Rétrospectives et perspectives des sessions

Dans l'aperçu de la session, les affaires importantes pour la branche sont mises en lumière et des recommandations d'action sont formulées. Dans la rétrospective de la session, les décisions prises au cours de la session sont commentées.

La session d’été s’est achevée aujourd’hui. Plusieurs décisions importantes ont été prises en faveur de la branche de l’hébergement. Ainsi, le Conseil national souhaite que les salaires minimaux négociés dans le cadre du partenariat social priment sur les salaires minimaux cantonaux. Il renforce de ce fait le partenariat social. En outre, la Chambre basse ne souhaite pas modifier le statut de l’activité indépendante. Le projet aurait mis en péril l’équité sur le marché du travail. 

Le partenariat social éprouvé continue d’être renforcé 

Le Conseil national s’est clairement prononcé en faveur de la primauté des salaires minimaux définis dans les conventions collectives de travail étendues par rapport aux salaires minimaux cantonaux. «La décision du Conseil national est un engagement fort en faveur du partenariat social vécu en Suisse. La priorité accordée aux solutions négociées par la branche renforce notre système éprouvé et garantit la sécurité de planification», dit Christian Hürlimann, directeur d’HotellerieSuisse. HotellerieSuisse s’était engagée en faveur de cette cause importante au sein d’une vaste alliance regroupant 28 associations de l’économie et de la branche. La réglementation proposée consolide le partenariat social éprouvé en garantissant que le champ d’application des salaires minimaux négociés par les partenaires sociaux puisse être étendu, même quand ceux-ci sont inférieurs aux salaires minimaux cantonaux.

Pour la branche de l’hébergement, cela signifie sécurité juridique, continuité de la planification et maintien d’accords salariaux spécifiques à la branche qui tiennent compte des réalités économiques. Parallèlement, en exerçant ses compétences législatives, la Confédération évite une fragmentation des conditions de travail due à des réglementations cantonales ou communales disparates. Le projet contribue ainsi à la cohérence au sein de l’espace économique national et préserve l’incitation à la formation initiale et continue – un facteur décisif dans la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. 

Pas de place pour une pseudo-indépendance: le Conseil national stoppe le projet de plate-forme 

HotellerieSuisse salue en outre la décision de non-entrée en matière concernant l’initiative parlementaire 18.455 «Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties». La situation juridique actuelle pour distinguer une activité lucrative indépendante d’une activité salariée a fait ses preuves et garantit la sécurité juridique pour les établissements proposant un contrat de travail classique, comme c’est le cas dans la branche de l’hébergement. Une mise en avant unilatérale de la volonté des parties aurait eu pour conséquence de pousser un personnel sans protection sociale suffisante vers un travail pseudo-indépendant. Cela représente à la fois une menace pour la protection sociale et pour la compétitivité: les modèles de plate-forme avec de faibles charges sociales auraient eu un avantage structurel par rapport aux entreprises disposant de conventions collectives de travail et de conditions d’engagement claires. 
 

Plus de transparence pour les paiements sans espèces 

Le Parlement a en outre adopté la motion 25.3020 «Soulager les PME. Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces». Le Conseil fédéral est ainsi chargé de poser les bases légales pour une plus grande transparence des frais dont s’acquittent les commerçant·e·s. À l’avenir, les PME en particulier doivent pouvoir comprendre la composition des frais liés aux paiements sans espèces – une première étape importante pour une concurrence accrue, des structures de charges claires et le renforcement du pouvoir de négociation des établissements dans le domaine des paiements sans numéraire.