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Redevances de droits d’auteurs dans l’hôtellerie et la restauration

04.09.2015

En tant que représentant des usagers de droits d’auteurs (hôtels), hotelleriesuisse mène des négociations avec diverses sociétés de gestion (comme Suisa, etc.) sur les redevances de droits d’auteurs. Le Tarif commun 3a (TC 3a) constitue en l’occurrence un tarif important. Il se rapporte à la réception d’émissions, comme musique de fond ou d’ambiance dans les restaurants, lobbys et salles de travail.

Le TC 3a est l’objet de désaccords depuis des années. Les sociétés de gestion (par exemple Suisa) estiment que des redevances peuvent être perçues pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtels également.  Elles renvoient à la jurisprudence européenne, qui admet qu’une telle redevance peut être exigée pour l’utilisation de la télévision et de la radio dans les chambres d’hôtels. D’un point de vue juridique, les instances judiciaires suisses n’ont pas encore statué définitivement. 

Les sociétés de gestion ont donc entamé des négociations avec hotelleriesuisse en septembre 2011 en vue de conclure un accord complémentaire au TC 3a. Les négociations n’ont toutefois pas abouti, car hotelleriesuisse a catégoriquement rejeté les revendications des sociétés de gestion qui auraient entraîné une forte hausse des redevances. Leur montant aurait par exemple plus que doublé pour les hôtels de taille moyenne.

Depuis, les tribunaux se penchent sur l’appréciation juridique de l’accord complémentaire. Il n’y a pas encore de jugement exécutoire mais le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur la requête d’effet suspensif de la redevance complémentaire dans une décision incidente : Les sociétés de gestion ne peuvent pas encaisser la redevance complémentaire pour la période du 1er janvier 2014 à début août 2015. Elles pourraient en revanche s’adresser aux membres d’hotelleriesuisse durant les prochaines semaines pour percevoir la redevance complémentaire pour la période allant de mi-août à la fin 2015. En pareil cas, hotelleriesuisse informera immédiatement ses membres sur la procédure à suivre. 

hotelleriesuisse est déterminée à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire aboutir les négociations dans l’intérêt de la branche et l’association épuisera toutes les voies juridiques pour y parvenir.

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