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Le tourisme a besoin de formes d’hébergement structurées et de «lits chauds»

Berne, 12.06.2012

La Fédération suisse du tourisme et hotelleriesuisse approuvent en principe le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur la construction de résidences secondaires. Ledit projet encourage la location commerciale d’appartements de vacances, élément qui tient compte des souhaits de l'économie touristique exprimés depuis de longues années. Les associations touristiques exigent une adaptation de l’ordonnance en ce qui concerne le changement d’affectation réglementé d’établissements hôteliers en appartements de vacances. De même, la question des nouvelles constructions de remplacement sur le territoire des communes n’est pas encore résolue de manière satisfaisante.

Blottie dans des paysages idylliques, les destinations touristiques doivent pouvoir se développer de manière tout aussi attrayante. Le caractère durable fondé sur un rapport équilibré entre activité économique, besoins sociaux et aspects environnementaux est d’une importance capitale pour le tourisme. Le présent projet d’«Ordonnance sur la construction de résidences secondaires» est susceptible de respecter les objectifs de l’initiative populaire du 11 mars 2012. Il doit toutefois, dans certains domaines, être adapté en fonction des besoins spécifiques d’une location à caractère commercial des appartements de vacances.

Une nécessité d’agir existe dans l’article 2 qui traite du thème des «Résidences existantes». Les formes d’hébergement structurées de l’hôtellerie (modèles commerciaux hybrides) ne doivent pas être discriminées par rapport aux résidences principales lorsqu’il s’agit d'une possibilité de changement d’affectation. Au travers d’une adaptation de la définition en «Appartements et formes d’hébergement structurées» cela est tout à fait possible. Dans l’intérêt d’un changement de structure durable, l’ordonnance peut également satisfaire à l’objectif d’admettre un éventuel changement d’affectation d’établissements hôteliers existants mais non rentables en appartements de vacances. Le but de l’initiative ne vise ni la perte de valeur des immeubles hôteliers ni l’existence de ruines indésirables dans des endroits attrayants. La question de savoir qui a le droit de construire de nouveaux appartements de vacances n'est pas résolue de manière satisfaisante. En effet, la réglementation prévue dans l’art. 5 doit permettre à la population locale de continuer à pouvoir créer à des conditions précises une résidence secondaire dans le même bâtiment que celui de sa résidence principale nouvellement construite pour une utilisation propre.  Cela constitue une discrimination. Même les personnes qui ne font pas partie de la population locale sont tout à fait en mesure de louer des appartements de vacances à des fins commerciales.

Plus l’ordonnance resp. la législation d’exécution seront conçues de manière conforme aux besoins touristiques, moins de mesures d’accompagnement coûteuses seront nécessaires à l’avenir. L’économie touristique a besoin de conditions générales propices pour pouvoir subsister et s’attirer les faveurs des visiteurs venant du monde entier.  Pour ce faire, il y a lieu d’examiner à moyen terme de nouvelles incitations pour une meilleure exploitation des capacités des résidences secondaires existantes, utilisées à des fins touristiques, le rôle de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) ainsi que celui de la nouvelle politique régionale pour escorter les répercussions négatives.

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