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Motion «Interdire les contrats léonins des plateformes de réservation en ligne dont l‘hôtellerie fait les frais»

28.09.2017

Par 120 voix contre 52 et 10 abstentions, le Conseil national se prononce lui aussi pour une interdiction des clauses restreintes de parité, exigées par les plateformes de réservation en ligne. La motion est ainsi acceptée. C’est une grande victoire d’étape pour l’hôtellerie suisse dans son combat pour la liberté de fixer les prix à l’ère du numérique.

Le 18 septembre 2017, le Conseil national a finalement lui aussi accepté la motion Bischof. Il a pris une décision claire et nette qui montre l’urgence d’agir dans le domaine de la réservation en ligne. Outre une majorité de députés UDC, PDC et PBD, les socialistes et les verts ont voté en bloc pour l’acceptation de la motion. Un tiers du PLR s’est aussi exprimé en faveur d’une interdiction des clauses restreintes de parité.
Le Conseil national a suivi sa commission consultative qui est d’avis que la concurrence ne fonctionne plus actuellement. Avec le système qui prévaut aujourd’hui, les hôtels sont tenus de toujours proposer sur leur site web le prix le plus cher affiché sur les plateformes de réservation avec lesquelles ils sont liés. Cela empêche toute réalisation d’actions à court terme ou de promotion d’offres à prix plus avantageux sur le propre site de l’hôtel. C’est une entrave majeure à la liberté d’entreprise qui est tout simplement inacceptable selon le Conseil national.  
Outre la restriction considérable de la liberté d’entreprise, l’environnement international a pesé de tout son poids dans la décision. Le Conseil national voit un désavantage concurrentiel majeur pour l’hôtellerie suisse par rapport à ses principaux concurrents que sont l’Autriche, l’Italie et la France. Ces pays ont d’ailleurs déjà réagi et adapté leur législation. En Allemagne, les autorités de la concurrence ont interdit en 2013 à HRS d’appliquer des clauses restreintes de parité. En 2015, elles ont étendu cette interdiction à Booking.com également.
Le Conseil a estimé en outre que la Commission de la concurrence devait tenir compte des développements rapides qui se produisent à l’ère du numérique et ne pas prendre les « anciens » marchés comme critères.

Le Conseil fédéral est maintenant chargé d’élaborer un projet de loi.  

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