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Seul un ancrage définitif du taux de TVA pour l’hébergement apporte une sécurité

Berne, 30.05.2017

Le Conseil des Etats se prononce pour une prolongation du taux de TVA pour l’hébergement pour une durée de dix ans. Les représentants du tourisme suisse saluent cette décision, qui constitue certes une amélioration de la situation actuelle, mais l’association estime qu’un ancrage définitif reste nécessaire. C’est le seul moyen d’apporter aux hôteliers une sécurité en matière de planification pour des investissements à long terme, gage de compétitivité internationale. Aussi les associations du tourisme appellent le Conseil national à confirmer son Oui à un ancrage du taux spécial illimité dans le temps.

Dans l’Union européenne, 25 des 28 Etats appliquent déjà un taux de TVA réduit pour l’industrie de l’hébergement. Dans une branche sensible aux prix telle que l’hôtellerie, le taux de TVA pour l‘hébergement constitue un instrument fondamental de promotion des exportations, car l’hôtellerie est bien l’une des branches d’exportation les plus importantes en Suisse si l’on considère que 55% des nuitées sont générées par des hôtes étrangers. Si le Conseil des Etats avait, comme le Conseil national, accepté un ancrage définitif du taux de TVA pour l’hébergement, l’hôtellerie serait placée sur un pied d’égalité avec les autres branches d’exportation exonérées de l’impôt.  

Des conditions-cadres favorables aux entrepreneurs sont d’une importance capitale pour l’hôtellerie suisse dans le contexte économique difficile qu’elle connaît. Avec un ancrage définitif du taux pour l’hébergement, la sécurité en matière de planification, essentielle pour la branche, serait durablement garantie, ce qui favoriserait du même coup les investissements innovants sur le long terme. L’ancrage représente un allègement des charges important pour la branche, et il ne cause pas de pertes fiscales pour la Confédération.
   
Les représentants du tourisme suisse appellent maintenant le Conseil national à confirmer la décision qu’il a déjà prise d’ancrer durablement le taux de TVA pour l’hébergement.

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