Protection des données et RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Bien qu’il s’agisse d’un règlement européen, il a aussi parfois des conséquences directes sur les établissements suisses.

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Règlement général sur la protection des données de l’UE

Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018 et und beinhaltet eine Reihe an einzuhaltenden datenschutzrechtlichen Bestimmungen. Il ne s’applique pas seulement à l’intérieur des frontières de l’UE, mais il touche entre autres aussi les entreprises qui offrent des services à des personnes établies dans l’UE ou qui observent leur comportement (p. ex. via des outils de tracking). Aussi la plupart des établissements d’hébergement en Suisse sont concernés par le RGPD, vu qu’un quart de tous les hôtes provient de la zone euro. En cas de non-respect, le règlement prévoit des sanctions jusqu’à hauteur de 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial, c’est le montant le plus élevé qui sera retenu.

HotellerieSuisse a établi divers modèles de documents et des notices sur les conditions-cadres légales et en particulier sur la mise en œuvre du RGPD dans les établissements d’hébergement. Les documents répondent de manière détaillée aux questions.

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Loi suisse sur la protection des données

La protection des données en Suisse est régie par la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Celle-ci définit les exigences légales posées à la collecte, au traitement et à l’enregistrement des données à caractère personnel et elle est applicable à toutes les entreprises établies en Suisse. La révision totale de la LPD a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Par conséquent, les dispositions d’application de la LPD doivent également être adaptées. Les travaux préparatoires à la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) et à celle de l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont en cours. La consultation externe liée à la révision de l’OLPD devrait être ouverte au cours du premier semestre 2021. Une nouvelle réglementation définitive n’est pas attendue avant 2022. Compte tenu de ce qui précède, il est vivement conseillé d’adapter déjà maintenant les activités de l’entreprise au RGPD de l’UE.