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Activation de la clause de sauvegarde pour les ressortissants des Etats de l’UE-17 et de l’UE-8

29.05.2013

Le Conseil fédéral a décidé le 24 avril 2013 d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Elle s’applique depuis le 1er mai 2013 pour les ressortissants des Etats de l’UE-8 et depuis le 1er juin 2013 pour ceux des Etats de l’UE-17.

Le contingentement concerne exclusivement les autorisations de séjour de type B (permis de séjour octroyé pour une durée de cinq ans avec contrat de travail d’une durée de plus d’une année) pour les ressortissants des Etats de l’UE-17 et de l’UE-8. Les autorisations de séjour de courte durée de type L pour les contrats de travail jusqu’à une année ne sont pas concernées, ni pour les Etats de l’UE-8 ni pour ceux de l’UE-17.

Pour les Etats de l’UE-8, environ 2 180 permis B sont disponibles, pour les Etats de l’UE-17, environ 53 700. Ces contingents seront libérés chaque trimestre et il n’y a pas de répartition entre les cantons. C’est le principe du premier venu, premier servi qui s’applique (dans l’ordre de réception des demandes). Si les contingents pour un trimestre sont épuisés, il faut attendre la prochaine échéance de libération. Il est donc très important pour l’hôtelier de planifier ses besoins à l’avance, surtout en prévision de la saison d’hiver. Il est recommandé de demander une autorisation au début du trimestre. Les autorisations continueront d’être octroyées par les cantons. L’employeur peut se renseigner auprès du canton compétent (siège de l’entreprise) sur la disponibilité des unités de contingent pour le trimestre en cours.

Malgré le contingentement, il n’y a pas de contrôle quant à la priorité donnée aux travailleurs indigènes ni en ce qui concerne les conditions de rémunération et de travail. Seule la disponibilité des unités d’un contingent compte. L’hôtelier doit néanmoins attendre la décision des autorités avant que l’employé ne puisse commencer son travail. Le contrat de travail doit par conséquent comporter une clause additionnelle comme «Le contrat débute le 1er décembre 2013, pour autant que l’autorisation requise, relevant du droit des étrangers, soit disponible» (ce complément est déjà inclus dans les contrats types d’hotelleriesuisse).

La prolongation d’une autorisation de séjour B UE/AELE déjà existante n’est pas touchée par le contingentement des permis B, pour autant qu’il y ait contrat de travail d’une durée d’un an ou plus.

Les autorisations pour les ressortissants des Etats de l’UE-2, à savoir Roumanie et Bulgarie, restent soumises à toutes les restrictions liées au marché du travail (contingents, priorité aux travailleurs indigènes, contrôle des conditions de rémunération et de travail).

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