Ihre Browserversion ist veraltet und wird nicht länger unterstützt.

Projection publique et Mondial de football

24.04.2014

Le coup d’envoi de la Coupe du Monde de football 2014 sera donné le 12 juin prochain au Brésil. Voici les règles du jeu à respecter en matière de droits d’auteur pour que les hôtels et restaurants puissent permettre à leur clientèle de visionner les matchs en toute légalité.

Conformément à la loi sur le droit d’auteur, la réception de matchs de football en dehors de la sphère privée est soumise à redevance. En conséquence, les sociétés de gestion suisses ont établi le Tarif commun TC 3a, valable pour la réception d’émissions de télévision sur écrans dont la diagonale ne dépasse pas trois mètres. Lorsque la diagonale est supérieure à trois mètres, le tarif TC 3c s’applique.

Ecrans d’une diagonale de trois mètres au maximum

Pour les établissements qui paient déjà la redevance de droits d’auteur pour la réception TV selon le TC 3a, la réception des transmissions télévisées de matchs sur écran d’une diagonale de trois mètres au maximum est déjà comprise. Ceux qui ne paient aucune redevance de droits d’auteur pour la réception télé selon le TC 3a et qui souhaitent n’installer un téléviseur que pendant le Mondial 2014 peuvent obtenir l’autorisation requise pour 33.30 CHF chez SUISA.

Tarif spécial pour les écrans d’une diagonale supérieure à trois mètres

Pour les écrans d’une diagonale supérieure à trois mètres, une autorisation doit être demandée à la SUISA. Sur la base de la situation juridique en vigueur en Suisse pour la diffusion des matchs de football, une licence FIFA supplémentaire n’est pas nécessaire.

A condition qu’aucune entrée ni aucune autre rémunération ne soient perçues (p. ex. une majoration du prix des boissons), la redevance s’élève à 312 CHF en cas de diagonale de 3 à 5 mètres pour la diffusion de l’ensemble des matchs de la Coupe du Monde. Si une entrée ou d’autres rémunérations sont perçues, la redevance pour l’intégralité du Mondial se monte à 624 CHF (diagonale de 3 à 5 mètres). Si la surface de l’image est encore plus grande, le tarif augmente de manière appropriée.

Si vous décidez de ne retransmettre que les matchs de l’équipe suisse, la redevance par jour et par match s’élève à 124.80 CHF si vous percevez une entrée ou une autre rémunération, et à 62.40 CHF dans le cas contraire (diagonale de 3 à 5 mètres).

Retour à l'aperçu