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La Commission du Conseil national adapte le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables

Berne, 09.10.2019

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a délibéré de l’initiative pour des prix équitables et du contre-projet indirect. Les initiateurs de l’initiative pour des prix équitables saluent les adaptations que la Commission a apportées au contre-projet du Conseil fédéral. Cependant, la volonté politique de prendre des mesures décisives à l’encontre de l’îlot de cherté Suisse est encore trop peu perceptible.

La  Commission  de  l’économie  et  des  redevances  du  Conseil  national  (CER-N)  entend combattre  l’îlot  de  cherté  suisse  et  améliorer  la  compétitivité  des  PME.  Elle  est  entrée  en matière  sur  le  contre-projet  à  l’initiative  pour  des  prix  équitables du  Conseil  fédéral  et  l’a amélioré  lors  de  la  discussion  par  article.  La  Commission  a  en  particulier  complété  la disposition selon laquelle les entreprises de force relative sur le marché se comportent aussi de  manière  abusive  lorsqu’elles  désavantagent  des  partenaires  commerciaux.  Le  Conseil fédéral avait restreint le comportement abusif aux seules entraves à la concurrence, excluant ainsi l’économie domestique.  

Le  comité  de  l’association  «Stop  à  l’îlot  de  cherté  –  pour  des  prix  équitables»  salue  ces améliorations.  Toutefois,  la  CER-N  n’a  de  justesse  pas  adopté  d’autres  points  importants comme  l’interdiction  du  blocage  géographique.  Ces  décisions  serrées  montrent  que, visiblement, des partis qui se présentent publiquement comme défendant le renforcement de la  place  économique  suisse  ne  veulent  pas  changer  la  loi  sur  les  cartels  pour  soutenir  les PME et continuent à favoriser les pratiques dommageables des entreprises étrangères. 

Casimir Platzer, président de GastroSuisse et co-président de l’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» appelle la Commission et le Conseil national à s’engager clairement  en  faveur  de  prix  d’achat  équitables:  «Seul  un  contre-projet  efficace,  incluant également le commerce en ligne, permettrait de mettre enfin sur un même pied d’égalité les acheteurs  étrangers  et  suisses,  tel  que  ceux-ci  le  méritent  depuis  longtemps.  La  décision prise par la CER-N est un premier pas dans la bonne direction. Mais des améliorations sont encore  nécessaires  pour  que  le  contre-projet  soit  efficace.  Dans  le  cas  contraire,  les électeurs auront le dernier mot pour décider d’une modification de la Constitution.»

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