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L’interdiction des contrats léonins vis-à-vis des hôteliers promeut la liberté entrepreneuriale

Bern, 18.09.2017

Comme l’avait décidé le Conseil des Etats auparavant, le Conseil national a maintenant lui aussi accepté la motion «Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l’hôtellerie fait les frais». La branche du tourisme se félicite de cette décision et appelle le Conseil fédéral à élaborer rapidement un projet de loi correspondant. Il est essentiel du supprimer très vite le désavantage compétitif que subit la Suisse par rapport à ses principaux concurrents et de rétablir la liberté entrepreneuriale des hôteliers.

En acceptant la motion, le monde politique envoie un signal fort en faveur de la place touristique suisse. La décision de ce jour est un pas important dans la bonne direction. Une interdiction des clauses restreintes de parité supprime un handicap concurrentiel majeur que subit la Suisse par rapport à ses principaux concurrents. L’Allemagne, l’Autriche, l’Italie et la France ont déjà interdit les clauses restreintes de parité. A présent, notre pays aussi garantit la libre entreprise et la liberté de fixer les prix.    

Des conditions concurrentielles équitables sont absolument indispensables. Aussi il importe de mettre la motion en œuvre rapidement, afin que la concurrence puisse à nouveau jouer son rôle sur tous les canaux de distribution.    

Le monde politique s’est aperçu que le marché ne fonctionnait pas avec les clauses restreintes de parité imposées par les plateformes de réservation en ligne. Depuis la décision de la COMCO en automne 2015, les prix et les taux de commissions n’ont pas bougé. En outre, aucun nouvel acteur n’a pu s’établir sur le marché. L’interdiction des seules clauses de parité dites larges ne produit donc aucun effet. 

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