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Le Conseil national rejette la motion visant à simplifier les packages – une décision regrettable

Berne, 13.03.2019

Réuni aujourd’hui en séance, le Conseil national a rejeté, contre l’avis de sa commission de l’économie et des redevances (CER-N), la motion du Conseiller aux Etats Stefan Engler. Cette décision ne va pas simplifier la coopération entre les acteurs du tourisme que les milieux politiques appellent pourtant de leurs vœux.

En effet, il restera difficile avec la législation actuelle sur la TVA de composer des offres packages. Pour le tourisme et l'hôtellerie, la marge d’action en la matière reste limitée. hotelleriesuisse regrette la décision du Conseil national qui a ainsi définitivement balayé la motion.

Selon la législation en vigueur, un package qui comprend par exemple une nuitée, un forfait de ski et un trajet en train,  peut être offert globalement à un taux de TVA réduit, si 70% au moins de l’offre combinée est composée de prestations soumises à un taux de TVA réduit. Or, on s’aperçoit dans la pratique que la part de 30% est rapidement dépassée en termes de valeur (p.ex. avec un forfait de ski) et les différentes prestations doivent être imposées à des taux différenciés.  Plus chers et plus compliqués, les packages sont alors moins intéressants pour les prestataires comme pour les clients. En relevant la limite de 30 à 45%, comme le demandait la motion, il aurait été possible d’incorporer un plus grand nombre de prestations dans un package et donc de proposer des offres forfaitaires plus attractives. Les packages répondent à une demande de la clientèle et constituent un avantage concurrentiel face à la concurrence numérique mondiale.

L’acceptation de la motion aurait renforcé les coopérations tout au long de la chaîne de création de valeur et, partant, amélioré la compétitivité de l’économie dans son ensemble. Elle aurait aussi permis de concrétiser les coopérations que préconise le Conseil fédéral dans sa nouvelle stratégie pour le tourisme. Malheureusement, ces occasions n’ont pas été saisies.

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