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Le tourisme salue la décision de la CEATE concernant la réaffectation complète des hôtels en résiden

Berne, 20.01.2017

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE –CE) s’est prononcée lors de sa séance de ce jour en faveur de la motion «Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure! ». hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et la Fédération suisse du tourisme saluent cette décision.

Communiqué de presse d'hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et de la Fédération suisse du tourisme

Depuis l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires, la réaffectation d’hôtels non rentables en résidences secondaires est limitée à 50 % de leur surface utile. La réglementation actuelle n’est guère praticable dans la mesure où l’affectation des 50 % restants est difficile à organiser. Dans de nombreuses communes des régions alpines, la demande en résidences principales est inexistante, quand il n’y pas franchement situation de suroffre. La motion du conseiller aux Etats Rieder «Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure!» demande d’autoriser une réaffectation complète en résidences secondaires et crée ainsi un cadre légal optimal sans compromettre l’objectif de l’initiative sur les résidences secondaires. En effet, elle a pour avantage d’éviter un bétonnage supplémentaire du paysage, dès lors que hôtels concernés sont des bâtiments déjà existants généralement situés au centre des villages. Sans oublier que la transformation d‘un établissement hôtelier en résidences secondaires obéit à des conditions très strictes et ne peut entrer en ligne de compte que pour des hôtels exploités depuis plus de 25 ans et pour lesquels l’impossibilité d’une exploitation rentable est établie.
 
L’hôtellerie suisse traverse depuis plusieurs décennies une mutation structurelle qui s’est accélérée depuis 2008. En 2012, l’effectif des établissements hôteliers a diminué de 139 unités. La réglementation actuelle constitue un obstacle sérieux pour les hôtels non rentables qui souhaitent sortir du marché.
Dans ce contexte, hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et la Fédération suisse du tourisme se félicitent de l’acceptation de la motion Rieder par la CEATE-CE. Elle apporte une solution équilibrée pour les hôtels non rentables en leur offrant une possibilité raisonnable pour sortir du marché. L’objet passera maintenant devant le Conseil des Etats.

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