Ihre Browserversion ist veraltet und wird nicht länger unterstützt.

hotelleriesuisse salue la motion d'interdire des clauses restreintes de parité tarifaire

Berne, 05.10.2016

Pendant la session d’automne 2016, le conseiller aux Etats Pirmin Bischof a déposé la motion «Interdiction des contrats captifs des plates-formes Internet vis-à-vis de l’hôtellerie» (16.3902) qui donne pour mission au Conseil fédéral de procéder à des modifications législatives afin d’interdire les «clauses restreintes de parité tarifaire» qui lient les plates-formes de réservation aux établissements hôteliers. La motion est soutenue par 20 autres conseillers aux Etats. hotelleriesuisse se félicite de cette intervention parlementaire qui devrait rétablir la liberté d’entreprendre des établissements hôteliers et de les mettre sur pied d’égalité avec leurs principaux concurrents étrangers.

À l’heure actuelle, les nuits d’hôtel sont en grande partie réservées par l’intermédiaire de plates-formes de réservation en ligne internationales. Les hôtels sont de facto contraints de recourir à ces canaux de distribution du fait de la position dominante des plates-formes de réservation. Outre le versement de commissions élevées qui dépendent de la destination et du placement sur le portail de réservation, les hôtels sont tenus de respecter les clauses de parité dites restreintes. La Commission de la concurrence (COMCO) en a décidé ainsi en 2015. Aux termes de ces clauses, les hôtels ne sont pas autorisés à publier d’offres moins chères sur leur propre site Internet que celles présentées sur la plate-forme de réservation. Avec la limitation de ce canal de distribution directe indispensable, les hôtels subissent une entrave considérable à leur liberté d’entreprendre. «La capacité des hôteliers à fixer librement leurs prix est ainsi significativement compromise», déclare Andreas Züllig, président d’hotelleriesuisse. « Ils ne peuvent par conséquent pas réagir de manière suffisamment flexible aux évolutions du marché, par exemple avec des rabais de dernière minute sur le prix des chambres».
À l’initiative d’hotelleriesuisse, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert en 2012 une enquête sur le respect des droits des cartels à l’encontre des trois principales Online Travel Agencies (OTA) en Suisse. Avec la décision prise en 2015, la COMCO a uniquement interdit aux plates-formes de réservation en ligne d’imposer des clauses de parité dites «larges».

Concernant les clauses restreintes de parité, la COMCO n’avait pas souhaité prendre position de manière définitive à l’époque pour cause de «manque de données empiriques probantes».
Nos voisins européens ont d’ores et déjà réagi en faveur de leur secteur hôtelier sur le plan légal ou judiciaire. L’Allemagne et la France ont depuis interdit de telles clauses captives. En Italie, le Sénat étudie une modification de la législation et, en Autriche, le Parlement débattra cet automne de dispositions légales qui devraient entrer en vigueur fin 2016. «La Suisse doit par conséquent agir de toute urgence sur le plan politique en vue d’imposer une interdiction des clauses restreintes de parité pour que l’hôtellerie suisse cesse de souffrir d’un désavantage concurrentiel supplémentaire sur le marché international», explique Andreas Züllig.

hotelleriesuisse appelle le Parlement à soutenir cette motion et à introduire rapidement des modifications législatives correspondantes.

Parallèlement aux actions judiciaires et légales entreprises dans plusieurs pays européens, HOTREC, l’association faîtière européenne des hôteliers, restaurateurs et cafetiers a lancé la campagne « Réservez en direct » fin 2015. hotelleriesuisse soutient cette campagne. « Réservez directement » implique un renforcement des liens avec la clientèle via les canaux de réservation propres à l’établissement, au téléphone, à la réception ou encore sur le site internet de l‘hôtel. Elle supprime le versement d’une commission à des plateformes étrangères, libérant ainsi des sommes que les hôteliers peuvent mettre au service des clients et de la qualité. L’objectif de la campagne consiste à sensibiliser aux avantages d’une réservation directe. Un logo unique a été conçu pour toute l’Europe pour en augmenter la valeur de reconnaissance de la campagne auprès des clients.
Pour de plus amples informations, consultez: reservez-en-direct.ch

Retour à l'aperçu