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La CER-CE veut renforcer les conventions collectives de travail de force obligatoire générale

Bern, 15.11.2019

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite que les conventions collectives de travail de force obligatoire générale (CCT dfo) aient la priorité sur les réglementations cantonales. Elle a adopté une motion à cet effet. Une large alliance de 28 associations économiques et professionnelles se félicite de cette décision. L’intervention va maintenant être soumise au Conseil des Etats.

Dans sa séance d’hier, la CER-CE a discuté de la motion «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social». La commission recommande que la motion soit adoptée. L’intervention du conseiller aux Etats, Isidor Baumann, vise à renforcer le partenariat social en faisant prévaloir les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale sur les dispositions des cantons. «La CER-CE s’est clairement engagée dans le partenariat social. Seule la primauté accordée aux conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale par rapport aux mesures cantonales pourra protéger durablement le partenariat social contre les attaques et les intérêts particuliers. C’est maintenant au Conseil des Etats de confirmer la décision de la commission préliminaire», déclare Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier de Kandersteg.

Les interventions cantonales mettent en danger le partenariat social

Véritable modèle de réussite, le partenariat social garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans et les conventions collectives de travail constituent un élément indispensable de ce partenariat. Elles assurent une protection complète des droits des travailleurs et s’appliquent à toutes les entreprises d’une branche. Casimir Platzer avertit: «Les réglementations cantonales unilatérales, qui annulent certaines dispositions de la CCT dfo, sapent l’extension du champ d’application de la CCT par le Conseil fédéral et rendent donc caducs de tels accords. En conséquence, les négociations entre les partenaires sociaux resteront toujours plus souvent infructueuses; ce qui marquerait la fin d’un partenariat social qui a fait ses preuves.»

L’économie reste unie derrière la motion Baumann

Depuis l’arrêt très controversé du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, les réglementations cantonales peuvent à tout moment passer outre les dispositions d’une convention collective de travail ayant force obligatoire. Il en résulte une grande insécurité juridique pour les entreprises. C’est la raison pour laquelle 28 associations économiques et professionnelles ont formé une alliance et font activement campagne pour l’acceptation de la motion Baumann.
 

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