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Le prolongement du taux spécial de TVA

Berne, 25.04.2017

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a présenté deux propositions au Conseil des Etats pour lui demander de prolonger de dix ans, respectivement de trois ans seulement, la durée d’application du taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement. hotelleriesuisse appelle aujourd’hui le Conseil national à se prononcer, lors de sa session extraordinaire, pour un ancrage définitif du taux spécial.

Dans le tourisme, branche que l’on sait très sensible aux prix, le taux spécial pour les prestations d’hébergement soutient la compétitivité internationale de la Suisse. L’hôtellerie est la seule branche d’exportation à être assujettie à la TVA. Pour les hôteliers, le taux spécial de 3,8 % allège considérablement les coûts, car ce secteur d’exportation intimement rattaché au territoire national est contraint d’acheter ses produits aux prix suisses et de les vendre aux prix pratiqués à l’étranger. Aujourd’hui déjà, 25 des 28 Etats membres appliquent un taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement.

Le taux spécial a été prolongé à quatre reprises déjà depuis 1996. L’ancrage définitif du taux spécial dans la loi assurerait enfin à la branche la sécurité souhaitée en termes de planification sans provoquer de manque à gagner fiscal pour la Confédération. Vouloir prolonger de 10 ans, voire de trois ans seulement, la durée d’application du taux spécial ne fait que repousser le problème aux calendes grecques. Si, à l’avenir, le risque d’une nouvelle hausse de la TVA guette encore les hôteliers, il y a fort à parier qu’ils soient amenés à mettre certains investissements en sourdine. Dans l’intérêt de la compétitivité internationale de la branche, il est urgent d’ancrer le taux spécial de TVA dans la loi.

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