La Cour fédérale d’Allemagne a désormais donné raison à l’association hôtelière allemande IHA dans l’affaire des clauses de parité. La sécurité juridique a ainsi été rétablie chez nos voisins en matière de souveraineté des prix dans l’hôtellerie. En 2018, la cour d’appel de Düsseldorf avait décidé que les OTA pouvaient à nouveau interdire aux hôteliers de proposer des chambres d’hôtel à meilleur prix sur leur propre site Internet que sur les portails des OTA. 2018 hatte das Oberlandsgericht Düsseldorf entschieden, dass OTAs Hotelbetreiber wieder verbieten dürfen, Hotelzimmer auf der eigenen Internetseite günstiger anzubieten als auf der Portalseite. L’IHA avait contesté cette décision et obtenu gain de cause.
La persévérance porte ses fruits
«C’est avec un profond soulagement et une grande satisfaction que j’ai appris que la Cour fédérale a accepté notre recours», a commenté Markus Luthe, directeur de l’IHA, en réponse au jugement. Du point de vue statistique, cela n’arrive que dans nettement moins de 10 % des cas. Dans la procédure de l’IHA contre Booking.com, cette situation s’est toutefois présentée deux fois en l’espace de deux ans, poursuit Markus Luthe. «La persévérance dans la branche a finalement porté ses fruits.»
Référence pour la Suisse
Le jugement rendu à Karlsruhe confirme la pratique allemande qui exclut les parités strictes. Il met en exergue l’urgence d’interdire enfin en Suisse aussi la clause de parité. La France, l’Autriche, la Belgique et l’Italie ont déjà adopté une loi visant à interdire cette clause. Christophe Hans, responsable Public Affairs chez HotellerieSuisse, fait la déclaration suivante: «Le handicap par rapport à l’étranger pour la place économique suisse devient de plus en plus apparent, ce qui augmente encore le préjudice pour notre hôtellerie en ces temps d’incertitude économique.»
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