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Un pas décisif vers l’inscription définitive du taux spécial de TVA pour les hôtels

Bern, 26.10.2016

Dans son projet élaboré en réponse à l’initiative parlementaire de Buman, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats soutient l’inscription définitive dans la loi du taux spécial de 3,8 % pour le secteur de l’hébergement. hotelleriesuisse salue cette décision qui contribuera à renforcer la compétitivité de l’hôtellerie suisse.

Aujourd’hui, 25 des 28 pays de l’UE connaissent déjà un impôt réduit pour le secteur de l’hébergement. L’inscription définitive du taux spécial de 3,8 % actuellement, applicable aux prestations d’hébergement, place la Suisse à égalité avec les autres pays. Pour les hôteliers, elle signifie un allégement important des coûts en même temps qu’une sécurité de planification. De plus, elle n’entraînera aucune perte fiscale pour la Confédération puisque le taux spécial est appliqué depuis 1996 déjà.
Cela fait maintenant 20 ans déjà que le Parlement reconduit tous les quatre ans le taux spécial provisoire. Les organisations touristiques ont toujours défendu un ancrage définitif dans la loi sur la TVA. Le conseiller national Dominique de Buman, président de la Fédération suisse du tourisme (FST) a déposé une initiative parlementaire en mars 2015. hotelleriesuisse continuera à soutenir activement le projet de loi mis en consultation en novembre.

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