Réduire la dépendance aux plates-formes de réservation

Dans un monde toujours plus numérique, les besoins et les produits évoluent. C’est le cas des plates-formes de réservation numériques: avec l’émergence de ces plates-formes appelées OTA, les canaux de distribution des hôteliers se sont radicalement transformés. En 2021, près de 30 % de toutes les nuitées ont été réservées par OTA, d'environ 93 % via les trois plus grandes plates-formes que sont Booking, Expedia et HRS. Booking domine clairement le marché avec plus de 70 % des ventes.

D’un côté, cette part de marché élevée est bénéfique pour les établissements: ils augmentent ainsi leur portée, ont une bonne visibilité et peuvent acquérir plus facilement de nouveaux marchés.
De l’autre, elle les rend dépendants, avec des conséquences négatives. Grâce à leur forte puissance de marché, les OTA peuvent imposer des dispositions dans les conditions générales (CG) qui restreignent la liberté des entreprises. Dans ce contexte, on parle souvent de «contrats léonins».
Les clauses dites de parité en sont un exemple: elles interdisent aux hôtels de publier sur leur propre site Internet (leur canal de distribution le plus avantageux) des prix et des conditions plus favorables que ceux proposés sur les sites des OTA. 

HotellerieSuisse s’efforce de réduire de telles dépendances négatives et s’engage pour le maintien de la liberté entrepreneuriale à l’ère du numérique. La liberté de fixer les prix doit être garantie avant tout. En outre, le cadre juridique qui régit les relations entre OTA et partenaires commerciaux doit être revu.
 

Lex Booking: Oui à la liberté entrepreneuriale de l’hôtellerie.

La forte puissance de marché empêche une véritable concurrence en ligne. La clause de parité restreinte, en particulier, mène les établissements à payer de fortes commissions (12-15 %) sur les prix des chambres fixes. Cela entraîne une majoration des prix des chambres d’hôtel lors des réservations en ligne. En outre, les nouveaux produits et services innovants ne peuvent s’établir sur le marché suisse étant donné que ces nouveaux produits ne peuvent être proposés à un prix plus avantageux. 
Lex Booking s’est chargée de ces problèmes.
Elle exige que les clauses de parité soient interdites dans les contrats entre les plates-formes de réservation en ligne et les hôtels. Cela correspond aussi à l’approche des pays voisins qui disposent déjà d’une telle interdiction. Il en résulte actuellement un fort handicap concurrentiel international.

La motion a été déposée en 2016. En septembre 2017, le Parlement a chargé à une large majorité le Conseil fédéral d’établir une proposition de loi. Le 11 novembre 2020, après plus de trois ans d’attente, le Conseil fédéral a enfin présenté une proposition de mise en œuvre. Celle-ci allait dans la bonne direction, mais nécessitait encore quelques précisions. Le Parlement a heureusement donné suite à la demande d’HôtellerieSuisse d’interdire toutes les clauses de parité.

Succès au Parlement

HotellerieSuisse s’est fortement mobilisée pour que le projet de loi soit complété par une interdiction de toutes les clauses de parité, interdisant ainsi celles de parité des prix, mais aussi de conditions et de disponibilités. 

Le Parlement a enfin approuvé ce projet de loi avec les précisions que nous avions demandées. Les établissements d’hébergement sont autorisés à proposer les meilleurs prix, disponibilités et conditions sur leur site Internet. C’est ce que prévoit la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Nous vous tiendrons informés de la date de mise en œuvre.