Rétrospectives et perspectives des sessions

Cas de rigueur: la balle est à présent dans le camp du Conseil fédéral

Pour l’hôtellerie, les obstacles économiques et les défis financiers subsistent malgré les nombreux assouplissements et l’évolution réjouissante de la pandémie. En raison de la forte baisse de la demande dans le trafic touristique international et le tourisme d’affaires, les secteurs qui dépendent fortement des clients internationaux ne se redresseront qu’en 2022 au plus tôt. HotellerieSuisse salue l’adoption par le Parlement des motions 21.3600 et 21.3609 de la CER, qui demandaient une prolongation du programme pour les cas de rigueur. Le Conseil fédéral doit à présent décider de la manière dont il mettra en œuvre les quatre motions relatives aux cas de rigueur (y compris 21.3601 et 21.3610). La réglementation des cas de rigueur doit être prolongée jusqu’à la fin décembre 2021 au moins, afin que les établissements touchés puissent compenser les pertes dues au coronavirus au deuxième semestre 2021 également. À l’heure actuelle, l’indemnisation des pertes n’est possible que jusqu’à la fin juin 2021. La prolongation de la réglementation des cas de rigueur doit prévoir un relèvement des plafonds et une extension de la durée de compensation, tout en étant accessible aux petites et grandes entreprises.

Supprimer le désavantage concurrentiel du tourisme suisse en matière de TVA

HotellerieSuisse salue le fait que les Chambres aient adopté les motions 18.4194 Stöckli et 18.4363 von Siebenthal «TVA pour les tour-opérateurs étrangers». Le Conseil fédéral est maintenant prié de les mettre en œuvre dans le cadre de la prochaine révision partielle de la loi sur la TVA, comme l’avait déjà prévu l’avant-projet. Grâce à la rectification des désavantages fiscaux pour les tour-opérateurs, les voyages en Suisse peuvent être proposés plus facilement. Cette mesure est importante pour la place touristique et permettra de relancer la demande.

Programme d’impulsion pour le tourisme

En adoptant la motion de commission 21.3018, le Conseil des États charge le Conseil fédéral de mettre en place un programme d’impulsion de durée limitée pour le tourisme (notamment pour les hôtels, restaurants, établissements parahôteliers, remontées mécaniques). Une proposition à ce sujet, fondée sur les instruments existants (p. ex. nouvelle politique régionale, Innotour, etc.), devra être soumise au Parlement. Cette démarche vise à permettre la réalisation à brève échéance des investissements à venir, notamment afin de préserver la compétitivité du tourisme suisse. HotellerieSuisse soutient cette motion. C’est à présent au tour du Conseil national de se prononcer.

Réforme de l’AVS: faire preuve de modération quant aux mesures de compensation

Fait réjouissant, les deux Chambres ont accepté de relever l’âge de la retraite des femmes. Après le Conseil des États, le National a également approuvé l’importante réforme de l’AVS (19.050) en première lecture. Comme l’on pouvait s’y attendre, de grandes divergences persistent toutefois avec le Conseil des États, qui prévoit des mesures de compensation moins élevées pour les cohortes de femmes concernées. La branche de l’hébergement attache une grande importance à une réforme adaptée aux PME, qui augmenterait la TVA de maximum 0,3 % (resp. 0,1 % pour le taux hôtelier) et ne consacrerait pas la majorité des économies aux mesures de compensation. Afin de pouvoir stabiliser l’AVS, il convient de trouver une solution proche de la variante proposée par le Conseil des États.

Quelle suite donner à la loi sur le CO2?

Suite au «non» de la population à la révision totale de la loi sur le CO2, l’incertitude persiste quant à la politique climatique et énergétique. Une solution doit à présent être très rapidement trouvée pour les éléments de la loi sur le CO2 qui arrivent à expiration, soit les programmes d’exemption de taxes avec engagement de réduction. Les établissements en bénéficiant ne doivent en aucun cas voir leur charge fiscale augmenter, car ces programmes d’efficacité énergétique reposent sur des plans d’investissement à long terme. Le Parlement et le Conseil fédéral sont à présent tenus de trouver des solutions appropriées en temps utile. Dans les mois à venir, il sera également nécessaire d’adopter une législation sur le CO2 qui puisse recueillir le soutien de la majorité et prendre en compte les préoccupations des secteurs majoritairement constitués de PME de manière adéquate.