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La CER-N recommande la modification de la loi sur la TVA pour les packages

24.10.2018

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national recommande l’acceptation de la motion du conseiller aux Etats Stefan Engler dans une forme légèrement modifiée. L’adaptation de la TVA simplifiera les coopérations instaurées entre les acteurs du tourisme dans la composition d’offres combinées, coopérations que la politique touristique appelle de ses vœux. La nouvelle réglementation assurera à l’hôtellerie une plus grande marge de manœuvre entrepreneuriale et lui permettra de composer des packages plus attrayants. La balle est maintenant dans le camp de l’assemblée plénière du Conseil national.

Selon la législation en vigueur, un package qui comprend par exemple une nuitée et un forfait ski ou un trajet en train peut être offert globalement à un taux de TVA réduit, si 70% au moins du package sont composés de prestations soumises à ce taux réduit. Dans la pratique, cependant, la part restante de 30% est rapidement dépassée en termes de valeur et il faut alors traiter séparément les différentes prestations et les taxer à des taux distincts. En relevant la limite de 30 à 45%, comme le demande la motion, il serait possible d’incorporer plus de prestations et partant, de proposer des packages plus attrayants. Les hôtes sont demandeurs de telles offres et celles-ci  promettent aussi un avantage concurrentiel face à la concurrence numérique globale. La CER-N a accepté la motion en la modifiant légèrement.  La modification introduite précise que les packages ne doivent plus être constitués que de prestations dont le lieu se situe sur le territoire suisse.

Les packages répondent aux attentes des clients et constituent un avantage concurrentiel vis-à-vis des offres digitales. L’adaptation souhaitée de la TVA aurait en outre pour effet de renforcer les coopérations tout au long de la chaîne de création de valeur et d’améliorer ainsi la compétitivité de l’ensemble de l’économie. Elle permettrait aussi de concrétiser les coopérations entre entreprises touristiques que réclame la nouvelle stratégie touristique de la Confédération.

hotelleriesuisse en appelle au Conseil national pour qu’il suive sa Commission de l’économie et des redevances et approuve la simplification des packages TVA.
 

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