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Clause de sauvegarde dans la loi sur les étrangers

18.01.2016

En décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé de négocier une clause de sauvegarde avec l’UE ou, le cas échéant, d’introduire cette clause unilatéralement. Cela signifie que dès qu‘un certain niveau d’immigration est atteint, la libre circulation des personnes pour les ressortissants des pays de l’UE/AELE doit être limitée au moyen de plafonds et de contingents.

hotelleriesuisse salue sur le fond la clause de sauvegarde, car elle élargit la marge de manœuvre dans les négociations avec l’UE et contribue au maintien des accords bilatéraux. Toutefois, le fait est qu’à l’avenir la main-d’œuvre en provenance de l’UE ne sera plus disponible sans restriction sur le marché du travail, mais l’hôtellerie elle reste tributaire  de travailleurs étrangers. Il est donc important que les spécificités des branches économiques soient prises en compte lors de la fixation des limitations.

Comment fonctionne cette clause de sauvegarde ?
Le Conseil fédéral fixe dans une ordonnance le niveau d’immigration à partir duquel des plafonds et des contingents doivent être introduits. Tant que ce niveau n’est pas atteint, la libre circulation des personnes reste garantie. Lorsque le seuil de déclenchement est atteint, des contingents sont fixés pour l’année civile qui suit. Le Conseil fédéral détermine à quels types d’autorisation et à quels buts de séjour les contingents s’appliquent. Il sera conseillé en cela par une commission de l’immigration. Il se réserve néanmoins expressément le droit d’introduire des contingents aussi pour les autorisations de séjour de courte durée jusqu’à quatre mois ainsi que pour les frontaliers, ce qu’hotelleriesuisse a toujours rejeté.   
Lors de l’octroi des autorisations de séjour, il est prévu de ne plus contrôler de manière individuelle la préférence nationale ni les conditions de travail et de rémunération. Il sera tenu compte de ces points au moment de fixer le nombre de contingents. hotelleriesuisse salue cette mesure, car elle simplifie le travail administratif et répond à la demande de l’association, qui dispose déjà d’une CCNT réglant les conditions de travail et de rémunération dans la branche.  

hotelleriesuisse va continuer de s’engager pour une mise en œuvre libé-rale de l’initiative contre l’immigration de masse et aussi compatible que possible avec les besoins de la branche. L’association pense que l’ordonnance ad hoc, qui n’est pas encore disponible, sera mise en vi-gueur au plus tard en février 2017.

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