Rétrospectives et perspectives des sessions

21.477. Iv.Pa. CEATE-N Prolongation de l’objectif de réduction de la loi sur le CO2

L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisé en Suisse sera poursuivi au moins jusqu'à la fin de l'année 2024. HotellerieSuisse se félicite de la décision des Chambres qui n’ont provoqué que des discussions de détail. Les instruments de la loi sur le CO2 étaient limités dans le temps jusqu’à la fin 2021. Le refus du peuple d’accepter la loi en juin dernier a créé un vide juridique qu’il s’agissait de combler jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle mouture. Grâce à la proposition de prolongation initiée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, la branche de l’hébergement pourra donc continuer d’être exemptée de la taxe sur le CO2 en échange d'une réduction de 2 % supplémentaires par an de ses émissions. Par sa décision, le Conseil national assure la même continuité aux importateurs de carburants fossiles, tels que l'essence et le diesel, qui seront toujours contraints d'investir dans des projets de protection du climat pour compenser les émissions du secteur des transports. Ces réductions pourront pour trois quarts être effectuées en Suisse, le reste à l’étranger. 

21.066 Prolongation de certaines aides de la loi Covid-19

Les Chambres se sont prononcées très favorablement pour la prolongation jusqu’à fin 2022 des aides dans le cadre de l’assurance-chômage et pour les cas de rigueur à la satisfaction de l’association. Sans prolongation de ces instruments éprouvés, nombre d’entreprises de la branche de l’hôtellerie-restauration auraient dû se mettre en faillite. En ce qui concerne l’assurance-chômage, HotellerieSuisse salue la prolongation du chômage partiel et le maintien de l’allègement de ses procédures ainsi que la prolongation des indemnités en cas de perte de gain, aussi lors de restrictions massives. L’aide au cas de rigueur a de son côté fait l’objet de discussion au Conseil des Etats. Une minorité, d’accord avec le Conseil fédéral, était d’avis que l’effet stabilisateur de l’aide aux cas de rigueur n’est pas donné. En plus, les cantons s’apprêtent à clore les programmes et ne voient pas la nécessité de les poursuivre. C’était peut-être le cas en septembre et novembre lorsque les sondages auprès des entreprises ont été effectués par les cantons. Avec l’arrivée du variant Omicron, la situation a évidemment changé du tout au tout. Les sénateurs ne se sont pas laissés impressionnés par les arguments de la minorité et ont plébiscité la poursuite de la mesure. Personne, y compris HotellerieSuisse, ne conteste que les mesures d’aide nécessitent d’être repensées, en particulier parce que l’effet d’urgence s’estompe avec le temps. Le Conseil fédéral a présenté vendredi ses mesures transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée. HotellerieSuisse attend que les branches économiques particulièrement touchées soient maintenant associées de très près aux réflexions sur la nouvelle mouture.