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Finances et fiscalité

La prospérité économique suisse passe par une solide politique financière et un régime fiscal efficace. hotelleriesuisse réclame des instruments de politique financière et fiscale propice à la croissance.

Sur le plan de la politique financière, la Suisse se porte bien mieux qu’il y a quelques années encore. Elle a réussi à réduire en continu son taux d’endettement et la plupart des cantons ont renoué avec une plus grande rigueur budgétaire. Sur le plan fédéral, cette évolution résulte du frein aux dépenses introduit en 2003 et des multiples programmes d’allégement budgétaire. Il reste cependant que les dépenses sociales compriment toujours plus les autres domaines de tâches, si bien qu’il est impossible de placer des priorités raisonnables dans les tâches de l’Etat.

En matière de fiscalité, le vent des réformes a soufflé fort à l’échelle internationale. Ce sont surtout les petites économies nationales qui ont su exploiter leur marge d’action pour aménager un régime fiscal plus attractif permettant de mieux faire face à la concurrence internationale. La Suisse a hésité et tardé à mettre de telles réformes en chantier. Pour pouvoir rester dans la course aux côtés des meilleurs, il nous faut un régime fiscal compétitif et une politique financière durable et efficace.

Enjeux pour l’hôtellerie

La complexité qui caractérise le système des taxes et des impôts en Suisse grève lourdement la branche hôtelière. Les hôteliers consacrent beaucoup de temps aux tâches administratives au détriment de leur coeur d’activité. Ceci vaut particulièrement pour le décompte TVA. Les réglementations compliquées compromettent la compétitivité des petits et moyens établissements. La fiscalité des entreprises présente aussi des points faibles. Les taux de l’impôt sur le bénéfice sont nettement trop élevés.

L’hôtellerie est aussi directement touchée par le taux spécial qui s’applique aux prestations d’hébergement.

Nos revendications

hotelleriesuisse accorde une haute importance à la santé des finances publiques. L’association réclame une politique financière de longue haleine et une réduction continue de la dette. C’est une politique de dépenses «au plus juste» qui doit l’emporter. Le frein aux dépenses doit aussi s’appliquer aux assurances sociales de l’Etat. Le régime fiscal doit être aménagé de sorte à renforcer la compétitivité de l’hôtellerie suisse.

 

Documents

Consultations

  • Projet fiscal 17

    hotelleriesuisse salue le projet sur le fond. Il va renforcer l’attrait de la place fiscale suisse et rétablir lʼacceptation par la communauté internationale de la fiscalité suisse des entreprises. hotelleriesuisse rejette par contre l’augmentation rendue obligatoire des allocations familiales à hauteur de 30 francs vu qu’elle n’a aucun lien objectif avec le projet fiscal et pourrait gravement mettre à mal la compétitivité des PME qui emploient beaucoup de personnel, tel que c’est le cas dans les hôtels. hotelleriesuisse demande en outre que soit accepté dans le projet comme instrument supplémentaire une «déduction pour un financement sécurisé» à titre de solution de remplacement pour les activités de financement privilégiées fiscalement aujourd’hui.

    (Prise de position du 21 novembre 2017)

  • Taux réduit de TVA

    hotelleriesuisse défend l’ancrage définitif du taux spécial de TVA applicable à l’hébergement. La suppression du taux spécial affaiblirait durablement la branche. Après 20 ans de caractère provisoire, il est temps d’inscrire définitivement dans la loi sur la TVA le taux applicable à l‘hébergement. Cela permet une planification financière sûre ! Dans une branche aussi sensible aux prix que le tourisme, le taux spécial constitue un moyen efficace pour soutenir la compétitivité internationale.
    Un taux de TVA spécial pour l‘hébergement est appliqué dans 25 des 28 Etats de l’UE.

    (Prise de position du 23 novembre 2016)

  • La révision du droit successoral

    La révision du droit successoral vise à laisser une plus grande marge de manœuvre au disposant. Les réserves des descendants seront réduites des trois quarts à la moitié de la succession légale et celles du conjoint survivant de la moitié à un quart. La réserve héréditaire des parents sera complètement supprimée. Près de 70% des établissements hôteliers sont tenus à l'intérieur de structures familiales. Avec la révision prévue, il serait possible à l’avenir de disposer librement d’une plus grande partie des biens. Cela peut aussi faciliter la succession au sein d’entreprises, vu qu’il serait possible d’hériter d’une part successorale plus élevée de l’entreprise familiale, sans violer les droits à la réserve héréditaire.
    hotelleriesuisse approuve l’orientation de la révision du droit successoral, qui favoriserait entre autres la continuation d’un établissement hôtelier.

    (Prise de position du 17 juin 2016)

  • Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019

    hotelleriesuisse reconnaît la nécessité du programme de stabilisation de la Confédération. L’association émet toutefois des réserves face à quelques-uns des projets de coupes budgétaires présentés. Vu le climat politique qui règne en matière de migration et d’intégration, il convient de maintenir le volume des contributions aux programmes cantonaux d’intégration. Dans le domaine de la formation également, nous sommes convaincus que les économies planifiées n‘apporteront rien à long terme et nous demandons une révision du projet en faveur d’une nette réduction des économies. 


    (Prise de position du 29 février 2016)