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L’initiative «Pour des prix équitables» s’attaque aux prix surfaits en Suisse

Berne, 20.09.2016

Depuis longtemps, la Suisse est un îlot de cherté. Cette situation s’explique notamment par le comportement des fournisseurs étrangers qui abusent de leur pouvoir de marché en Suisse en imposant des prix surfaits aux entreprises suisses. Dès lors, pour acheter des produits importés identiques, les entreprises suisses se voient forcées de payer des prix souvent nettement plus élevés que ce que doivent payer les exploitations agricoles ou les consommateurs. Avec l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) », les suppléments «Suisse» abusifs pratiqués par des entreprises à fort pouvoir de marché pourront être interdits à l’avenir. Cette initiative populaire bénéficie d’un large soutien auprès d’associations et de membres des deux Chambres, et ce, de gauche à droite de l’échiquier politique.

En effet, ce n’est que dans une faible mesure que le niveau plus élevé des coûts salariaux, des coûts d’infrastructure ou des coûts de location en Suisse est à l’origine des prix plus élevés dans notre pays. Les fournisseurs étrangers profitent de leur pouvoir de marché. Ils maintiennent les prix à un niveau artificiellement élevé en Suisse et exploitent son pouvoir d’achat de manière ciblée. Il n’est pas acceptable que l’économie suisse, qui vend plus de 60 pour cent de sa production à des prix compétitifs à l’étranger ou qui crée de la valeur avec des clients issus de l’étranger séjournant en Suisse (tourisme), continue à devoir payer des prix surfaits pour les biens importés dont elle a besoin. Ceux qui en souffrent le plus sont surtout les petites et moyennes entreprises (PME), les exploitations agricoles, les institutions étatiques comme p. ex. les universités, les hôpitaux, les communes, les cantons et la Confédération ainsi que les consommatrices et les consommateurs.

Regard rétrospectif

En septembre 2014, la révision de la loi sur les cartels a échoué au Conseil national. Le projet de loi du Conseil fédéral avait pour but de renforcer la concurrence en Suisse et, de ce fait, d’abaisser le niveau des prix. Le Conseil national n’est pas entré en matière sur ce projet de loi. C’est pourquoi la disposition adoptée par le Conseil des Etats, qui prévoyait que les entreprises suisses puissent acheter sans discrimination à l’étranger, n’est pas devenue exécutoire. Ainsi, la contrainte d’achat en Suisse imposée de fait aux entreprises exerçant leurs activités dans notre pays demeure inchangée, ce qui entraîne des inconvénients concurrentiels importants, surtout pour les PME. Certes, les consommateurs peuvent se rendre à l’étranger pour y acheter des articles, mais cela crée des pertes d’emplois et des pertes de recettes fiscales en Suisse. Ce projet a été repris par l’ancien conseiller aux Etats Hans Altherr, qui a déposé une initiative parlementaire à cet effet, mais il risque d’être repoussé aux calendes grecques.

Un projet qui bénéficie d’un large soutien

C’est pourquoi des associations de PME et de consommateurs ainsi que de nombreux politiciens et politiciennes de gauche à droite ont décidé de lancer ensemble l’initiative pour des prix équitables. Sont représentés au sein du comité d’initiative des personnalités issues de l’UDC, du PS, du PLR, du PDC, des Verts, des Vert’libéraux et du PBD provenant de toutes les régions du pays.

Les principales exigences de l’initiative pour des prix équitables

1. L’initiative pour des prix équitables rend possibles des mesures étatiques lorsque des entreprises ayant une position relativement dominante sur le marché forcent des entreprises actives en Suisse qui en dépendent à les acheter à des prix surfaits. Avec l’initiative pour des prix équitables, cette contrainte d’achat de fait imposée en Suisse pourra être supprimée. A l’avenir, les entreprises pourront acheter également sans discrimination dans les pays étrangers, selon leur libre choix, et aux prix usuellement pratiqués dans ces pays par les vendeurs eux-mêmes.

2. En principe, l’achat non discriminatoire de marchandises à l’étranger devrait s’appliquer également au commerce en ligne international.

3. Les réimportations peuvent être limitées par les entreprises exportatrices si elles ont pour but la revente, à savoir si elles se font sans transformation ultérieure.

Exemples de discriminations en matière de prix

Pour de nombreux produits importés, les écarts de prix par rapport à l’étranger sont considérables: des outils identiques, des moyens d’exploitation, des appareils et des machines identiques destinés aux entreprises et à l’agriculture, mais aussi des vêtements de grands groupes de mode opérant à l’international coûtent souvent en Suisse nettement plus qu’en Allemagne. Pour les produits cosmétiques, la différence peut aller jusqu’à 70 pour cent. Des écarts de prix aussi massifs ne sauraient être justifiés par un niveau de coûts plus élevé en Suisse. Le pouvoir d’achat des entreprises demandeuses suisses est ainsi exploité de manière ciblée. L’initiative pour des prix équitables corrige enfin efficacement cette situation.

La Suisse profitera triplement de prix équitables: premièrement, les entreprises en Suisse devront payer des prix moins élevés pour des marchandises importées comme les machines et les moyens d’exploitation et pourront ainsi améliorer leur compétitivité et préserver des emplois. Deuxièmement, avec des prix plus bas pour des produits importés, il restera davantage d’argent dans le portemonnaie des entreprises demandeuses, ce qui augmentera leur pouvoir d’achat. Troisièmement, les consommateurs se mettront à nouveau à acheter en Suisse au lieu d’aller faire leurs achats dans les pays étrangers voisins.

La récolte des signatures commencera le 20 septembre 2016 avec la publication de l’initiative populaire dans la Feuille Fédérale. Elle durera au maximum jusqu’au 20 mars 2018.

Vous trouverez le texte de l’initiative, les noms des membres du comité d’initiative ainsi que ceux des membres des associations sous: www.prix-equitables.ch (rubrique Médias et interlocuteurs).

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