Ihre Browserversion ist veraltet und wird nicht länger unterstützt.

La CAF se prononce en faveur d’une augmentation du tarif relatif à la musique de fond ou d’ambiance

30.10.2017

Arrivé à échéance fin 2016, le Tarif commun (TC) 3a portant sur la diffusion d’émissions de radio et de télévision comme musique de fond ou d’ambiance dans les restaurants, lobbys d’hôtels, salles de travail et de réunion, cantines, etc. a dû être renégocié. hotelleriesuisse et d’autres représentants des utilisateurs ont recouru jusque devant la Commission arbitrale fédérale (CAF) contre les augmentations massives réclamées par les sociétés de gestion (SUISA, etc.). Malheureusement, la décision rendue par la CAF est largement défavorable aux utilisateurs.

Jusqu’à présent, le TC 3a était majoritairement encaissé par Billag SA (sur mandat de la SUISA). Le fait que Billag SA perçoive aussi la redevance de radio-télévision définie dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV) s’est traduit par des synergies qui ont réduit les frais administratifs de la SUISA. Or la prochaine révision radicale de la LRTV supprimera ces synergies. La SUISA a saisi cette occasion pour déclarer son intention d’augmenter massivement le TC 3a dès 2017. hotelleriesuisse et les autres représentants des utilisateurs exigeaient pour leur part une baisse de tarif ou, à titre de compromis, un maintien des redevances actuelles. Malgré d’intensives négociations, les deux parties ne sont pas parvenues à un accord.

Le 7 novembre 2016, la CAF devait prendre position sur le nouveau TC 3a. Plus de dix mois plus tard, elle a enfin publié une décision susceptible de recours qui, malheureusement, ne donne qu’en partie raison aux utilisateurs. Elément positif: les tarifs actuels, qui n’ont pas été augmentés depuis 2008, resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau système de redevances de la LRTV, qui devrait intervenir en 2019. Elément négatif: la grande majorité des utilisateurs qui paient actuellement leur redevance à Billag SA, devront s’accommoder à partir de cette date d’une hausse de la redevance pouvant aller jusqu’à 14%, ce qui représente une augmentation mensuelle entre CHF 4.70 et CHF 8.80.

Aux yeux d’hotelleriesuisse, une hausse aussi importante des redevances n’est ni justifiable ni acceptable, d’autant plus que SUISA se repose pour la réclamer sur une prochaine augmentation de ses frais administratifs. En tant que membre de la Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins (DUN), hotelleriesuisse soutient pleinement le recours contre la décision de la CAF déposé devant le Tribunal administratif fédéral.

La question de savoir si les locaux destinés à la clientèle (chambres, etc.) peuvent être inclus dans le calcul des redevances de droits d’auteurs est quant à elle encore en attente d’une décision du Tribunal fédéral.

Retour à l'aperçu