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Décision du Conseil des Etats concernant la loi sur les résidences secondaires

Berne, 10.03.2015

Seule la moitié de la surface des établissements hôteliers non rentables pourra être réaffectée en résidences secondaires. Telle est la décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats, qui a suivi le Conseil national et accepté le compromis de 50% sur la loi sur les résidences secondaires.
hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et la Fédération suisse du tourisme prennent acte sans enthousiasme de
cette décision.

Après la décision du Conseil des Etats, la branche de l’hébergement ne s’attend pas à ce qu’un référendum soit lancé au terme de la procédure d’élimination des divergences au Conseil national. Ainsi les régions de montagne retrouvent au moins la sécurité juridique qui leur manquait depuis longtemps. La branche de l’hébergement salue cette sécurité. Elle regrette toutefois que le besoin de permettre à des hôtels non rentables de se retirer du marché ne soit qu’à moitié satisfait. Reste aussi à résoudre les questions d’application de la réglementation qui n’admet un changement d’affectation que sur 50% de la surface des hôtels non rentables. Dans de nombreuses communes situées dans les régions de montagne, la demande de résidences principales est inexistante, il y a même suroffre. Le compromis sera donc plus facile à appliquer dans les régions situées à proximité des centres régionaux que dans les zones reculées. La branche de l’hébergement va suivre de près la mise en oeuvre de cette réglementation et elle en analysera les effets et les conséquences dans les années à venir.
 

Informations aux médias

hotelleriesuisse
Corinne Seiler, Media Relations
Téléphone: 031 370 41 40, e-mail: media@hotelleriesuisse.ch.

GastroSuisse
Brigitte Meier-Schmid, Marketing et Communication
Téléphone: 044 377 53 53, e-mail: communication@gastrosuisse.ch

Parahotellerie Schweiz
Fredi Gmür, Président
Téléphone: 044 360 14 31, e-mail: f.gmuer@youthhostel.ch

Fédération suisse du tourisme (FST)
Barbara Gisi, Directrice
Téléphone: 031 307 47 55, e-mail: barbara.gisi@swisstourfed.ch

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