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Déception face au refus d’ancrer définitivement le taux spécial de TVA

Berne, 15.03.2017

Dans une décision serrée, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national se contente de demander à ce dernier de prolonger de dix ans le taux spécial de TVA de 3,8 % pour la branche de l’hébergement. Pourtant, lors de la consultation, l’ancrage définitif de ce taux semblait réunir une large majorité. Déçue du résultat, hotelleriesuisse appelle le Conseil national à corriger la décision de la CER et à s’engager en faveur d’un ancrage durable du taux spécial.

Dans un secteur aussi sensible aux prix que le tourisme, le taux spécial soutient la compétitivité internationale de l’hôtellerie, seule branche d’exportation à être assujettie à la TVA. Il allège considérablement les coûts des hôteliers, car ce secteur d’exportation ancré en Suisse est contraint d’acheter ses produits aux tarifs suisses et de les vendre aux prix étrangers. L’ancrage définitif du taux de TVA dans la loi assurerait enfin à la branche une sécurité en matière de planification. Dans l’UE, 25 des 28 Etats membres appliquent un taux spécial de TVA pour la branche de l’hébergement. Face à la concurrence internationale, il est donc urgent d’ancrer durablement un taux spécial en Suisse également.  Il faut savoir que ce taux spécial n’entraîne pas de pertes fiscales pour la Confédération. Il s’applique en effet depuis 1996 déjà, certes toujours pour une durée limitée, mais à chaque fois prolongée par le Parlement. Dès le début, les organisations touristiques se sont battues pour inscrire définitivement ce taux dans la loi sur la TVA.  

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