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Engagement en faveur d’un ancrage définitif du taux spécial dans la loi

Berne, 28.09.2014

hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz déplorent le rejet de l’initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» par l’électorat suisse. De ce fait, l’inégalité de traitement entre les prestations de la restauration et celles de la branche du takeaway n’est pas été supprimée. Dans le système de la TVA à trois taux, actuellement en vigueur, le taux spécial de 3,8 pour cent continue donc de s’appliquer aux prestations du secteur de l’hébergement. hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz s’engageront en faveur d’un ancrage définitif du taux spécial dans la loi.

hotelleriesuisse et Parahotellerie Schweiz éprouvent de la sympathie et de la compréhension à l’égard du but poursuivi par l’initiative de GastroSuisse, soit la suppression de la distinction faite entre les prestations d’hôtellerie-restauration et celles de la branche du takeaway en matière de TVA. Malheureusement, cet objectif n’a pas obtenu le soutien de la majorité des votants. Ainsi, l’imposition inégalitaire entre les prestations de restauration et celles du secteur du takeaway demeure.

Dans le système actuel de la TVA à trois taux, le taux spécial de 3,8 pour cent prévu pour les prestations du secteur de l’hébergement continuera donc de s’appliquer. La branche exige désormais qu’une solution définitive soit trouvée en matière de taux applicable aux prestations d’hébergement, solution qui devra être mise en application dès 2017. L’ancrage définitif du taux spécial dans la loi sur la TVA constitue un moyen apte à renforcer la capacité concurrentielle de la branche dans le contexte international. Pour l’heure, un tel ancrage constitue la seule possibilité d’alléger les coûts.

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