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Le Conseil national se prononce en faveur d’un ancrage définitif du taux spécial de la TVA

04.05.2017

Le Conseil national approuve l’adoption définitive du taux spécial de la TVA pour les prestations d’hébergement. hotelleriesuisse se félicite de cette décision, étape importante pour asseoir la compétitivité de l’hôtellerie suisse. Le taux spécial compense en effet en partie les coûts élevés des intrants et du travail en Suisse.

Aujourd’hui, 25 des 28 pays de l’Union européenne accordent déjà un taux d’impôt réduit à la branche de l’hébergement. Si la Chambre haute emboîte le pas à la Chambre basse et approuve elle aussi l’inscription définitive du taux spécial dans la loi, la Suisse sera sur un pied d’égalité avec ses pays voisins. Dans l’hôtellerie, branche que l’on sait très sensible aux prix, le taux de TVA pour les prestations d’hébergement constitue un instrument élémentaire de promotion des exportations. N’oublions pas que l’hôtellerie est au nombre des grandes branches exportatrices de la Suisse, puisque 55 % des nuitées sont générées par la clientèle étrangère.

Dans un contexte économique difficile, il est très important d’assurer des conditions cadre favorables aux entreprises. L’adoption définitive du taux spécial apporterait à la branche la sécurité à laquelle elle aspire en matière de planification et favoriserait ainsi des investissements innovants et durables. Le taux spécial de la TVA constitue pour la branche un allégement notable sans qu’il n’en résulte de manque à gagner fiscal pour la Confédération.

Le projet de loi sera prochainement soumis au Conseil des Etats. hotelleriesuisse appelle à présent la Chambre haute à se mettre au diapason du Conseil national en approuvant l’ancrage définitif du taux TVA pour les prestations d’hébergement.

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