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Prolongation du taux spécial de TVA: le Conseil national opte pour la continuité et la croissance

Berne, 16.04.2013

Le Conseil national a donné son aval à la prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement. Le taux spécial actuel de 3,8% applicable jusqu’en 2013 sera donc prolongé jusqu’à la fin 2017 pour autant que le Conseil des Etats donne lui aussi approbation. Les représentants du tourisme considèrent que le maintien du taux spécial est tout à fait pertinent tant du point de vue de la politique fiscale que sur le plan économique et ils saluent expressément la décision du Conseil national.

L’application du taux spécial actuel de 3,8% pour les prestations d’hébergement est limitée dans la loi sur la TVA jusqu’à la fin de l’année 2013. Pour assurer une continuité, la branche estime qu’il est très important que ce taux soit maintenu quatre ans de plus, soit jusqu’à la fin 2017. Cela évitera de devoir imposer les prestations d’hébergement au taux normal jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA. Changer plusieurs fois de taux de TVA en l’espace de quelques années entraînerait en outre une énorme charge administrative tant pour la branche que pour l’administration.

Garantir la promotion des exportations

Près de 60% des nuitées dans le secteur de l’hébergement en Suisse sont générés par des hôtes étrangers. Si le tourisme est la quatrième branche d’exportation en Suisse, il ne peut toutefois pas tirer profit de son caractère d’exportation vu que la prestation fournie est produite et consommée dans le pays, contrairement aux autres branches d’exportation. Le taux spécial de TVA en tant qu’instrument fiscal au niveau de l’offre constitue, en plus de la stimulation de la demande via Suisse Tourisme, la principale mesure pour promouvoir l’exportation des prestations touristiques. Cela profite non seulement aux régions reculées, mais aussi à toute l’économie.

Soutenir la compétitivité

Le franc fort et le niveau élevé des coûts en Suisse affectent durement le tourisme.  Le taux spécial est un instrument efficace pour stimuler la demande et soutenir en même temps la croissance du tourisme. Dans le même temps il constitue pour l’instant la seule possibilité d’obtenir un allègement au niveau des coûts. Dans l’UE, 24 Etats membres sur 27 bénéficient aussi d’un taux spécial pour l’hébergement. La branche doit pouvoir lutter à armes égales avec ses rivaux si elle entend garantir un développement durable des structures, en conformité avec les besoins du marché.

hotelleriesuisse, GastroSuisse, la Fédération suisse du tourisme, Parahôtellerie Suisse et le Groupement suisse pour les régions de montagne sont heureux que la Grande Chambre partage cet avis et ait approuvé l’initiative de la commission suggérée par le conseiller national  Dominique de Buman. Les associations soussignées sont confiantes et pensent que le Conseil des Etats approuvera lui aussi la prolongation du taux spécial.

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