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La décision du Conseil des Etats entrave la mutation structurelle dans l’hôtellerie

Berne, 15.03.2017

Le Conseil des Etats a rejeté aujourd’hui la motion «Réaffectation d’établissements d’hébergement organisés. Pas de demi-mesure !». Par cette décision, il maintient une réglementation qui empêche les hôtels non rentables de sortir du marché. L’hôtellerie et la restauration sont déçues par cette décision, car elle ne répond pas aux besoins du marché.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les résidences secondaires, la réaffectation d‘hôtels non rentables en résidences secondaires est limitée à 50% de leur surface utile. Cette réglementation n’est guère applicable dans la mesure où l’affectation des 50% restants est difficile à organiser. Dans de nombreuses communes des régions alpines, la demande en résidences principales est inexistante, quand il n’y a pas franchement situation de suroffre. La réglementation actuelle constitue donc un obstacle sérieux à la sortie du marché pour les hôtels concernés, souvent propriété familiale depuis des générations. Cela, alors que l’hôtellerie suisse traverse depuis plusieurs décennies une phase de mutation structurelle qui s’est accélérée depuis 2008.   
La motion du conseiller aux Etats Beat Rieder demandait donc d’autoriser une réaffectation complète des hôtels non rentables en résidences secondaires. Elle aurait créé un cadre légal optimal sans compromettre l’objectif de l’initiative sur les résidences secondaires. En effet, elle aurait eu pour avantage d’éviter un bétonnage supplémentaire du paysage, dès lors que les hôtels concernés sont des bâtiments déjà existants généralement situés au centre des villages.  Sans oublier que la transformation d’un établissement hôtelier en résidences secondaires obéit à des conditions très strictes. Pour les familles concernées, une réaffectation complète aurait apporté un soulagement dans une situation financière difficile.  
 
Le Conseil des Etats n’a pas saisi l’opportunité de créer une solution équilibrée et d’offrir aux hôtels concernés une possibilité raisonnable de sortir du marché. hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et la Fédération suisse du tourisme prennent le Conseil des Etats au mot et attendent que la loi soit soumise à une révision complète quatre ans après son entrée en vigueur.

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