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hotelleriesuisse salue l’interdiction des contrats léonins en Belgique

Berne, 20.07.2018

Le Parlement belge a interdit hier soir les clauses de parité que les plateformes de réservation en ligne, appelées OTA, imposent aux hôteliers. La politique belge réagit ainsi aux développements internationaux et à la très forte restriction de fixer librement les prix dans le domaine de la réservation en ligne. L’Allemagne, la France, l’Autriche et l’Italie ont déjà interdit les clauses de parité. hotelleriesuisse se réjouit de cette décision et demande une mise en œuvre rapide de la motion «Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais», qui poursuit le même objectif et qui a été acceptée par le Parlement suisse en automne 2017.

La Belgique a interdit hier par voie légale les clauses de parité que les OTA comme Booking.com, Expedia ou HRS imposent aux hôteliers. L’interdiction s’applique dès l’automne 2018. Jusqu’à présent, les hôteliers n’avaient pas le droit de proposer sur leur propre site web des prix inférieurs à ceux publiés sur les plateformes de réservation, ce qui annihilait toute concurrence des prix entre les différents canaux de distribution en ligne. La liberté de fixer ses prix et l’autonomie entrepreneuriale s’en trouvaient par conséquent fortement entravées. Avec sa décision, la Belgique emboîte le pas à l’Allemagne, la France, l’Autriche et l’Italie, qui ont déjà interdit les clauses de parité. Ensemble, ces cinq pays génèrent plus de la moitié des nuitées européennes.

En Suisse, une forte majorité du Conseil des Etats et du Conseil national ont chargé le Conseil fédéral d’interdire les clauses de parité entravant la concurrence. La motion Bischof «Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais» (16.3902) est en cours de mise en œuvre et hotelleriesuisse demande une mise en application rapide, simple et souple de la motion, et cela pour toutes les clauses de parité et pour tous les établissements d’hébergement. Le contexte international est d’une extrême importance sur le marché du tourisme globalisé et il doit être pris en compte dans le processus législatif.

Les effets de l’interdiction des clauses de parité sont déjà mesurables. En Allemagne par exemple, les prix se sont ajustés aux coûts de la distribution. Le canal de la vente en ligne directe – à savoir le propre site web de l’établissement – redevient ainsi un «leader des prix». Cette concurrence des prix profite au consommateur sans nuire aux OTA.

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