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L’Initiative sur les prix équitables: Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir

Berne, 23.08.2018

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son contre-projet indirect à l’Initiative pour des prix équitables. Les auteurs de l’initiative saluent le fait que le Conseil fédéral reprenne à son compte leur principale revendication et veuille enfin agir contre les surtaxes injustifiées appliquées en Suisse. Toutefois, l’actuel projet de mise en consultation ne se penche pas sur toutes les requêtes des initiants. Des ajustements au projet restent nécessaires.

L’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. (Initiative pour des prix équitables)» regrette que le Conseil fédéral rejette leur initiative. Toutefois, le Conseil fédéral estime que les préoccupations des initiants sont justifiées. Il est donc prêt à utiliser le contreprojet indirect pour mettre un terme définitif aux surtaxes injustifiées appliquées en Suisse. Le contre-projet indirect prévoit d’adapter la Loi sur les cartels. L’association «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» accueille favorablement les ajouts proposés, cependant ils sont insuffisants.
 
Le Conseil fédéral renonce à une application systématique

La notion de position dominante relative doit désormais être introduite afin d’assurer l’acquisition non discriminatoire de biens et de services à l’étranger. Le Conseil fédéral reconnaît comme justifiée la demande principale des auteurs de l’initiative. Malheureusement, il renonce à une application systématique du concept. Par exemple, les pratiques réputées illicites pour les entreprises ayant une position dominante ne devraient pas être reportées aux entreprises ayant une position dominante relative (art. 7 LCart). Il restreint ainsi inutilement la lutte contre les abus. Casimir Platzer, président de GastroSuisse déclare: «Les initiants regrettent que le Conseil fédéral ait renoncé à une application stricte du principe de la position dominante relative. Après tout, les entreprises et les consommateurs devraient être protégés au maximum contre les prix surfaits».

Le geoblocage reste exclu

Malheureusement, le Conseil fédéral ne répond pas à l’exigence d’empêcher toute discrimination à l’encontre des clients suisses lorsqu’ils passent des commandes sur Internet. Prisca Birrer-Heimo, présidente de Stiftung für Konsumentenschutz exige une amélioration: «Les auteurs de l’initiative attendent du Conseil fédéral et du Parlement qu’ils prennent des mesures tout aussi décisives contre cette discrimination par les prix, et qu’ils ne reportent plus le problème évident du blocage géographique. Les plateformes numériques prennent de plus en plus d’importance dans le commerce international de marchandises. Contrairement à la position du Conseil fédéral, les initiants sont convaincus que la Suisse peut interdire le géoblocage, le cas échéant par le biais de sanctions. 

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