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Le Conseil national se prononce en faveur d’une prolongation de dix ans du taux spécial de TVA

30.03.2017

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a refusé à une faible majorité l’inscription définitive dans la loi du taux spécial de TVA applicable à l’hébergement, alors que le projet avait bénéficié d’un large soutien lors de la procédure de consultation.

Cette décision prise de justesse ne satisfait pas hotelleriesuisse, qui continuera à s’engager en faveur de l’inscription dans la loi du taux spécial de TVA avant le vote par le Conseil national, et ce, pour les raisons suivantes:

  • Le taux spécial pour l’hébergement est un outil qui a fait ses preuves
    Le peuple et la classe politique ont montré à plusieurs reprises qu’ils souhaitaient maintenir le statu quo en matière de TVA, l’inscription définitive du taux spécial dans la loi répond à ce souhait. Après 20 ans de caractère provisoire, il est temps d’inscrire définitivement dans la loi sur la TVA le taux applicable à l’hébergement. Cela permet une planification financière sûre!
  • Le taux spécial soutient la compétitivité
    Dans une branche aussi sensible aux prix que le tourisme, le taux spécial constitue un moyen efficace pour soutenir la compétitivité internationale. Un taux de TVA spécial pour l’hébergement est appliqué dans 25 des 28 Etats de l’UE.
  • Le taux spécial contribue à lutter contre le niveau des coûts élevés en Suisse
    Dans les pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie), la branche de l’hôtellerie et de la restauration peut acheter ses prestations préalables à des prix inférieurs de 20% à ceux que doivent payer les hôteliers et restaurateurs en Suisse. La rémunération du travail y est inférieure de plus de moitié à celle pratiquée en Suisse. Le taux spécial pour les prestations d’hébergement ne peut certes combler les écarts, mais pour assurer un développement durable orienté sur le marché, l’hôtellerie suisse doit bénéficier de conditions générales équivalentes à celles que connaissent ses concurrents.
  • Le taux spécial n’occasionne pas de coûts supplémentaires
    Une inscription du taux spécial dans la loi ne génère pas de pertes fiscales, elle revient à maintenir le statu quo.
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