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CF refuse l’interdiction des contrats léonins des plateformes de réservation dans le contre-projet

Berne, 29.05.2019

Dans son message sur l’initiative pour des prix équitables et sur le contre-projet indirect, publié aujourd’hui, le Conseil fédéral a une nouvelle fois rejeté le lien avec la motion du conseiller aux Etats Pirmin Bischof 16.3902 «Interdire les contrats léonins des plate-formes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais». hotelleriesuisse salue ex-pressément cette décision et attend du Conseil fédéral une proposition de mise en œuvre interdisant per se les clauses de parité à l’avenir.

En octobre 2017, une forte majorité du Parlement a chargé le Conseil fédéral, avec la motion 16.3902 du conseiller aux Etats Pirmin Bischof, d’interdire les clauses de parité imposées par les plateformes de réservation en ligne aux établissements d’hébergement. Le Conseil fédéral ne souhaite plus à présent mettre en œuvre la motion dans le cadre du projet indirect à l’initiative pour des prix équitables. hotelleriesuisse se félicite du rejet une nouvelle fois de la proposition initiale de rattacher la motion à l’initiative. La motion n’aurait pas été mise en œuvre dans le sens voulu par le Parlement.   

L’initiative pour des prix équitables lutte contre les «suppléments suisses» facturés abusivement sur les produits importés («îlot de cherté suisse»), tandis que la motion Bischof veut assurer à la branche suisse de l’hébergement la liberté de fixation des prix en interdisant les clauses de pari-té. Aujourd’hui l’hôtelier ne peut pas fixer librement ses prix sur tous les canaux de distribution en raison des conditions imposées par les plateformes de réservation, ce qui entrave fortement la concurrence dans le domaine de la réservation en ligne. L’adaptation de la loi sur les cartels con-tenue dans le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables (introduction du pouvoir de mar-ché relatif et définition des comportements abusifs des entreprises ayant un pouvoir de marché relatif) n’aurait en aucune manière mis en œuvre la motion Bischof.

hotelleriesuisse attend maintenant du Conseil fédéral une proposition de mise en œuvre de la motion Bischof qui interdise en soi les clauses de parité.

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