Ihre Browserversion ist veraltet und wird nicht länger unterstützt.

Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) réclame l’interdiction des contrats captifs

14.08.2017

Après le Conseil des Etats qui a clairement soutenu la motion de Pirmin Bischof, la CER-N recommande à son tour au Conseil national d’accepter la proposition.

La majorité des membres de la CER-N préconisent l’acceptation de la motion, jugeant que la clause de parité dite étroite nuit à la concurrence et limite massivement la liberté tarifaire de l’hôtelier. Ainsi, lorsque celui-ci travaille par exemple avec plusieurs plateformes, il est tenu d’afficher le prix le plus élevé sur son propre site.

Une minorité de la commission estime qu’une interdiction serait prématurée. La Commission de la concurrence (COMCO) suivrait de près le marché et pourrait intervenir en cas de nécessité.

De l’avis d’hotelleriesuisse, l’interdiction s’impose de toute urgence. Le 3 août dernier, l’Italie a prononcé à son tour une interdiction totale de la clause de parité étroite. Du coup, tous les principaux concurrents de l’hôtellerie suisse – Allemagne, France, Italie et Autriche – ont interdit les contrats léonins.
La clause de parité étroite permet aux plateformes de réservation en ligne (OTA) de renforcer leur position dominante sur le marché. Avec cette clause, ils font de la vente directe qui est la moins coûteuse pour l’hôtelier le canal de distribution le plus cher pour les clients. Ils placent ainsi en état de dépendance durable les établissements familiaux généralement de taille moyenne, puisque ce système n’incite aucunement l’hôte à passer directement par le site de l’hôtel pour réserver.

Retour à l'aperçu