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Taux spécial pour les prestations d‘hébergement dans la loi sur la TVA

hotelleriesuisse demande que le taux spécial reste limité au secteur de l’hébergement, vu que sa légitimation repose sur le caractère d’exportation de la branche.

Pertinence pour l’hôtellerie

Le taux spécial n’est pas un privilège, il tient compte du caractère d’exportation de la branche, vu que plus de la moitié des hôtes proviennent de l’étranger. Dans une branche aussi sensible aux prix que le tourisme, le taux spécial constitue un moyen efficace pour soutenir la compétitivité internationale. Dans l’UE, 25 des 28 Etats appliquent un taux spécial de TVA pour l’hébergement au nom de la compétitivité internationale et de la stimulation de la demande. En Suisse, le taux spécial permet aussi de lutter contre le niveau élevé des coûts. L’hôtellerie doit en effet acheter ses produits aux prix suisses et les vendre aux prix étrangers, ce qui représente un handicap considérable en termes de coûts par rapport aux pays voisins.

La TVA dans l’hôtellerie

La Constitution suisse stipule que la loi sur la TVA peut fixer, pour l’imposition des prestations d’hébergement, un taux compris entre le taux réduit (2,5% actuellement) et le taux normal (8% actuellement). Cette mesure est prorogée tous les quatre ans depuis son introduction en 1996. Aujourd’hui, le taux spécial est de 3,8% et il est valable jusqu’à fin 2017.