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Prolongation du taux spécial de TVA: la CER du Conseil national pose les jalons au bon endroit

Berne, 23.10.2012

La Commission économique du Conseil national a approuvé la prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement au cours de sa séance du 23 octobre. Les associations de branche hotelleriesuisse et GastroSuisse ainsi que la Fédération suisse du tourisme ont salué expressément cette décision. Le taux spécial de 3,8 %, initialement prévu jusqu’à la fin 2013, doit continuer de s’appliquer jusqu’à la fin 2017. Cette prolongation est d’une grande importance pour la compétitivité de l’hôtellerie suisse.

L’application du taux spécial actuel de 3,8 % pour les prestations d’hébergement est limitée à la fin 2013 dans la loi sur la TVA. Les trois associations de branche ont considéré qu’une prolongation du taux spécial jusqu’à la fin 2017 serait utile, que ce soit du point de vue économique ou de la politique fiscale. La Commission économique du Conseil national partage cet avis et s’est prononcée aujourd’hui en faveur d’une prolongation.

Nouvel élan pour la demande touristique

La demande des associations concernées de prolonger l’application du taux spécial des prestations d’hébergement équivaut au maintien du statu quo sans qu’une moins-value fiscale ne soit générée. Le taux spécial contribue considérablement à encourager la demande dans le tourisme suisse. L’économie toute entière en profite et pas seulement les régions reculées. La suppression du taux spécial provoquerait une inflation, elle neutraliserait l’ensemble des mesures de promotion du tourisme en Suisse et continuerait de freiner sa croissance. Ceci serait pratiquement insurmontable pour la branche compte tenu de la conjoncture actuelle difficile.

Renforcement de la compétitivité internationale

L’hébergement devient peu à peu la dépense la plus importante lors d’un voyage du fait de la diminution des frais de transport. C’est la raison pour laquelle la question de son prix est particulièrement sensible. Parmi les 27 états-membres de l’Union européenne, 24 appliquent un taux de TVA réduit aux prestations d’hébergement afin d’augmenter leur compétitivité au niveau international. L’hôtellerie suisse doit acheter aux prix pratiqués dans le pays et devrait vendre aux prix pratiqués à l’étranger. Mais ceci a des répercussions négatives sur les marges. Le taux spécial ne peut, certes, pas compenser ces écarts, mais créer des conditions équivalentes à celles de nos concurrents aide largement l’hôtellerie à développer une structure durable et axée sur les besoins du marché.

Garantir la continuité

Le maintien du taux spécial est également souhaitable du point de vue de la politique financière en vue de l’introduction d’un nouveau régime de taux dans les prochaines années. En outre, le relèvement temporaire des taux de TVA aux fins du financement complémentaire de l’AI sera supprimé en 2017, ce qui conduira à un réexamen des taux de TVA. Modifier les taux de TVA à plusieurs reprises en l’espace de quelques années seulement constituerait une charge considérable pour la branche comme pour l’administration. hotelleriesuisse, GastroSuisse et la Fédération suisse du tourisme ne doutent pas que le Conseil national suivra les recommandations de sa commission consultative et se prononcera en faveur de la prolongation du taux spécial pour les prestations d’hébergement.

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