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Dispositions d’exécution pour la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse

Berne, 31.08.2017

La procédure de consultation relative à la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse touche à sa fin. En particulier, les branches à forte intensité de personnel sont tributaires d’un recrutement rapide et flexible. Les ordonnances relatives à la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse, mises en consultation, prévoient cependant des dispositions bien éloignées de la réalité. Elles imposent un surcroît de bureaucratie à l’économie mais également aux offices de placement sans aucun rapport raisonnable avec leur utilité. Aussi, on ne voit vraiment pas pour quelle raison l’on devrait lancer toute la procédure si un poste vacant est de toute façon occupé par un ressortissant suisse. hotelleriesuisse, GastroSuisse et la Société Suisse des Entrepreneurs demandent les corrections suivantes:

  • Le seuil de déclenchement de l’obligation de déclaration doit être augmenté à 8% au minimum. Selon le SECO, avec le seuil de 5% proposé, aucun demandeur d’emploi n’aura accès à un poste soumis à déclaration. Cela relève donc en grande partie d’un alibi bureaucratique générant des démarches administratives considérables sans utilité correspondante. 
  • La nomenclature utilisée dans le calcul du taux de chômage dans les différentes catégories professionnelles ne reflète en aucun cas la réalité dans les branches et fausse les taux de chômage correspondants. Ainsi dans de nombreuses catégories professionnelles, les personnes ayant suivi une formation professionnelle et les travailleurs non qualifiés ne sont pas enregistrés séparément. Dans la catégorie maçon ou personnel de cuisine par exemple, vous trouverez des auxiliaires non qualifiés jusqu’aux professionnels titulaires d’un CFC ou ayant passé des examens professionnels dès l’instant qu’ils ont travaillé une fois en maçonnerie ou en cuisine. Les professionnels qualifiés sont toutefois précisément très demandés et difficiles à trouver. 
  • La période de blocage, pendant laquelle les appels à candidatures pour les vacances d’emploi ne peuvent pas être publiés, doit être réduite à deux jours ouvrables. Le délai proposé de cinq jours est trop long. En particulier, pendant les jours fériés, les délais peuvent s’étendre jusqu’à 13 jours ce qui bloque trop longtemps le processus de recrutement dans les entreprises. 
  • Les exceptions proposées doivent être complétées. Les emplois de courte durée jusqu’à 30 jours devraient être possibles sans obligation de déclarer la vacance d’emploi. De même, la réintégration de collaborateurs qui ont déjà fait leurs preuves, par exemple réintégration après un congé de maternité, après un voyage ou une interruption saisonnière de durée limitée, ne devrait pas déclencher une obligation de déclaration.  
  • La mise en œuvre concrète de l’obligation de déclarer une vacance d’emploi requiert du temps aussi bien dans les entreprises que dans les offices de placement publics. Il faut s’assurer que les ORP puissent mettre en œuvre les directives sans difficultés, et les problèmes éventuels ne doivent pas occasionner des retards supplémentaires dans le processus de recrutement pour les employeurs. Aussi, une période transitoire d’au moins un an doit-elle être prévue.   

Le Conseil fédéral édictera la version définitive des ordonnances d’exécution le 10 janvier 2018.

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