont tout autant restreints par les clauses de parité fixées unilatéralement par les OTA. Le texte de la motion, qui était limité à l’hôtellerie, est ainsi élargi par le Conseil fédéral, ce qui est plutôt réjouissant.

Élargissement à toutes les clauses de parité

En plus d’approuver les points positifs, HotellerieSuisse exige dans sa prise de position que l’interdiction ne soit pas limitée aux clauses de parité tarifaire, mais de l’étendre à toutes les clauses de parité, y compris celles relatives aux conditions et aux disponibilités, car ces dernières sont tout aussi nuisibles sur le plan concurrentiel. «Interdire uniquement les clauses de parité tarifaire comporte le risque que les OTA continuent de recourir à des clauses relatives aux conditions et aux disponibilités afin d’exploiter à tort les dépendances», précise Michaela-Maria Nazarek, hôtelière du Steinenschanze Stadthotel à Bâle. Cela impliquerait simplement une déviation des paramètres utilisés par les OTA et aucune liberté économique. De plus, une interdiction élargie renforce la compétitivité avec leurs principaux concurrents, à savoir l’Autriche, l’Italie, la France et l’Allemagne, où toutes les clauses paritaires sont interdites depuis 2015. La Belgique aussi interdit toutes les clauses. Ensemble, ces pays génèrent 50 % de toutes les réservations de nuitées en Europe.

Mise en œuvre directe et indirecte

Afin de garantir la clarté et la sécurité juridiques pour le secteur de l’hébergement, HotellerieSuisse exige que le législateur évite de façon claire et indiscutable toute possible lacune permettant de contourner l’interdiction des clauses de parité. Il faut ainsi empêcher les OTA d’imposer des clauses de parité au moyen de mesures disciplinaires prévues par des clauses (inappropriées) dans leurs CG. Par exemple, il existe de nombreux éléments indiquant que les OTA peuvent sanctionner les établissements d’hébergement qui pratiquent une différenciation des prix au moyen de déclassement (ranking). «Toute sanction indirecte destinée pour les OTA à contourner l’interdiction des clauses de parité doit être bannie», affirme Markus Schmid, hôtelier à l’Hôtel Salina Maris à Mörel (VS) et président d’HotellerieSuisse Valais.

La mise en œuvre doit progresser rapidement

Le délai de participation à la procédure de consultation en rapport avec la Lex Booking expire à la fin février. Après plus de trois ans d’attente, le Conseil fédéral a enfin présenté une proposition. «Maintenant, il s’agit de vite mettre un terme aux distorsions de la concurrence afin de créer de la sécurité juridique pour tous les concernés», ajoute le président d’HotellerieSuisse Andreas Züllig. Le Parlement a approuvé la demande en 2017 à une large majorité. La simple acceptation de l’objet a eu un effet préventif. Depuis, les OTA ont cessé d’imposer leurs clauses de parité par des moyens en partie déloyaux. «En cas d’échec de la loi, nous attendons une pression passive sur les établissements de la part des OTA», affirme Andreas Züllig. HotellerieSuisse exige que le Conseil fédéral examine les réponses reçues dans les meilleurs délais et qu’il présente ensuite rapidement son message au Parlement.

www.lex-booking.ch