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Décision sur la loi sur les résidences secondaires

30.03.2017

Lors de sa session de printemps, le Conseil des Etats a refusé d’octroyer aux hôtels non rentables la possibilité de transformer 100% de leur surface en résidences secondaires.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi sur les résidences secondaires, la réaffectation des établissements hôteliers non rentables en résidences secondaires est limitée à 50% de leur surface. Or cette réglementation n’est guère applicable dans la mesure où l’affectation des 50% restants est difficile à organiser: dans de nombreuses communes des régions alpines, la demande en résidences principales est tout simplement inexistante.

Pour améliorer la situation, le Conseiller aux Etats valaisan Beat Rieder avait déposé une motion demandant d’autoriser une réaffectation complète des hôtels non rentables en résidences secondaires. Elle aurait créé un cadre légal optimal sans compromettre l’objectif de l’initiative sur les résidences secondaires, à savoir:

  • soulager les familles propriétaires du poids important qui pèse sur elles,
  • éviter les volets fermés au centre des villages
  • empêcher le bétonnage supplémentaire du paysage.


Bien que le Conseil des Etats ne conteste pas que la réglementation actuelle est inappropriée, il n’a pas souhaité réviser la loi si peu de temps après sa promulgation et a refusé la motion par 22 voix contre 18.

Pour hotelleriesuisse, cette décision est aussi incompréhensible que décevante. Le Conseil des Etats n’a pas saisi l’opportunité de créer une solution équilibrée et d’offrir aux hôtels concernés une possibilité raisonnable de sortir du marché.

La loi sera réexaminée en profondeur quatre ans après son entrée en vigueur. hotelleriesuisse continuera à tout mettre en œuvre pour que les indispensables adaptations soient effectuées à cette date.

Un mémento d’hotelleriesuisse expose les possibilités dont les hôtels disposent en matière de résidences secondaires et de logements affectés à l’hébergement touristique.

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